RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 6 pages)

Appel d’un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 27 mai 2026 – RG n° 2025011821 suivant une requête à jour fixe du 9 juin 2026

Appel relatif à un jugement statuant sur la compétence

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/09570 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLSS

APPELANTE

S.A.R.L. Think Tank – Architecture Paysage Urbanisme prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie Boude, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Carole Frostin de L’AEDES Juris, avocat au barreau de Paris

INTIMÉES

S.A.S. Société Financière Saint James prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Harold Herman, avocat au barreau de Paris, toque : T03

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Ladislas Frasson-Gorret de la SELARL Frasson-Gorret avocats, avocat au barreau de Paris

S.N.C. Totem prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Harold Herman, avocat au barreau de Paris, toque : T03

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Ladislas Frasson-Gorret de la SELARL Frasson-Gorret avocats, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, fixée par ordonnance en date du 22 juin 2026 de Monsieur Ludovic Jariel, président de chambre délégué par Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Paris, devant la Cour composée de  :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,

Mme Sandra Peralta, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En juillet 2018, la Société financière Saint James (la SFSJ), agissant en tant qu’investisseur et maître d’ouvrage, a été désignée lauréate d’un projet hôtelier sur le site universitaire de [Localité 4].

Elle a constitué, à cet effet, une structure ad hoc, la société Totem, dont elle assure la gestion et la direction.

La SFSJ et la société Totem se sont rapprochées de la société à responsabilité limitée Think tank – architecture paysage urbanisme (la société Think tank), aux fins de lui confier une mission de maîtrise d »uvre dans le cadre d’un groupement.

En 2020, cette mission complète a fait l’objet d’un projet de contrat qui, bien que non signé ni régularisé par les parties, a commencé à recevoir exécution.

A compter de novembre 2023, il a été convenu de limiter le contrat de maîtrise d »uvre à la conception.

Pendant le 1er semestre 2024, des négociations se sont poursuivies mais les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les termes de ce contrat, lequel se serait, notamment, révélé inadapté au budget de l’opération et aux besoins de la maîtrise d’ouvrage et du futur exploitant hôtelier.

Par lettre du 12 juillet 2024, la SFSJ et la société Totem ont mis fin à leur relation avec la société Think tank.

Par acte du 31 janvier 2025, la SFSJ et la société Totem ont, par devant le tribunal des activités économiques de Paris, assigné la société Think tank en indemnisation du préjudice subi du fait des frais engagés et du manque à gagner, soit, au total, une somme de 6 275 065,39 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 27 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a statué en ces termes :

Dit recevable mais mal-fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Think tank ;

Se déclare compétent ;

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée uniquement aux parties ;

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Déboute la société Think tank de sa fin de non-recevoir ;

Renvoie les parties à l’audience du 23 juin 2026 – chambre 1-4 – 14 h 00 pour conclusions au fond ;

Réserve les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration en date du 9 juin 2026, la société Think tank a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

la SFSJ ;

la société Totem.

Le même jour, la société Think tank a sollicité du délégué du premier président d’être autorisée à assigner la SFSJ et la société Totem à jour fixe.

Par ordonnance en date du 22 juin 2026, le délégué du premier président a accueilli cette requête et les assignations pour l’audience du 17 septembre 2026 ont été signifiées les 15 et 28 juillet 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2026, la société Think tank demande à la cour de :

A titre principal :

Constater que la société Think tank est une société d’architecture ayant une activité de nature civile ;

Constater que le présent litige ne présente aucun lien direct avec la gestion ou le fonctionnement de la société défenderesse ;

Constater qu’aucune des dispositions de l’article L. 721-3 du code de commerce ne permet en l’espèce de donner compétence au tribunal des affaires économiques de Paris, cela peu importe la forme sociale sous laquelle la société Think tank exerce son activité ;

Juger que le tribunal des affaires économiques de Paris est incompétent pour connaître de la demande formée contre la société Think tank, le tribunal judiciaire de Paris pouvant seul en connaître ;

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ces chefs critiqués suivants :

Dit mal-fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Think tank ;

Se déclare compétent ;

Déboute la société Think tank de sa fin de non-recevoir ;

Renvoie les parties à l’audience du 23 juin 2026, chambre 1-4, 14 h 00 pour conclusions au fond ;

Réserve les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Et statuant à nouveau :

Déclarer le tribunal des affaires économiques de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

A titre subsidiaire :

Constater que l’activité d’architecture est une profession libérale réglementée ;

Constater que la forme sociale sous laquelle la société Think tank exerce son activité est sans conséquence sur la détermination de la compétence du tribunal ;

Constater que la dérogation de compétence prévue à l’article L. 721-5 du code de commerce s’applique au cas de l’espèce ;

Juger que le tribunal des affaires économiques de Paris est incompétent pour connaître de la demande formée contre la société Think tank, le tribunal judiciaire de Paris pouvant seul en connaître ;

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal des affaires économiques de Paris en ces chefs critiqués suivants :

Dit mal-fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Think tank ;

Se déclare compétent ;

Déboute la société Think tank de sa fin de non-recevoir ;

Renvoie les parties à l’audience du 23 juin 2026, chambre 1-4, 14 h 00 pour conclusions au fond ;

Réserve les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Et statuant à nouveau :

Déclarer le tribunal des affaires économiques de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

En tout état de cause,

Donner acte à la société Think tank qu’elle ne s’oppose pas au renvoi du dossier par le biais de la passerelle directement devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Condamner les sociétés Totem et la SFSJ à payer à la société Think tank la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, les sociétés Totem et SFSJ demandent à la cour de :

Recevoir la société Totem et son gérant la SFSJ en leurs présentes conclusions ;

À titre principal :

Déclarer la société Think tank mal fondée en son appel ;

Confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mai 2026 (RG n° 2025011821) en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a :

dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Think tank ;

s’est déclaré compétent ;

débouté la société Think tank de sa fin de non-recevoir ;

réservé les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

En conséquence :

Renvoyer l’affaire et les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris afin qu’il soit statué au fond du litige ;

En tout état de cause :

Condamner la société Think tank à payer à la société Totem et à la SFSJ la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel ;

Condamner la société Think tank aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de la société Brodu Cicurel Meynard Gauthier [Localité 5] dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Sur l’exception d’incompétence matérielle

Moyens des parties

La société Think tank soutient que le tribunal des activités économiques est incompétent pour connaître du litige initié à son encontre dès lors qu’aucune des dispositions de l’article L. 721-3 du code de commerce ne permet de retenir la compétence de la juridiction consulaire.

Elle énonce, qu’exerçant une activité de nature purement civile, elle ne relève pas des hypothèses prévues aux 1° et 3° de cet article.

Elle observe qu’elle ne relève pas, non plus, de l’hypothèse prévue au 2° du même article en ce que le litige en cause ne présente pas un lien direct avec la gestion ou le fonctionnement de sa structure sociétale.

Elle ajoute, à titre subsidiaire, qu’elle bénéficierait, en tout état de cause, de la dérogation instituée par l’article L. 721-5 du code de commerce, en ce que l’article 40 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ouvre aux professions libérales réglementées l’exercice sous la forme d’une société à responsabilité limitée.

En réponse, la SFSJ et la société Totem font valoir que le tribunal des activités économiques est compétent pour connaître du litige dès lors que la société Think tank est constituée en société à responsabilité limitée qui est une société commerciale par la forme.

Elle précise que la dérogation prévue par l’article L. 721-5 du code de commerce n’est pas applicable dès lors que, la société Think tank n’étant pas une société d’exercice libéral, elle n’est pas constituée conformément à l’ordonnance du 8 février 2023.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

L’article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement et entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Aux termes de l’article L. 211-1 du même code, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Au cas d’espèce, la société Think tank a, aux termes de ses statuts, pour objet l’exercice de la profession d’architecte et le présent litige porte sur des manquements précontractuels et contractuels qu’elle aurait commis dans le cadre de l’exercice de cette profession.

Or, il résulte de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui règlemente l’exercice de la profession d’architecte que celle-ci est par nature civile, en sorte que la société Think tank n’exerce pas une activité commerciale.

Par suite, le présent litige n’étant pas relatif à des actes de commerce ni à des engagements entre commerçants, il n’entre pas dans les hypothèses prévues aux 1° et 3° de l’article L. 721-3 du code de commerce.

S’agissant du 2° de cet article, il sera rappelé qu’aux termes de l’article L. 210-1 du code de commerce, le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Il en résulte que la société Think tank est bien une société commerciale par la forme.

Néanmoins, le présent litige, tel qu’exposé précédemment, ne se rattache pas par un lien direct à la gestion de cette société (Com., 27 octobre 2009, pourvoi n° 08-20.384, Bull. 2009, IV, n° 138 ; Com., 14 novembre 2018, pourvoi n° 16-26.115, publié).

Par suite, le présent litige n’entre pas dans l’hypothèse prévue au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce.

Partant, c’est à tort que les premiers juges ont écarté l’exception d’incompétence présentée par la société Think tank.

Le jugement sera infirmé de ce chef et, en application de l’article 86 du code de procédure civile, l’examen du litige sera renvoyé par devant le tribunal judiciaire de Paris.

Enfin, la cour relève qu’une telle infirmation, contrairement à ce qu’allèguent la SFSJ et la société Totem, entraîne par voie de conséquence nécessaire celle du chef de jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Think tank.

Sur les frais du procès

En cause d’appel, la SFSJ et la société Totem, parties succombantes, seront condamnées aux dépens et à payer à la société Think tank somme de 2 000 euros, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

Déclare le tribunal des activités économiques de Paris incompétent pour connaître du litige ;

Renvoie l’examen de l’affaire par devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Y ajoutant,

Condamne la Société financière Saint James et la société Totem aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société financière Saint James et la société Totem et les condamne à payer à la société Think tank – architecture paysage urbanisme la somme de 2 000 euros.

Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

La greffière, Le président de chambre,