N° W 26-86.396 F

N° 01536

AL19
14 OCTOBRE 2026

REQ – DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026

M. [Z] [T] a déféré à la chambre criminelle l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bonneville, en date du 2 octobre 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs, notamment, de blanchiment aggravé, s’est dessaisi au profit de la juridiction financière de Paris.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il ressort de l’ordonnance déférée et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par réquisitions en date du 24 juillet 2026, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville a requis le dessaisissement du juge d’instruction audit tribunal au profit de la juridiction financière de Paris en application de l’article 705-2 du code de procédure pénale.

Examen de la requête

Enoncé de la requête

3. La requête critique l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a fait droit à la demande de dessaisissement alors que les faits objet de l’information ne relèvent pas de l’article 705 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

4. Il résulte des dispositions des articles 705, 5° et 6°, et 705-2 du code de procédure pénale qu’un juge d’instruction, autre que celui de Paris, saisi notamment de faits de blanchiment de fraude fiscale commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, peut se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris.

5. Il appartient à la chambre criminelle, saisie d’une requête sur le fondement de l’article 705-3 précité, d’apprécier si la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté, et si les infractions, objet de l’information, entrent dans les prévisions de l’article 705 du même code.

6. Il ressort de l’ordonnance critiquée et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation que, pour se dessaisir, après disjonction, des seuls faits de blanchiment aggravé, de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale aggravée, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bonneville a relevé que les faits de blanchiment de fraude fiscale aggravée ont notamment été commis au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, que différents comptes bancaires ont été identifiés en Suisse, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Belgique et en Russie, et que des liens financiers ont été observés avec une société implantée en Asie. Il ajoute que ces faits sont visés par l’article L. 228, Il, du livre des procédures fiscales.

7. Le juge précise au surplus qu’il apparaît ainsi nécessaire de conduire des investigations financières d’ampleur sur l’ensemble du territoire national et au niveau international, pour déterminer l’étendue des infractions de blanchiment commises, les bénéfices engendrés par celles-ci et pour identifier l’ensemble des protagonistes impliqués et leurs patrimoines respectifs, et que des investigations techniques complexes devront être menées pour exploiter et analyser les données financières contenues dans les nombreux supports numériques saisis.

8. En cet état, la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que le dessaisissement, régulièrement opéré, concerne des infractions entrant dans les prévisions de l’article 705, 5° et 6°, du code de procédure pénale, et qu’il y a lieu de désigner le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuivre l’information ;

ORDONNE que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d’instruction et du ministère public et signifié aux parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.