La modulation des frais irrépétibles selon l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 26/00999 : L’article 700 du Code de procédure civile permet d’indemniser les frais non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le juge a retenu que le syndicat avait dû engager des frais pour faire valoir ses droits, mais a fixé l’indemnité à 400 euros en considération de la régularisation de la dette.