L’obligation de participer à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00844

L’obligation de participer à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00844 : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à l’injonction peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n