Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07198 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPNF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 22/07574

APPELANT

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

PARTIES INTERVENANTES

SELARL [2] MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C] [X] ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée

Association [3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– réputé contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [Y] revendique avoir travaillé en qualité de réceptionniste le week-end à l’hôtel Tingis ([Localité 5]) pour le compte de la SAS [1] à compter du vendredi 3 janvier 2020 et jusqu’à sa prise d’acte intervenue par courrier recommandé du 12 septembre 2022 avec avis de réception du 15 septembre 2022.

Monsieur [G] [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 12 octobre 2022 afin de voir juger que sa prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes.

Par jugement du 31 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a dit que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a’:

-condamné la société [1] à verser à Monsieur [Y] les sommes suivantes’:

’ indemnité compensatrice de préavis’: 3.529,50 €,

’ congés payés afférents’: 352,95 €,

’ indemnité licenciement 1.176,50 €,

’ licenciement sans cause réelle et sérieuse’: 6.180,12 €,

’ article 700 du code de procédure civile’: 1.500 €,

-débouté Monsieur [Y] du surplus de ses demandes,

-débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

-condamné la société aux dépens de l’instance.

Monsieur [Y] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par jugement du 4 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [C] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement à la cour le 4 novembre 2024, Monsieur [Y] demande à la cour de’:

Infirmer le jugement’:

-s’agissant des quantum alloués à titre d’indemnité compensatrice de préavis’et congés payés afférents, d’indemnité licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-en ce qu’il a débouté Monsieur [Y] du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau,

’ ordonner la remise sous astreinte du Registre Unique du Personnel, du Registre spécial des travailleurs étrangers, de la DUE, des démarches effectuées auprès de la DIRRECTE et/ou de la Préfecture concernant l’autorisation administrative de travail de Monsieur [G] [Y] depuis le 3 janvier 2020 sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document,

’ ordonner la remise des bulletins de paie de janvier 2020 à mars 2022 ainsi que ceux de juillet et août 2022 jamais remis sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document,

-Inscrire au passif de la SAS [1] au bénéfice de Monsieur [Y]’:

’ rappels de salaires du 3 janvier 2020 au 28 août 2022’: 10.277,18 €,

’ congés payés afférents’: 1.027,72 €,

’ indemnité compensatrice de repas’: 1.926,04 €,

’ congés payés afférents’: 192,60 €,

’ dommages et intérêts pour emploi d’un travailleur étranger hors UE sans autorisation administrative de travail’: 30.000 €,

’ dommages et intérêts pour non respect du repos journalier obligatoire de 11 heures consécutif et pour non-respect de la limitation de travail de nuit’: 5.000 €,

’ heures supplémentaires 3 janvier 2020 au 28 août 2022’: 35.791,44 €,

’ congés payés afférents’: 3.579,14 €,

’ contrepartie obligatoire légale en repos’: 13.714,85 €,

’ congés payés afférents’: 1.371,48 €,

’ indemnité de jours fériés garantis’: 1.356 €,

’ majoration 1er mai’: 271,20 €,

’ congés payés afférents’: 27,12 €,

’ salaires septembre 2022 (au lundi 12)’: 856,93 €,

’ congés payés afférents’: 85,69 €,

’ dissimulation d’emploi salarié’: 21.583,68 €,

’ indemnité compensatrice de préavis ( 2 mois) 7.194,56 €,

’ congés payés afférents 719,46 €,

’ indemnité licenciement 2.068,44 €,

’ licenciement sans cause réelle et sérieuse 22.000 €,

’ intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la saisine, dépens , remise des documents sociaux conformes.

Par actes de commissaire de justice’:

-du 5 novembre 2024, Monsieur [Y] a assigné en intervention forcée la SELARL [2] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] et lui a notifié ses conclusions,

-du 14 novembre 2024′, Monsieur [Y] a assigné l’AGS en intervention forcée et lui a notifié ses conclusions.

Ni le liquidateur, ni l’AGS n’ont constitué avocat.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

A titre liminaire, le jugement a reconnu l’existence d’un contrat de travail tel que revendiqué par Monsieur [Y] et a dit que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le liquidateur judiciaire de la société [1] et l’AGS n’ayant pas constitué avocat, il sont réputés s’en approprier les motifs. Dès lors, le jugement sera confirmé sur ces points.

Sur les demandes de rappels de salaire

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La fourniture d’un travail et le paiement de la rémunération qui en constitue la contrepartie constituant des obligations essentielles de l’employeur, ce dernier n’est fondé à s’abstenir de payer le salaire convenu que s’il prouve que le salarié a cessé de se tenir à sa disposition pour travailler, dès lors que le contrat de travail n’a pas été rompu.

-Sur la demande sur la période du 3 janvier 2020 au 28 août 2022

En l’espèce, le salarié expose qu’il a été réceptionniste du 3 janvier 2020 au 28 août 2022, tous les week-ends du vendredi 19h au lundi matin 9h non stop, mais que son employeur le payait en espèces sans le déclarer sur toute cette période, sauf sur une période de trois mois entre avril et juin 2022 pendant laquelle il lui a délivré des bulletins de paie.

Le salarié soutient que les sommes versées, en espèces, ou exceptionnellement par virement pour les mois de juillet et août 2022, n’étaient pas conformes au minima conventionnels prévus par la convention collective applicable du café, hôtel, restaurant. Il sollicite donc le versement de la différence entre les salaires effectivement payés par l’employeur et les minimas conventionnels sur la base d’un temps de travail de 151,67 heures par mois, soit un montant de 10.277,18 euros de rappels de salaires du 3 janvier 2020 au 28 août 2022 outre 1.027,71 euros de congés payés afférents.

Le salarié produit de nombreux échanges SMS et whatsapp démontrant que son contrat de travail s’est bien déroulé sur la période considérée, même s’il n’était pas déclaré.

Contrairement à ce qu’a retenu le conseil de prud’hommes pour débouter le salarié, il appartenait donc à l’employeur ou au liquidateur de celui-ci de prouver que le salarié ne se serait pas tenu à sa disposition pour travailler sur la période de paiement revendiqué. Or, tel n’est pas le cas.

Par ailleurs, le salaire indiqué comme versé par le salarié était inférieur aux minima conventionnels.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement sur ce point et de fixer au passif de la liquidation de la société les sommes suivantes’: 10.277,18 euros de rappels de salaires du 3 janvier 2020 au 28 août 2022 outre 1.027,71 euros de congés payés afférents.

-Sur la demande sur la période du 1er au 12 septembre 2022

Le salarié expose que l’employeur a refusé de lui fournir du travail à partir du dimanche 28 août 2022, et jusqu’à sa prise d’acte du 12 septembre 2022, période durant laquelle il n’a pas été payé.

Contrairement à ce qu’a retenu le conseil de prud’hommes pour débouter le salarié, il appartenait à l’employeur ou au liquidateur de celui-ci de prouver que le salarié ne se serait pas tenu à sa disposition pour travailler sur la période de paiement revendiqué. Or, tel n’est pas le cas.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement sur ce point et de fixer au passif de la liquidation de la société les sommes suivantes’: 856,93 euros de rappels de salaires du 1er au 12 septembre 2022 outre 85,69 euros de congés payés afférents.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires

Aux termes de l’article L.3243-3 du code du travail, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.

Aux termes de l’article L.3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement, en produisant ses propres éléments.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

En l’espèce, Monsieur [Y] expose qu’il travaillait tous les week-ends du vendredi 19h au lundi matin 9h sans interruption. Il produit au soutien de ses dires des plannings de janvier à juillet 2022 qui sont signés par les parties, et des échanges SMS et whatsapp relatifs à ces jours et horaires de travail qui viennent corroborer ses dires également.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de les contester utilement et le chiffre allégué pour les périodes du 3 janvier 2020 au 28 août 2022 est exact sur le plan arithmétique.

En réponse, l’employeur ou son liquidateur ne produisent aucun élément établissant qu’un décompte fiable des heures travaillées aurait été mis en place qui contredirait les dires et pièces du salarié.

Il résulte de ce qui précède qu’il sera retenu que le salarié a réalisé des heures supplémentaires non rémunérées au-delà de la durée légale, et qu’il convient d’infirmer le jugement sur ce point, et de fixer au passif de la société [1]’:

-35.791,44 euros au titre des heures supplémentaires du 3 janvier 2020 au 28 août 2022,

-3.579,14 euros de congés payés afférents.

Sur les demandes relatives aux jours fériés

Monsieur [Y] expose qu’il n’a bénéficié ni des majorations dues pour les 1er mai 2021 et 2022, ni des 6 jours fériés garantis par la convention collective applicable.

S’agissant des 1ers mai revendiqués, il justifie les avoir travaillés et doit donc être payé sur la base d’un salaire majoré, ce que l’employeur ou son liquidateur ne démontrent pas avoir fait. Le jugement sera donc infirmé et sera inscrite au passif de la liquidation la somme de 271,20 euros au titre des majorations 1er mai outre 27,12 euros de congés payés afférents.

S’agissant des 6 jours fériés garantis, cela suppose que les jours travaillés, en l’espèce les vendredi, samedi, dimanche, soient fériés sur l’année considérée. Or, le salarié ne démontre pas que tel fut le cas en l’espèce. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’indemnité de jours fériés garantis.

Sur la demande de contrepartie obligatoire légale en repos

En vertu de l’article L.3121-30 du code de travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié n’ait pu bénéficier de ses droits, une indemnité compensatrice correspondant au repos acquis devra lui être versée.

Le contingent d’heures supplémentaires de La convention collective Café, hôtel restaurant fixe à 360 heures par an pour les établissements permanents le contingent d’heures supplémentaires.

En l’espèce, le salarié démontre que ce contingent a été dépassé pour les années 2020, 2021 et 2022 au vu de ce qui précède relativement aux heures supplémentaires retenues.

Le liquidateur de l’employeur ne produit aucun élément venant le contredire.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement sur ce point, et statuant de nouveau, de fixer au passif de la liquidation de la société [1] la somme de 15.086,33 euros (13.714,85 euros + 1.371,48 euros) à titre d’indemnité pour non-respect du repos compensateur, congés payés y afférents inclus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect du repos journalier obligatoire de 11 heures consécutif et pour non-respect de la limitation de travail de nuit

Les plafonds et obligation de repos fixés par la réglementation en vigueur sont les suivants’:

-un repos journalier de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures. (directive 2003/88/CE 4 novembre 2003, article 3 et L.3131-1 du code du travail)’;

-la limitation du travail de nuit à huit heures par vingt-quatre heures (article 8 de la directive).

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur.

En l’espèce, Monsieur [Y] expose qu’il a travaillé au-delà des seuils réglementaires puisqu’il était réceptionniste du vendredi soir 19h00 au lundi matin 9h00 sans pause ni interruption. Il indique que tous les plannings mentionnent que le travail est continu, et qu’il n’y a aucune pause et produit des plannings signés de janvier à juillet 2022, et des échanges de SMS ou whatsapp qui font état de travail les week-ends sans détailler les horaires ou pauses éventuellement pratiqués.

Le liquidateur ne produisant aucun élément relatif au respect des minimas suscités, il y a lieu de retenir qu’ils n’ont pas été respectés, ce qui a causé au salarié un préjudice qu’il convient de réparer par attribution de la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts, le jugement étant infirmé sur ce point et cette somme étant fixée au passif.

Sur la demande d’indemnité compensatrice de repas

Le salarié revendique le bénéfice d’indemnités repas en application de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicable, pour toute la durée de la relation contractuelle, précisant qu’il ne les a perçues que durant les trois mois où des bulletins de paie lui ont été remis, soit d’avril à juin 2022.

Le jugement de première instance a débouté le salarié de sa demande sans motiver cette décision.

Sur ce,

La cour relève que la convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicable en l’espèce prévoit un avantage en nature de repas obligatoire pour le personnel lorsque l’établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas et que le salarié est présent à ce moment. A défaut d’avantage en nature prodigué, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice.

De janvier 2020 à mars 2022 et de juillet 2022 à août 2022, Monsieur [Y] a travaillé du vendredi soir 19h00 au lundi matin 9h00 et devait donc percevoir des indemnités repas que l’employeur ou le liquidateur de celui-ci ne démontrent pas avoir versées.

En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point, et il sera fixé au passif de la liquidation les sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [Y]’:

-1.926,04 euros au titre des indemnités repas,

-192,60 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé

En application de l’article L.1221-10 du code du travail, l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

En application de l’article L.8221-3 du code du travail : « – Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. »

En application de l’article L8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’Article L.3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie.»

En vertu de l’article L.8223-1 du code du travail’: « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.»

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que l’employeur n’a pas déclaré son salarié pendant de nombreux mois, et que le caractère intentionnel de la dissimulation est établi par la délivrance de bulletins de paie limités à trois et le paiement en espèces, puis, lorsque le salarié lui a exprimé son exaspération à travailler de façon non déclarée, le fait de ne plus lui fournir de travail à compter de fin août 2022.

Par conséquent, Monsieur [Y] est fondé à obtenir paiement d’une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de 19.889,46 euros.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point et cette somme fixée au passif de la liquidation.

Sur la demande de dommages et intérêts pour emploi d’un travailleur étranger hors UE sans autorisation administrative de travail

Le salarié ne démontre pas de préjudice subi qui ne serait pas réparé par l’indemnité pour travail dissimulé.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il l’a débouté de cette demande.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Monsieur [Y] soutient que le conseil de prud’hommes aurait dû intégrer les heures supplémentaires, l’avantage en nature repas et la contrepartie obligatoire en repos pour calculer le salaire brut moyen mensuel, de sorte qu’il aurait dû retenir la somme de 3.597,28 euros se décomposant comme suit :

’ base 151,67 (ech2, niv 1) 1.713,87 euros,

’ avantage en nature repas (20*3,76) 75,20 euros,

’ heures supplémentaires 1.525,84 euros,

’ contrepartie obligatoire en repos 282,37 euros (3.388,45 /12).

Toutefois, la créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n’est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités dues au salarié.

Le salaire mensuel moyen à retenir pour évaluer les indemnités dues au salarié sera donc de 3.314,91 euros.

-Sur l’indemnité de préavis’:

A la date de la rupture, Monsieur [Y] avait plus de deux années d’ancienneté (2 ans et 8 mois) et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 6.629,82 euros, ainsi que l’indemnité de congés payés afférente, soit 662,98 euros.

-Sur l’indemnité licenciement

Monsieur [Y] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de 1.829 euros.

-Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Monsieur [Y] justifie de 2 ans et 8 mois d’ancienneté et l’entreprise employait habituellement moins de 11 salariés.

En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 3.314,91 euros.

En application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire.

Au moment de la rupture, il était âgé de 36 ans. Il ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail.

Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d’évaluer son préjudice à 8.000 euros.

Le jugement de première instance sera infirmé sur ces points, et les montants susvisés inscrits au passif de la liquidation de l’employeur.

Sur la remise des documents

Le salarié demande à voir ordonner la remise sous astreinte du Registre Unique du Personnel, du Registre spécial des travailleurs étrangers, de la DUE, des démarches effectuées auprès de la DIRRECTE et/ou de la Préfecture concernant l’autorisation administrative de travail de Monsieur [G] [Y] depuis le 3 janvier 2020 sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

Toutefois, la remise de ces documents n’est plus nécessaire au regard de ce qui est décidé par la cour dans le cadre du présent arrêt. Le salarié sera donc débouté de cette demande.

S’agissant de la demande de remise des bulletins de paie, il convient d’ordonner au liquidateur la remise d’un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d’une astreinte apparaisse nécessaire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud’hommes sur ces points, et y ajoutant, de fixer au passif de la société les dépens de l’appel ainsi que la somme de 2.000 euros au titre des frais de procédure engagés en cause d’appel.

Sur les intérêts

En vertu de l’article L.621-48 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

En conséquence, les sommes attribuées à titre indemnitaire ne porteront pas intérêts au taux légal, et les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et jusqu’au 4 avril 2024, date du jugement d’ouverture du jugement de liquidation judiciaire de la société [1].

Ces intérêts seront portés au passif de la liquidation.

Sur la garantie de l’AGS

Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à l’UNEDIC DELEGATION [4] [5] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

L’UNEDIC DELEGATION [4] [5] devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties, à l’exception de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a’:

-reconnu l’existence du contrat de travail,

-dit que la prise d’acte devait avoir les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-débouté le salarié de sa demande d’indemnité de jours fériés garantis,

-débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour emploi d’un travailleur étranger hors UE sans autorisation administrative de travail,

Statuant à nouveau,

Fixe les sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [Y] au passif de la liquidation de la société [1]’:

-10.277,18 euros de rappels de salaires du 3 janvier 2020 au 28 août 2022 outre 1.027,71 euros de congés payés afférents,

-856,93 euros de rappels de salaires du 1er au 12 septembre 2022 outre 85,69 euros de congés payés afférents,

-35.791,44 euros au titre des heures supplémentaires du 3 janvier 2020 au 28 août 2022 outre 3.579,14 euros de congés payés afférents,

-271,20 euros au titre des majorations 1er mai outre 27,12 euros de congés payés afférents,

-15.086,33 euros à titre d’indemnité pour non-respect du repos compensateur,

-3.000 euros de dommages et intérêts pour non respect du repos journalier obligatoire de 11 heures consécutif et pour non-respect de la limitation de travail de nuit,

-1.926,04 euros au titre des indemnités repas,

-192,60 euros au titre des congés payés afférents,

-19.889,46 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

-6.629,82 euros d’indemnité de préavis, ainsi que 662,98 euros de congés payés afférents,

-1.829 euros d’indemnité de licenciement,

-8.000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2.000 euros au titre des frais de procédure engagés en cause d’appel,

Dit que les sommes attribuées à titre indemnitaire ne porteront pas intérêts au taux légal, et les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et jusqu’au 4 avril 2024, date du jugement d’ouverture du jugement de liquidation judiciaire de la société [6], et que ces intérêts seront fixés au passif de la liquidation,

Fixe les dépens de la procédure d’appel au passif de la liquidation de la société [6],

Ordonne au liquidateur la remise d’un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d’une astreinte apparaisse nécessaire,

Déboute Monsieur [Y] de sa demande tendant à voir ordonner la remise sous astreinte du Registre Unique du Personnel, du Registre spécial des travailleurs étrangers, de la DUE, des démarches effectuées auprès de la DIRRECTE et/ou de la Préfecture concernant l’autorisation administrative de travail de Monsieur [G] [Y] depuis le 3 janvier 2020 sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document,

Déclare le présent arrêt opposable à l’UNEDIC DELEGATION [4] [5] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail,

Dit que l’UNEDIC DELEGATION AGS [5] devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties, à l’exception de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT