Les effets de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/00090

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Les effets de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/00090 : Selon les articles et du Code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité n’empêche pas le jugement au fond. Le juge doit néanmoins vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; la décision est réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Force obligatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.