N° S 26-84.943 F-D

N° 01524

14 OCTOBRE 2026

AL19

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026

M. [U] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2026, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, non-dépôt des comptes, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire, 1 000 euros d’amende, une confiscation, cinq ans d’interdiction d’émettre des chèques, cinq ans d’inéligibilité, quinze ans d’interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’alinéa inséré après le troisième alinéa de l’article 131-21 du code pénal par l’article 16, I, 1°, b) de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ci-après désigné « l’alinéa 4 de l’article 131-21 du code pénal », méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment le principe d’individualisation des peines et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété garanti par ses articles 2 et 17, ainsi que les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par son article 16, en ce que :
(i) il institue une peine de confiscation obligatoire dont il dispense expressément le juge de motiver le prononcé ;
(ii) il renverse la charge de la motivation, en n’imposant une décision spécialement motivée qu’à la juridiction qui décide de ne pas prononcer la peine ;
(iii) il prive structurellement le juge du moment procédural où il pourrait mesurer la charge patrimoniale réelle résultant du cumul d’une confiscation, dont le produit est dévolu à l’Etat, et d’une condamnation indemnitaire prononcée au profit de la partie civile à raison des mêmes faits ? »

2. Le mémoire spécial indique que la question n’est présentée qu’à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour de cassation rejetterait le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif.

3. Il résulte de l’article 23-5, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation doit se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

4. Par conséquent, la question, qui est présentée à titre subsidiaire, alors qu’elle ne peut être examinée après les moyens du pourvoi formé par le demandeur, n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.