CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1073 F-B

Pourvoi n° E 25-21.540

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La société People vox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-21.540 contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à la société Lead opinion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société People vox, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes [R] et [N], de la société Lead opinion, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 18 novembre 2025) et les productions, reprochant à deux anciennes salariées, Mme [N] et Mme [R], ainsi qu’à la société Lead Opinion, créée par la première qui en est la présidente, dont la seconde est actionnaire et salariée, des actes de concurrence déloyale, la société People Vox a obtenu par une ordonnance du 15 mai 2024, sur requête, du président d’un tribunal de commerce, la désignation d’un commissaire de justice avec notamment pour mission de rechercher et saisir divers éléments sur les messageries personnelles et (ou) professionnelles des anciennes employées, ainsi que dans les répertoires informatiques des ordinateurs de la société Lead Opinion.

2. Mme [N] et Mme [R], ainsi que la société Lead Opinion ont sollicité la rétractation de cette ordonnance.

3. Par une ordonnance du 30 janvier 2025, elles ont été déboutées.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. La société People Vox fait grief à l’arrêt d’infirmer l’ordonnance du 30 janvier 2025, rétracter l’ordonnance du 15 mai 2024, annuler les procès-verbaux de constat dressés le 14 juin 2024, ordonner la restitution des pièces appréhendées et interdire à la société People Vox d’en faire usage, alors « que copie de la requête et de l’ordonnance sur requête doit être « laissée » à la personne à laquelle elle est opposée ; que cette remise matérielle peut être faite par tous moyens ; qu’à supposer même que la société Lead Opinion ait dû être regardée comme la personne ayant subi l’exécution de la mesure, en rétractant l’ordonnance sur requête au motif qu’elle ne lui avait pas été « dénoncée », après avoir constaté que cette ordonnance et la requête avaient été dénoncées au nom personnel de sa représentante, Mme [N], à qui elles avaient été remises, et dont le domicile était aussi le siège social de la société et le lieu d’exécution de la mesure, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait que l’ordonnance et la requête avaient bien été également « laissées » à la société Lead Opinion, peu important qu’une dénonciation n’ait pas été faite à Mme [N] en sa qualité de représentante de ladite société ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé l’article 495, al. 3 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile :

5. Aux termes de ce texte, copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

6. Pour rétracter l’ordonnance du 15 mai 2024, l’arrêt retient que cette ordonnance n’a pas été signifiée à la société Lead Opinion, qui en a supporté l’exécution au sein du domicile de Mme [N], lequel est aussi le lieu de son siège social, mais à Mmes [N] et [R] en leurs noms personnels.

7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la copie de la requête et de l’ordonnance avait été remise à Mme [N],fondatrice et présidente de la société Lead Opinion, avant l’exécution de la mesure, peu important la qualité en laquelle la remise lui avait été faite, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 novembre 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse autrement composée ;

Condamne la société Lead Opinion ainsi que Mme [N] et Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lead Opinion ainsi que Mme [N] et Mme [R] et les condamne à payer à la société People Vox la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.