Les critères d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 24/00880 : Les articles
L.821-1,
L.821-2 et
D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale permettent l’AAH lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qu’existe une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La restriction est appréciée au regard des limitations, traitements, troubles aggravants et possibilités concrètes d’accès à l’emploi.