Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2026, RG n° 26-84.683
N° J 26-84.683 F-D
N° 01512
AL19
14 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [T] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 10 juillet 2026, qui, dans l’information suivie contre lui du chef d’extorsion avec arme, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire et des observations ont été produits.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [T] [Z], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 27 juin 2025, M. [T] [Z] a été mis en examen du chef d’extorsion commise avec une arme et placé en détention provisoire.
3. Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté par une ordonnance rendue le 25 juin 2026.
4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité tirée de l’absence de convocation de l’avocat de M. [Z] au débat contradictoire et confirmé l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l’exposant pour une durée de six mois alors :
« 1/° que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu’en se bornant à retenir, pour écarter le moyen de nullité tiré de l’absence de convocation du conseil de M. [Z] pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de sa détention provisoire, d’une part, qu’il ressort des pièces de la procédure qu’une convocation a été adressée via PLEX à Maître Rossi en vue des débats contradictoires des 22 et 25 juin 2026 (arrêt attaqué, p. 11 § 4 et 5), et d’autre part, qu’ « il ne résulte pas des mentions figurant sur ces convocations que celles-ci auraient été adressées à une homonyme de l’avocate de M. [Z] » (arrêt attaqué, p. 11 § 6), sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, pour apprécier si le conseil de M. [Z] avait été régulièrement convoqué aux débats contradictoires litigieux, si elle avait bien reçu ces convocations ce qui était contesté, notamment en s’assurant de l’adresse PLEX à laquelle lesdites convocations ont été envoyées (mémoire, p. 5), la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des articles 114, 145-1 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en l’espèce, il résulte des éléments qu’elle a produits devant la chambre de l’instruction que l’avocate de M. [Z] n’était pas présente en région parisienne le 22 juin 2026 puisqu’elle a pris un train de [Localité 1] à [Localité 2] le 18 juin 2026, et n’est revenue à [Localité 1] que le 29 juin suivant depuis [Localité 3], qu’il s’en déduisait qu’elle ne pouvait être présente le 22 juin 2026 lors du débat contradictoire organisé en vue de la prolongation de la détention provisoire de M. [Z], ni d’ailleurs même le 25 juin lors du report de ce débat contradictoire (mémoire, p. 6– pièce n° 9) ; qu’en énonçant, pour rejeter la demande en nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [Z], que « l’avocat convoqué en qualité de conseil de [T] [Z] s’est présenté devant le juge des libertés et de la détention le 22 juin 2026 » (arrêt attaqué, p. 11 § 10), quand les éléments produits par le conseil de M. [Z] sont en contradiction avec les énonciations de l’arrêt, la chambre de l’instruction a statué par des motifs contradictoires en violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
3°/ qu’en toute hypothèse l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu’en retenant, pour écarter le moyen de nullité soulevé devant elle tirée de l’absence de convocation du conseil de M. [Z] pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de sa détention provisoire, que « l’avocat convoqué en qualité de conseil de [T] [Z] s’est présenté devant le juge des libertés et de la détention le 22 juin 2026 » (arrêt attaqué, p. 11 § 10), en omettant de répondre, car elle n’y fait nullement référence, à l’argumentation péremptoire de M. [Z] de laquelle il résulte que son conseil ne pouvait être présente lors du débat du 22 juin 2026 puisque cette dernière était absente de la région parisienne entre le 18 et le 29 juin 2026 (mémoire, p. 5 et 6), la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des articles 114, 145-1 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. »
Réponse de la Cour
7. Pour rejeter l’exception de nullité prise de l’absence de convocation de l’avocate de M. [Z] au débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire qui s’est tenu le 25 juin 2026, l’arrêt attaqué énonce qu’il ressort des pièces de la procédure qu’une convocation a été adressée a cette avocate au moyen de la plateforme d’échanges externes (PLEX) le 9 juin 2026 en vue du débat contradictoire initialement prévu devant le juge des libertés et de la détention le 22 juin 2026 et renvoyé après que l’intéressé a refusé l’utilisation de la visioconférence.
8. Les juges retiennent qu’une nouvelle convocation « suite à renvoi » a été adressée par le même procédé le 22 juin 2026 à l’avocate de M. [Z], en vue d’un débat contradictoire prévu le 25 juin 2026.
9. Ils précisent qu’il ne résulte pas des mentions figurant sur ces convocations que celles-ci auraient été adressées à une homonyme de l’avocate de M. [Z].
10. Les juges relèvent que le débat sur la prolongation de la détention provisoire s’est tenu le 25 juin 2026 en l’absence de l’avocate de l’intéressé.
11. Ils ajoutent que, selon les mentions du procès-verbal de débat contradictoire du 25 juin 2026, l’avocate de M. [Z], régulièrement convoquée, était absente, mais qu’elle était présente lors de l’audience de renvoi où elle a eu oralement connaissance de la date d’audience et a été destinataire d’une convocation par la plateforme PLEX et que, faute de réussir à la joindre par téléphone, un message a été laissé sur son répondeur.
12. Les mentions de ce procès-verbal relatives à la présence de l’avocate à l’audience du 22 juin 2026 lors de laquelle l’affaire a été renvoyée valant jusqu’à inscription de faux, le moyen est inopérant.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.