L’indemnisation limitée de la perte de chance – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661

L’indemnisation limitée de la perte de chance – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661 : La perte de chance doit correspondre à une probabilité réelle et être réparée partiellement, sans égaler l’avantage espéré. Les possibilités de régularisation auprès de l’ANTS ou par une réception à titre isolé ont réduit la probabilité de renonciation à l’achat à 20 %. L’indemnité a donc été fixée à 2 980 euros, tandis que les frais accessoires ont été écartés faute de preuve suffisante ou de lien causal certain.