L’injonction de rencontrer un médiateur en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/00158 : nL’
article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure est retenue lorsque, au regard des faits et de l’argumentation développée, elle peut faciliter le règlement du conflit et prévenir de nouveaux différends. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit, avec possibilité de visioconférence en cas d’impossibilité de présence.n