Jurisprudence

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-85.067

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Erreur matérielle

Résumé

Le procureur général près la Cour de cassation a demandé la rectification d’un arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 novembre 2023 sur le pourvoi d’un demandeur contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles.

L’arrêt antérieur indiquait, dans l’exposé d’un moyen, que la chambre de l’instruction avait méconnu plusieurs textes, alors que la décision attaquée avait été rendue par une cour d’appel.

La chambre criminelle constate cette erreur matérielle et remplace la mention de la chambre de l’instruction par celle de la cour d’appel. La rectification est portée en marge de la minute et les expéditions ultérieures doivent être délivrées sous forme rectifiée.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

Erreur matérielle

Textes cités

Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 460 du code de procédure pénale, Article 513 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale

Texte intégral

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2026, RG n° 23-85.067

N° Q 23-85.067 F-D

N° 01500

MB25
13 OCTOBRE 2026

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l’arrêt n° 01466 rendu par la chambre criminelle le 14 novembre 2023, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [P] [H] [I] contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 août 2023.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [H] [I], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. L’arrêt susvisé est affecté d’une erreur matérielle, en ce qu’il mentionne au paragraphe six, page deux, que « la chambre de l’instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale », alors que l’arrêt attaqué a été prononcé par la cour d’appel.

2. Il convient donc de rectifier cette erreur en substituant la mention « cour d’appel » à celle erronée de « chambre de l’instruction ».

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 novembre 2023, sous le n° 01466 en ce que la mention « chambre de l’instruction » sera remplacée par la mention « cour d’appel » au paragraphe six, page deux ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l’arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.

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