La preuve de l’occupation irrégulière d’une parcelle – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, N° RG 26/00286

La preuve de l’occupation irrégulière d’une parcelle – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, N° RG 26/00286 : La solution repose sur les constatations de la police municipale, le constat du commissaire de justice et l’absence de titre produit par l’occupant. La sommation de quitter les lieux établissait en outre que celui-ci connaissait l’irrégularité de son maintien.