Les conditions de la présomption d’imputabilité – Tribunal judiciaire d’Arras, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00046

Les conditions de la présomption d’imputabilité – Tribunal judiciaire d’Arras, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00046 : Un événement soudain survenu aux temps et lieu de travail, ayant entraîné une lésion corporelle médicalement constatée dans un temps proche, caractérise un accident du travail et fait jouer la présomption d’imputabilité. La prescription d’un arrêt de travail prolonge cette présomption pendant toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation.