La condition d’une instance administrative en cours – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178

La condition d’une instance administrative en cours – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178 : La formalité ne concerne que les transactions intervenant pendant une procédure administrative encore pendante. Une transaction conclue après la fin définitive du recours, même si elle vise à prévenir de nouvelles contestations, n’est pas soumise à l’article L. 600-8 dans cette rédaction.