Les conditions de la médiation conventionnelle – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/00158

Les conditions de la médiation conventionnelle – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/00158 : nLes parties peuvent accepter une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, avant, pendant ou après le rendez-vous d’information, sans dessaisissement du tribunal. La mission ne peut commencer qu’après le versement intégral de la provision fixée à 2 400 euros HT, sauf dispense au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut de paiement dans le délai prévu, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.n