Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 321, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00430 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQZJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juillet 2025 – Président du Tribunal judicaire de PARIS – RG n° 25/51433

APPELANTE

Mme [N] [J] [O] [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

INTIMÉ

M. [Z] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]/FRANCE

Représenté par Me Jean-luc IMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0526

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la Cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 12 février 2024, Mme [B] [L] a acquis de la société Joncatana un bien immobilier (lot n°2) situé dans l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété.

Se plaignant de désordres dans son lot, Mme [B] [L] a, par actes des 11 et 13 février 2025, fait assigner Mme [Y] en qualité de liquidateur de la société Joncatana, la SCI Paular en sa qualité de syndic bénévole de la copropriété jusqu’au 1er juillet 2024, la société Matera en sa qualité de syndic de la copropriété à compter du 1er juillet 2024 et M. et Mme [V], copropriétaires, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance réputée contradictoire du 15 juillet 2025, le juge des référés a :

Rejeté l’exception de nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir soulevées par Mme [Y], en qualité de liquidateur de la société Joncatana ;

Déclaré recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société Matera ;

Ordonné la mise hors de cause de M. [V] et de Mme [F] (assignée sous le nom de Mme [V]) ;

Ordonné une mesure d’expertise ;

Donné acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

Désigné en qualité d’expert M. [E], aux frais avancés de Mme [B] [L], avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties ;

Décrire les désordres allégués dans l’assignation et dans les conclusions de la demanderesse déposées à l’audience relatifs aux dégâts des eaux, à la vigne vierge, à l’arbre, aux descentes des eaux pluviales et à la catégorisation énergétique du bien immobilier ; et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en retracer l’historique et en décrire l’évolution prévisible ; en rechercher la ou les causes ;

Procéder à la réalisation d’un nouveau diagnostic de performance énergétique ;

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

Fournir, notamment, tout renseignement permettant d’apprécier si les désordres rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné et s’ils existaient au jour de la vente et étaient connu par la venderesse ;

Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d »uvre, le coût de ces travaux ;

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

(’)

Rejeté les demandes de mise hors de cause formées par Mme [Y], en qualité de liquidateur de la société Joncatana, la SCI Paular et la société Matera, au contradictoire desquelles auront lieu, en conséquence, les opérations d’expertise ;

Condamné Mme [B] [L] aux dépens ;

Condamné Mme [B] [L] à verser à M. [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes les autres demandes des parties ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Par déclaration du 19 décembre 2025, Mme [B] [L] a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a ordonné la mise hors de cause de M. [V] et l’a condamnée à verser à cette partie la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 19 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 696 et 700 du code de procédure civile, de :

Infirmer l’ordonnance de référé du 15 juillet 2025 en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande de mise en cause de M. [V] dans le cadre de la présente expertise judiciaire ;

Statuant à nouveau,

Juger que M. [V] doit être mis dans la cause ;

Débouter M. [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

Condamner M. [V] à régler à Mme [B] [L] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [V] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que M. [V] est bien copropriétaire dans l’ensemble immobilier contrairement à sa compagne Mme [F]. Elle se prévaut du contenu de la note n°1 de l’expert judicaire qui justifie la mise en cause de M. [V].

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 juin 2026, M. [V] demande à la cour, de :

Le dire bien fondé en son argumentation et l’y accueillir ;

En conséquence,

Lui donner acte de ce qu’il s’en remet à justice quant au bien-fondé et à l’utilité, ou pas, de sa mise en cause ;

Débouter Mme [P] [L] de sa demande de condamnation au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il s’en remet à justice quant à sa mise en cause, si et dans la mesure où elle est de nature à faciliter les travaux confiés à l’expert, mais il s’oppose à la demande visant à le voir condamné à régler une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, exposant que s’il avait en première instance sollicité la mise hors de cause de Mme [V], il n’avait pas sollicité la sienne, en sorte que c’est le tribunal qui en a seul décidé ainsi.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Pour mettre hors de cause M. [V] et Mme [F], le premier juge a relevé que Mme [B] [L] ne verse aucune pièce qui établirait que M. [V] et Mme [F] sont propriétaires du lot dont le réseau d’évacuation passe chez elle et que ce réseau serait à l’origine de nuisances sonores.

En appel, il est constant que M. [V] est seul propriétaire du lot n°1 de la copropriété.

En outre, la note n°1 de l’expert judiciaire fait état de désordres affectant le lot de M. [V] et indique notamment qu’une visite de l’appartement de celui-ci est impérative afin de constater l’état de la couverture avec une visite des caves sous le logement de M. [V] et Mme [B].

Il en résulte l’existence d’un motif légitime à attraire M. [V] aux opérations d’expertise.

L’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle a mis hors de cause M. [V].

L’intimé souligne à juste titre que devant le premier juge il a indiqué être seul propriétaire de son lot et qu’il n’a pas sollicité sa mise hors de cause.

Il ne saurait dès lors lui être imputé la responsabilité de la décision du premier juge ayant contraint Mme [B] [L] à interjeter appel.

Au surplus, c’est sur la base d’un élément nouveau, à savoir la première note de l’expert judiciaire que l’appelante parvient à faire la preuve dont elle a la charge du motif légitime à ce que M. [V] participe aux opérations d’expertise, le lot de ce dernier étant potentiellement impliqué dans la production des désordres dont elle se plaint.

Dans ces conditions, si Mme [B] [L] n’a pas à supporter les frais irrépétibles exposés par M. [V] en première instance, l’ordonnance étant infirmée sur ce point, elle doit en revanche conserver la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel. Elle sera donc déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine,

INFIRME l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a mis hors de cause M. [V], et en ce qu’elle a condamné Mme [B] [L] à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONFIRME l’ordonnance pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que M. [V] doit être mis à la cause,

DEBOUTE M. [V] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,

DEBOUTE Mme [B] [L] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

CONDAMNE Mme [B] [L] aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE