Résiliation anticipée d’une location professionnelle pour deux loyers trimestriels impayés et réduction de l’indemnité de non-restitution

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. L’article 1103 du Code civil impose le respect des stipulations contractuelles, tandis que l’article 1353 du même code fait peser sur le créancier la preuve de l’obligation et sur le débiteur celle de son extinction.

La clause autorisant la résiliation immédiate en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels ou d’un loyer trimestriel a été considérée comme applicable. Les rejets de deux prélèvements trimestriels, corroborés par l’extrait de compte, établissaient les impayés et justifiaient la résiliation. Les loyers échus ont été assortis d’intérêts à compter de l’exigibilité du dernier loyer réclamé.

L’indemnité de non-restitution devait être calculée selon le prix d’achat hors taxes majoré de 10 %, rapporté à la durée contractuelle et multiplié par le nombre de mois restant à courir. Le juge a corrigé le décompte en retenant deux mois résiduels, et non six, puis a fixé l’indemnité à 388,20 euros, montant non manifestement excessif. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué, malgré la condamnation aux dépens.

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Après deux rejets de prélèvement, le bailleur a résilié le contrat de location et demandé les loyers impayés, une indemnité de recouvrement et une indemnité de non-restitution du matériel. La locataire n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les impayés, recalculé l’indemnité de non-restitution selon les deux mois restant à courir et rejeté la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS D&C a souscrit auprès de la SAS Grenke Location un contrat de location longue durée portant sur un dispositif de vidéosurveillance fourni par la société SAFE SECURITY. Le contrat, conclu pour 63 mois, prévoyait des loyers trimestriels payables d’avance.

Après deux rejets de prélèvement correspondant aux loyers des 1er avril et 1er juillet 2025, le bailleur a adressé une mise en demeure puis notifié la résiliation anticipée du contrat. Il a demandé le paiement des loyers impayés, d’une indemnité de recouvrement et d’une indemnité de non-restitution du matériel.

La locataire, assignée selon procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les impayés, mais a recalculé l’indemnité de non-restitution en fonction des deux mois restant à courir et a écarté la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un contrat de location valablement accepté
• Clause autorisant la résiliation en cas d’impayé contractuellement défini
• Preuve de deux loyers trimestriels impayés
• Absence de preuve du paiement ou de l’extinction de la dette
• Calcul de l’indemnité selon le prix d’achat, la durée et les mois restants
• Absence de caractère manifestement excessif de l’indemnité recalculée

• Contrat de location signé électroniquement via Docusign
• Confirmation de livraison du matériel signée par la locataire
• Mise en demeure recommandée du 12 juin 2025
• Lettre recommandée de résiliation du 18 juillet 2025
• Avis de réception portant la mention « pli avisé non réclamé »
• Extrait de compte mentionnant deux rejets de prélèvement de 788,40 euros

Le bailleur obtient le paiement des loyers échus, de l’indemnité de recouvrement et d’une indemnité de non-restitution recalculée. La locataire supporte également les dépens, tandis que la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Résiliation anticipée du contrat validée
• Paiement de 1 576,80 euros de loyers impayés
• Paiement de 388,20 euros pour la non-restitution
• Paiement de 40 euros d’indemnité de recouvrement
• Support des dépens par la locataire
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat et les conditions générales acceptées
• Documenter chaque rejet de prélèvement
• Adresser une mise en demeure conforme à la clause
• Notifier la résiliation selon la forme contractuelle
• Recalculer l’indemnité selon les mois réellement restants

À éviter

• Réclamer des loyers non encore exigibles
• Produire un décompte sans justificatifs bancaires
• Calculer l’indemnité sur une durée résiduelle erronée
• Négliger la preuve de l’envoi des notifications
• Demander automatiquement l’article 700 sans justification

La résiliation anticipée pour impayés contractuels

La clause contractuelle autorisait le bailleur à résilier immédiatement en cas de retard portant sur trois loyers mensuels, consécutifs ou non, ou sur un loyer trimestriel. Les rejets de deux prélèvements trimestriels, établis par l’extrait de compte et non justifiés comme payés, permettaient la résiliation. L’article 1353 du Code civil fonde la charge de la preuve de l’obligation et de son extinction.

Le contrôle des demandes en cas de défaut

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution n’entraîne pas une admission automatique des demandes. Le juge doit vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé. L’assignation délivrée selon procès-verbal de l’article 659 du même code n’empêchait donc pas l’examen au fond.

Le calcul de l’indemnité de non-restitution

L’indemnité devait être calculée selon le prix d’achat hors taxes majoré de 10 %, rapporté à 63 mois puis multiplié par le nombre de mois restant à courir. Le juge a retenu deux mois, et non six, et fixé la somme à 388,20 euros, sans réduction supplémentaire dès lors que ce montant n’était pas manifestement excessif.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile