La responsabilité du contrôleur technique pour défaut de vérification – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661 : Sur le fondement de l’
article 1241 du Code civil, le contrôleur technique engage sa responsabilité lorsqu’il ne vérifie pas les informations préremplies dans le logiciel et reprises dans le procès-verbal. La juridiction a retenu une négligence professionnelle, le contrôle favorable ayant permis la vente d’un véhicule dont le certificat ne correspondait pas aux caractéristiques réelles.