L’intérêt à agir contre un gestionnaire non titulaire du mandat – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975

L’intérêt à agir contre un gestionnaire non titulaire du mandat – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 : L’intérêt à agir est retenu malgré l’absence de mandat directement conclu avec le gestionnaire poursuivi. Les échanges de sa responsable clientèle démontrent son implication dans la conservation et la transmission des archives. Le transfert final depuis une adresse en foncia.com confirme également son intervention, même si le rachat de la société initialement mandatée n’est pas prouvé.