Les garanties disciplinaires applicables à l’exclusion – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572

Les garanties disciplinaires applicables à l’exclusion – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572 : nL’adhérent doit être informé préalablement des griefs précis et mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de l’organe disciplinaire. La sanction reste soumise aux statuts et ne peut procéder d’une exécution déloyale ou arbitraire du pacte associatif.