Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/09987 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPHY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 mai 2025-Vice-Présidente ajointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal – RG n° 25/51075

APPELANTE :

S.A.R.L. DE BELLES MANIERES

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Aurélie Cagnard, avocat au barreau de Paris, toque : D2102

INTIMÉE :

S.C.I. SCI [G] [P]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Tomas Gurfein, avocat au barreau de Paris, toque : C1959

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.E.L.A.R.L. GUIGON ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES BELLES MANIERES selon jugement TAE de [Localité 2] du 15 janvier 2026.

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Aurélie Cagnard, avocat au barreau de Paris, toque : D2102

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller,

Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition

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FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte du 30 juillet 2015, la SCI [G] [P] a donné à bail commercial à la société De belles manières des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 74 400 euros HT, soit 6 200 euros HT payable d’avance chaque mois, charges comprises, soumis au régime de TVA.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2024, le conseil de la société De belles manières a demandé à la SCI [G] [P] le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2025 aux mêmes charges, clauses et conditions que le bail échu, moyennant un loyer ramené à 49 000 euros, après expertise de la société MGG expertises immobilières du 4 octobre 2024.

Par acte du 6 janvier 2025, la SCI [G] [P] a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 31 682,33 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Par assignation du 6 février 2025, la société De belles manières a formé opposition à ce commandement de payer du 6 décembre 2024 et a sollicité du tribunal judiciaire de Paris la condamnation de la SCI [G] [P] à lui rembourser le dépôt de garantie, après requalification en clause pénale, les intérêts générés, et à lui payer des dommages et intérêts, ainsi que la désignation d’un expert judiciaire.

Saisi par la SCI [G] [P] par acte d’huissier de justice délivré le 10 février 2025, par ordonnance contradictoire rendue le 23 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

– Rejeté les demandes de la société De belles manières de désaisissement et de sursis à statuer ;

– Constaté l’acquisition, à la date du 6 février 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

– Dit qu’à défaut de restitution volontaire des locaux loués situés [Adresse 4] à [Localité 3], la société De belles manières pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– Condamné la société De belles manières à payer à la SCI [G] [P] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 7 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

– Condamné la société De belles manières à payer à la SCI [G] [P] la somme provisionnelle de 45 542,01 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 5 avril 2025, échéance d’avril incluse ;

– Condamné la société De belles manières aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 janvier 2025 ;

– Condamné la société De belles manières à payer à la SCI [G] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la SCI [G] [P] ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société De belles manières ;

– Rappelé que l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 3 juin 2025, la société De belles manières a interjeté appel de l’ordonnance.

Par ordonnance contradictoire rendue le 18 décembre 2025, le premier président de la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et dit que les autres demandes de la société De belles manières excèdent ses pouvoirs, la condamnant aux dépens sans faire droits aux demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 15 janvier 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société De belles manières et désigné la Selarl Guigon Associes en qualité de liquidateur.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société De belles manières demande à la cour de :

– Recevoir la SARL De belles manières en son appel et la déclarée bien fondée,

– Infirmer la décision de référé du 23 mai 2025 en ce qu’elle a :

’ rejeté les demandes de la société De belles manières de dessaisissement et de sursis à statuer, constaté l’acquisition, à la date du 6 février 2025 à 24h, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail, dit qu’à défaut de restitution volontaire des locaus situés [Adresse 5], la société De belles manières pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique, dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

’ condamné la société De belles manières à payer à la SCI [G] [P] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 7 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,

’condamné la société De belles manières à payer à la SCI [G] [P] la somme provisionnelle de 45 542,01 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 5 avril 2025, échéance d’avril incluse,

’condamné la société De belles manières aux dépens, en ce comris le coût du commandement de payer du 6 janvier 2025,

’ dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société De belles manières

– Confirmer la décision de référé du 23 mai 2025 en ce qu’elle a :

’ dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la SCI [G] [P]

Statuer à nouveau,

– Sursoir à statuer dans l’attente des décisions au fond,

– Débouter la société [G] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– Annuler le commandement signifié à la SARL De belles manières le 6 janvier 2025,

– Juger que, dans les circonstances de l’espèce, la SCI [G] [P] a commis une faute en faisant délivrer à la SARL Dde belles manières le commandement en cause,

A défaut, compenser les sommes réclamées avec les 61 200 euros détenues au titre du dépôt de garantie.

En conséquence,

– Annuler le commandement de payer,

– A défaut, suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder les plus larges délais de paiement.

– Condamner la SCI [A] à verser à la SARL De belles manières la somme de 61 600 euros abusivement perçue à titre de dépôt de garantie, outre les intérêts générés par l’encaissement de cette somme,

– Requalifier cette clause de dépôt de garantie en clause pénale et la ramener à 0,

– Fixer le montant du dépôt de garantie à 3 mois de loyers,

– Condamner la SCI [G] [P] a faire réaliser, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à la dératisation de l’ensemble immobilier,

– Condamner la SCI [G] [P] à justifier, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de son autorisation à installer l’extraction et la ventilation au sein des lieux loués,

– Condamner la SCI [G] [P] à faire réaliser, sous astreinte de 1000 euros par jour, de retard à la remise en état de la verrière vétuste,

– Désigner tel expert qu’il lui plaira lequel aura pour mission de :

’ Faire les comptes entre les parties s’agissant des charges appelées et des loyers trop perçus depuis l’exercice 2005 et établir le montant devant être restitué à la société De belles manières à titre de trop-perçu,

’ Se rendre sur place,

’ Se faire communiquer tout document et pièce qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission et plus généralement toutes les factures de charges exposées,

’ Visiter les lieux,

’ Vérifier l’égalité de traitement en matière de charges pour tous les occupants de cet ensemble immobilier,

’ Dire que l’expertise sera mise en ’uvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 63 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine,

’ Dire qu’il sera référé au juge en cas de difficulté,

’ Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai qui sera imparti par le jugement à intervenir,

’ Dire que le versement de cette provision sera à la charge de la SCI [G] [P], défaillante en ses obligations,

– Désigner tel expert qu’il lui plaira lequel aura pour mission de :

’ Se rendre sur place,

’ Se faire communiquer tout document et pièce qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission et plus généralement toutes les factures de charges exposées,

’ Visiter les lieux,

’ Etablir les travaux devant être réalisés afin que la verrière soit remise en état et les dégâts des eaux répétitifs cessent

’ Chiffrer le montant des travaux devant être réalisée

’ Déterminer et évaluer les préjudices subis du fait des dégats des eaux répétitifs

’ Dire que l’expertise sera mise en ’uvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des article 63 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine,

’ Dire qu’il sera référé au juge en cas de difficulté,

’ Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai qui sera imparti par le jugement à intervenir,

’ Dire que le versement de cette provision sera à la charge de la SCI [G] [P], défaillante en ses obligations,

– Condamner la SCI [G] [P] à payer à la société De belles manières la somme de 10 000 euros, à titre de provision sur dommages-intérêts,

– Condamner la SCI [G] [P] au versement à la SARL De belles manières d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens,

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Guigon associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société De belles manières, demande à la cour, au visa des articles 100 et suivants, 378 et 834 du code de procédure civile, des articles L. 145-41 et L. 145-38 du code de commerce, des anciens articles 1244-1 et suivants du code civil, de :

– Recevoir La SELARL Guigon associés, es qualité de liquidateur judicaire de la SARL De belles manières, en intervention volontaire et en son appel et la déclarée bien fondée,

– Infirmer la décision de référé du 23 mai 2025 en ce qu’elle a :

’ rejeté les demandes de la société De belles manières de dessaisissement et de sursis à statuer,

’ constaté l’acquisition, à la date du 6 février 2025 à 24h, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail,

’ dit qu’à défaut de restitution volontaire des locaus situés [Adresse 4] à [Localité 3], la société De belles manières pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique,

’ dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

’ condamné la société De belles manières à payer à la SCI [G] [P] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 7 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,

’ condamné la société De belles manières à payer à la SCI [G] [P] la somme provisionnelle de 45 542,01 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 5 avril 2025, échéance d’avril incluse,

’ condamné la société De belles manières aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 janvier 2025,

’ dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société De belles manières,

– Confirmer la décision de référé du 23 mai 2025 en ce qu’elle a :

’ dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la SCI [G] [P]

Statuer à nouveau,

– Sursoir à statuer dans l’attente des décisions au fond,

– Débouter la société [G] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– Annuler le commandement signifié à la SARL De belles manières le 6 janvier 2025,

– Juger que, dans les circonstances de l’espèce, la SCI [G] [P] a commis une faute en faisant délivrer à la SARL De belles manières le commandement en cause,

– A défaut, compenser les sommes réclamées avec les 61 200 euros détenues au titre du dépôt de garantie. En conséquence, annuler le commandement de payer,

– A défaut, suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder les plus larges délais de paiement,

– Condamner la SCI [P] à verser à la SELARL Guigon associés, es qualité de liquidateur judicaire de la SARL De belles manières, la somme de 61 600 euros abusivement perçue à titre de dépôt de garantie, outre les intérêts générés par l’encaissement de cette somme,

– Requalifier cette clause de dépôt de garantie en clause pénale et la ramener à 0,

– Fixer le montant du dépôt de garantie à 3 mois de loyers,

– Condamner la SCI [G] [P] à faire réaliser, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à la dératisation de l’ensemble immobilier,

– Condamner la SCI [G] [P] à justifier, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de son autorisation à installer l’extraction et la ventilation au sein des lieux loués,

– Condamner la SCI [G] [P] à faire réaliser, sous astreinte de 1000 euros par jour, de retard à la remise en état de la verrière vétuste,

– Désigner tel expert qu’il lui plaira lequel aura pour mission de :

’ faire les comptes entre les parties s’agissant des charges appelées et des loyers trop perçus depuis l’exercice 2005 et établir le montant devant être restitué à la société De belles manières à titre de trop-perçu,

’ se rendre sur place,

’se faire communiquer tout document et pièce qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission et plus généralement toutes les factures de charges exposées,

’ visiter les lieux,

’ vérifier l’égalité de traitement en matière de charges pour tous les occupants de cet ensemble immobilier

– Dire que l’expertise sera mise en ’uvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des article 63 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine,

– Dire qu’il sera référé au juge en cas de difficulté,

– Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai qui sera imparti par le jugement à intervenir,

– Dire que le versement de cette provision sera à la charge de la SCI [G] [P], défaillante en ses obligations,

– Désigner tel expert qu’il lui plaira lequel aura pour mission de :

’ se rendre sur place,

’se faire communiquer tout document et pièce qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission et plus généralement toutes les factures de charges exposées,

’ visiter les lieux,

’ établir les travaux devant être réalisés afin que la verrière soit remise en état et les dégâts des eaux répétitifs cessent,

’ chiffrer le montant des travaux devant être réalisés,

’ determiner et évaluer les préjudices subis du fait des dégats des eaux répétitifs

– Dire que l’expertise sera mise en ’uvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des article 63 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine,

– Dire qu’il sera référé au Juge en cas de difficulté,

– Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai qui sera imparti par le jugement à intervenir,

– Dire que le versement de cette provision sera à la charge de la SCI [G] [P], défaillante en ses obligations,

– Condamner la SCI [G] [P] à payer à la SELARL Guigon associés, es qualité de liquidateur judicaire de la SARL De belles manières la somme de 10 000 euros, à titre de provision sur dommages-intérêts,

– Condamner la SCI [G] [P] au versement à la SELARL Guigon associés, es qualité de liquidateur judicaire de la SARL De belles manières d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 juillet 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [G] [P] demande à la cour de :

– Dire et juger qu’en application des articles L. 622 21, I, L. 631 14, al. 1 et L. 641 3, al. 1 du code de commerce, l’ouverture de la procédure collective du locataire (liquidation judiciaire) interdit la poursuite de l’action tendant à la résolution du bail pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d’ouverture ;

En conséquence,

– Infirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle a :

’ Constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour ces causes antérieures et ordonné l’expulsion ;

’ Condamné à paiement provisionnel des loyers antérieurs.

– Confirmer l’ordonnance du 23 mai 2025 en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de SELARL Guigon associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société De belles manières ;

– Débouter la SELARL Guigon associés, ès qualités, de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

– Condamner la SELARL Guigon associés, ès qualités, aux dépens d’appel et à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2026.

Le 18 septembre 2026, le message suivant a été envoyé aux parties : ’la cour demande aux parties de bien vouloir lui faire parvenir sous 8 jours, le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal des affaires économiques de Paris qui a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société De belles manières et désigné la Selarl Guigon Associes en qualité de liquidateur’

Le 22 septembre suivant, la société De belles manières a fait parvenir à la cour ce jugement qui a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société De belles manières et désigné la Selarl Guigon Associes en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société De belles manières, comme son liquidateur, forment une demande de sursis à statuer en raison de l’instance au fond initiée par la société. Ils se prévalent également dans ce but de la nécessité d’une fixation judiciaire des loyers.

À titre subsidiaire, la société De belles manières, comme son liquidateur, contestent la créance locative visée par le commandement de payer, invoquant aussi l’absence d’urgence et de trouble manifestement illicite qui justifieraient le pouvoir de la cour de statuer en appel du juge des référés.

La société De belles manières, comme son liquidateur invoquent notamment un manquement du bailleur à son obligation de délivrance du fait de la présence de souris et du mauvais état de la verrière, et une indemnisation au titre du dégât des eaux, sollicitant reconventionnellement la désignation de deux experts judiciaires sur cette question et sur les difficultés d’exploitation en résultant, ainsi que sur les comptes à faire entre les parties.

Les appelantes entendent aussi voir qualifier de clause pénale, la clause relative au dépôt de garantie qui aux termes du bail ne serait pas restitué en cas d’acquisition de la clause résolutoire.

La société De belles manières, comme son liquidateur sollicitent en conséquence l’infirmation de l’ordonnance attaquée qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et le versement d’une provision de 10 000 euros de dommages et intérêts en raison de la délivrance abusive du commandement de payer.

La société De belles manières, comme son liquidateur demandent également la réalisation, sous astreinte, de travaux : le remplacement de la verrière, l’éradication des nuisibles, ainsi que la remise, sous astreinte, de l’autorisation d’exploitation avec extraction.

À titre très subsidiaire,ils forment une demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.

Dans ses conclusions en réponse, la SCI [G] [P], au seul motif de l’existence de la procédure collective, sollicite l’infirmation de l’ordonnance attaquée qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une provision au titre des loyers antérieurs. Elle demande la confirmation de l’ordonnance attaquée qui a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes dela société De belles manières et de son liquidateur de sursis à statuer, de travaux et d’indemnisation, entendant apporter la preuve que l’immeuble est régulièrement entretenu.

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de sursis à statuer, il appartient au juge d’en apprécier souverainement l’opportunité dans l’intérêt du litige, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner la mesure.

Or en l’espèce, l’instance au fond visant notamment, la nullité du commandement et l’obtention d’une indemnisation n’apparaît pas être un préalable nécessaire à la solution du présent litige, sachant que cette cour en appel du juge des référés, peut être amenée à apprécier régularité du commandement et qu’il peut ou non à ce titre, retenir une contestation sérieuse sur l’application de la clause résolutoire ou le bien fondé de la demande indemnitaire, y compris s’il estime une expertise nécessaire.

À la connaissance de la cour, l’appelante n’a pas encore délivré d’assignation sur la fixation du loyer.

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une provision au titre du solde locatif

L’article L. 622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture d’une procédure collective ’ interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.’

En application de ce texte, l’ouverture d’une procédure collective interrompt et interdit toute action en justice de la part des créanciers en vue d’obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent et le paiement d’une provision au titre des loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Or il est établi que par jugement rendu le 15 janvier 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société la société De belles manières et désigné la Selarl Guigon Associes en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

L’action introduite par la SCI [G] [P], en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective et en paiement d’une provision pour les loyers et indemnités impayés, ne peut, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, ce qui est le cas de l’ordonnance de référé querellée, être poursuivie après ce jugement.

En effet, ces demandes se heurtent, devant la juridiction des référés statuant au provisoire, à la règle de l’interdiction des actions en paiement posée par cette disposition, étant observé que le moyen tiré de l’arrêt des poursuites individuelles est une fin de non recevoir.

Dès lors, l’ouverture et la poursuite de la procédure collective interdisent l’action en référé engagée par la SCI [G] [P] dont les demandes tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat pour défaut de paiement des loyers et à obtenir le paiement d’une provision sont devenues irrecevables en vertu de cette règle.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance du juge des référés entreprise et de déclarer la SCI [G] [P] irrecevable en ses demandes.

En conséquence, la cour observe que les moyens opposés par la société De belles manières, comme par son liquidateur, pour faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire ou au paiement d’une provision,sont inopérants.

Il s’agit des moyens relatifs à la régularité du commandement, avec la demande d’indemnisation subséquente, et des moyens tendant à démontrer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance du fait de la présence de souris et de l’état de la verrière. Il s’agit encore des moyens qui tentent d’établir la sur-côte du loyer en cours ou l’inopposabilité de la clause concernant la non restitution du dépôt de garantie en cas d’acquisition de la clause résolutoire.

Sur les demandes de travaux

La cour en appel du juge des référés ne peut intervenir qu’en cas d’urgence sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, ou en cas de dommages imminent ou de trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835 du même code.

Un procès-verbal de reprise des locaux le 9 décembre 2025 étant versé aux débats par le bailleur, aucune des conditions d’intervention du juge des référés n’est présente, de sorte que l’ordonnance doit être confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur ces demandes de travaux ou de remise de pièces.

Les demandes d’expertises qui portent sur les travaux à réaliser ou sur le montant du loyer ne peuvent davantage aboutir.

Sur les demandes accessoires

La société De belles manières, étant accueillie en son recours, l’ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et en ce qu’elle a jugé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge des dépens de première instance et d’appel qu’elle aura exposés sauf à préciser pour la société De belles manières, assistée de son liquidateur judiciaire, que ces sommes sont mises à sa charge et que les dépens d’appel seront recouvrés avec distraction au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant dans la limite de sa saisine par arrêt contradictoire,

Vu le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal des affaires économiques de Paris,

Infirme l’ordonnance entreprise rendue le 23 mai 2025, sauf en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société De belles manières,

Statuant à nouveau,

Déclare la SCI [G] [P] irrecevable en sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et en ses demandes de provision,

Rejette toute autre demande,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie supportera les dépens de première instance et d’appel qu’elle aura exposés sauf à préciser pour la société De belles manières, que ces sommes sont mises à la charge de cette dernière représentée par son liquidateur judiciaire, et que les dépens d’appel seront recouvrés avec distraction au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT