Le contrat de production audiovisuelle encadre la relation entre l’auteur et le producteur d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Il ne se confond pas avec le contrat de coproduction, conclu entre plusieurs producteurs pour financer, réaliser et exploiter une œuvre en commun. Pour préparer un document adapté à l’opération envisagée, le Copilote « Rédaction » de LegalPlanet peut être utilisé.
L’essentiel
Le contrat de production audiovisuelle prévu par les articles L. 132-23 et suivants du Code de la propriété intellectuelle est conclu entre l’auteur et le producteur d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Il organise la cession des droits patrimoniaux de l’auteur au producteur. Cette cession porte sur des modes d’exploitation identifiés, pour une durée et un territoire déterminés.
La rémunération est calculée en proportion des recettes issues de l’exploitation de l’œuvre, sauf exception. Le contrat est ainsi couramment désigné comme un contrat de cession de droits d’auteur. Il peut également encadrer les aspects financiers, artistiques et techniques de la production, ainsi que les modalités de rémunération des participants.
Le contrat précise notamment les droits d’exploitation, le budget, le calendrier de production et les modalités de rémunération.
Le contrat doit identifier les exploitations autorisées et délimiter la cession des droits patrimoniaux. Celle-ci est prévue pour une durée et un territoire déterminés.
Un contrat de production audiovisuelle peut également encadrer les aspects financiers, artistiques et techniques de l’œuvre. Les stipulations peuvent ainsi préciser le budget et le calendrier de production. Elles définissent aussi les droits et obligations des différents participants à la création.
Le document doit distinguer la relation entre l’auteur et le producteur des accords conclus entre plusieurs producteurs. Le contrat de coproduction organise, quant à lui, le financement, la réalisation et l’exploitation commune de l’œuvre. Un modèle de contrat de coproduction ne constitue donc pas, en lui-même, un modèle de contrat de production audiovisuelle conclu avec l’auteur.
Pour approfondir
L’interruption du contrat avant le commencement de la production produit des effets sur les demandes ultérieures de résiliation judiciaire. Selon la Cour d’appel d’Orléans, dans sa décision du 19 mars 2026, n° 24/00903, l’exercice de cette faculté avant la phase de production rend sans objet une résiliation fondée sur un manquement postérieur. La rémunération demeure alors limitée aux prestations effectivement rattachées à la phase de lancement et au storyboard.
La même décision rappelle que celui qui invoque un accord complémentaire doit en apporter la preuve. Des échanges de courriels peuvent constituer des éléments probants pour établir le contenu d’un tel accord. La rédaction du contrat gagne ainsi à distinguer les phases du projet, les prestations correspondantes et les conditions d’une éventuelle interruption.
Le contrat de production audiovisuelle lie l’auteur au producteur, tandis que le contrat de coproduction associe plusieurs producteurs autour du financement, de la réalisation et de l’exploitation commune de l’œuvre. Dans cette seconde configuration, chaque coproducteur détient une quote-part des éléments corporels et incorporels de l’œuvre. L’accord doit donc organiser la gouvernance du projet ainsi que la répartition des droits, recettes et risques.
La qualification retenue dépend du contenu des stipulations et de leur mise en œuvre. Une convention présentée comme une coproduction peut être requalifiée, notamment en société créée de fait ou en prestation de services, avec des effets sur la responsabilité et le partage des recettes. Les apports, le partage des bénéfices et la contribution aux pertes constituent des éléments mentionnés dans les sources pour caractériser une société créée de fait.
Un contrat de production audiovisuelle modèle ne peut ainsi être transposé automatiquement à une opération de coproduction. Les documents doivent distinguer la cession de droits consentie par l’auteur au producteur de l’organisation des relations entre coproducteurs. Cette distinction permet d’identifier le régime contractuel correspondant à l’opération décrite.
Le CPI régit-il le contrat entre coproducteurs ? Les sources distinguent le contrat de production audiovisuelle conclu entre l’auteur et le producteur, encadré par les articles L. 132-23 et suivants du CPI, du contrat de coproduction conclu entre producteurs. Ce dernier organise principalement leur association pour financer, produire et exploiter l’œuvre en commun.
La rémunération proportionnelle aux recettes est-elle systématique ? Selon les dispositions citées, le contrat de production audiovisuelle prévoit une rémunération calculée en proportion des recettes d’exploitation, sauf exception. Cette règle s’inscrit dans une cession portant sur des exploitations déterminées, pour une durée et un territoire définis.
Un modèle de contrat de production audiovisuelle peut-il être utilisé pour toute opération ? Les sources décrivent un document pouvant notamment préciser le budget, le calendrier de production, les droits d’exploitation et les modalités de rémunération. Le contenu à retenir dépend donc de la relation concernée : auteur-producteur ou association entre producteurs.
Il organise la cession de droits patrimoniaux pour certaines exploitations, une durée et un territoire déterminés, avec une rémunération calculée en proportion des recettes, sauf exception.
Non. Le contrat de production audiovisuelle lie l’auteur au producteur et organise la cession des droits patrimoniaux, tandis que la coproduction associe plusieurs producteurs pour financer, réaliser et exploiter une œuvre en commun.
Les sources décrivent notamment des stipulations relatives au budget, au calendrier de production, aux droits d’exploitation et à la rémunération des participants. Le contrat doit aussi encadrer les droits d’auteur et les droits voisins.
En l’état de la source citée, la rémunération est calculée en proportion des recettes tirées de l’exploitation de l’œuvre. Cette règle comporte des exceptions.
Selon l’analyse consacrée à cette situation, l’exercice de la faculté d’interrompre le contrat avant la production rend sans objet une résiliation judiciaire fondée sur un manquement postérieur. La rémunération peut alors être limitée à la phase de lancement et au storyboard, sauf preuve d’un accord complémentaire.
Pour aller plus loinDossier : Article 1224 du Code civil : résolution et résiliation du contrat →
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