La condamnation aux dépens selon l’
article 696 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 26/00999 : L’
article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. La copropriétaire, qui avait contraint le syndicat à engager une procédure pour obtenir le règlement des charges, a été condamnée aux entiers dépens malgré le paiement intervenu avant l’audience.