La violation des règles d’urbanisme comme trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 26/00102

La violation des règles d’urbanisme comme trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 26/00102 : La violation évidente d’une règle d’urbanisme caractérise le trouble. Le classement en zone agricole et inondable, l’interdiction des constructions par le PLU et le constat de plusieurs installations non conformes ont suffi à établir ce trouble.