RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08976 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUSK

Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2023 – tribunal de commerce de Paris- RG n° 2022051029

APPELANTE

S.A.S. [R] bâtiment prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151, substitué à l’audience par Me Keltoum Messaouden, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

S.A.S. Fondations et travaux spéciaux prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric Pineau de l’AARPI premiere ligne, avocat au barreau de Paris, toque : A0292

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,

Mme Sandra Peralta, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Viviane Szlamovicz dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Dans le cadre d’une opération de construction immobilière située à [Localité 3] (91), la société Savigny montagne pavée a confié à la société [R] bâtiment le lot gros ’uvre, terrassement, fondations spéciales et VRD.

La société [R] bâtiment a sous-traité les travaux de réalisation des pieux et des fondations à la société Fondations et travaux spéciaux (la société FTS).

Afin que la société FTS établisse un devis, la société [R] bâtiment lui a, notamment, communiqué l’étude géotechnique réalisée par la société Saga à la demande du maître de l’ouvrage.

Ce document, daté du 31 janvier 2017, fait état de préconisations spécifiques pour la réalisation des pieux en raison de la nature du sol.

Le 1er juin 2018, la société FTS a établi un devis portant sur la réalisation de pieux forés à la tarière creuse pour un montant de 155 000 euros HT (soit 186 000 euros TTC).

Le 5 juin 2018, la société [R] bâtiment a accepté ce devis et émis un ordre de service pour un prix global, forfaitaire et non révisable de 155 000 euros HT.

Le 16 juin 2018, la société [R] bâtiment a conclu le contrat de sous-traitance avec la société FTS.

Le 28 septembre 2018, la société FTS a informé par courrier la société [R] qu’elle était confrontée à des obstacles totalement imprévisibles dans la réalisation des travaux qu’ils lui incombaient.

Le 8 octobre 2018, une réunion s’est tenue en présence du maître d »uvre, la société Cotec, et des sociétés Saga, [R] bâtiment et FTS.

A défaut d’accord sur les modalités de la poursuite du chantier, la société [R] bâtiment a confié à la société Sondefor la réalisation de pieux manquants.

La société [R] bâtiment a assigné la société FTS devant le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance du 24 janvier 2019, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné M. [I] en qualité d’expert et condamné la société [R] bâtiment à payer à la société FTS la somme de 106 972 euros à titre de provision.

Par arrêt du 19 septembre 2019, la cour d’appel de Paris, saisie par l’appel formé par la société [R], a confirmé l’ordonnance rendue.

Le 28 avril 2021, l’expert a déposé son rapport.

Par acte du 10 novembre 2022, la société [R] bâtiment a assigné la société FTS devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d’indemnisation.

Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

Dit que la purge des blocs rocheux incombait à la société [R] bâtiment et par conséquent que, la société [R] bâtiment a abusivement mis un terme au contrat ;

Dit que la société FTS n’a pas causé de préjudice à la société [R] bâtiment et qu’il n’y a pas lieu de payer à la société [R] bâtiment une indemnité ;

Condamne la société [R] bâtiment à payer la société FTS la somme 17 365,60 euros avec intérêt calculés au taux légal à compter du 8 août 2022 ;

Condamne la société [R] bâtiment à payer la société FTS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la société [R] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA.

Par déclaration en date du 16 mai 2023, la société [R] bâtiment a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société FTS.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la société [R] bâtiment demande à la cour de :

In limine litis,

Annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris ;

Si le jugement entrepris n’était pas frappé de nullité :

Sur l’appel principal,

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a :

Dit que la purge des blocs rocheux incombait à la société [R] bâtiment et par conséquent que, la société [R] bâtiment avait abusivement mis un terme au contrat ;

Dit que la société FTS n’avait pas causé de préjudice à la société [R] bâtiment et qu’il n’y avait pas lieu de payer à la société [R] bâtiment une indemnité ;

Condamné la société [R] bâtiment à payer à la société FTS la somme de 17 365,60 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 8 août 2022 ;

Condamné la société [R] bâtiment à payer à la société FTS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

Condamné la société [R] bâtiment aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA ;

Et, statuant à nouveau :

Faire droit aux demandes autres, plus amples ou contraires, formulées par la société [R] bâtiment devant le tribunal de commerce de Paris ;

Condamner la société FTS à payer à la société [R] bâtiment à titre de dommages et intérêts résultant des conséquences de l’inexécution de ses obligations la somme de 76 310 euros retenue par l’expert judiciaire, correspondant à la différence entre le coût des travaux réalisés par la société Sondefor afin de terminer les fondations spéciales inachevées par la société FTS et le coût qui aurait été réglé à la société FTS si elle avait réalisé l’intégralité des travaux prévus dans son marché ;

Condamner également la société FTS à payer à la société [R] bâtiment la somme de de 1 946,85 euros correspondant au trop-perçu de provision obtenu par ordonnance de référé du tribunal de céans du 24 janvier 2019 (RG 2019001281), en principal, ainsi qu’aux intérêts au taux légal (mémoire), capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Sur l’appel incident forme par FTS,

Débouter la société FTS de son appel incident à l’encontre du jugement de première instance, formé devant la cour d’appel de Paris, lui demandant de bien vouloir :

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 14 avril 2023, RG 2022051029, en ce qu’il a limité la condamnation de la société [R] bâtiment à payer à la société FTS la somme de 17 365,60 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 8 août 2022 ;

Statuant de nouveau à ce titre,

Condamner la société [R] bâtiment à payer à la société FTS la somme de 77 247,49 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts calculés au taux légal à compter du 8 août 2022 ;

Et en tout état de cause,

Débouter la société FTS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société FTS à payer à la société [R] bâtiment la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société FTS aux entiers dépens y compris les frais d’expertise judiciaire.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, la société FTS demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 14 avril 2023, RG 2022051029, en ce qu’il a :

Dit que la purge des blocs rocheux incombait à la société [R] bâtiment et par conséquent que, la société [R] bâtiment a abusivement mis un terme au contrat ;

Dit que la société FTS n’a pas causé de préjudice à la société [R] bâtiment et qu’il n’y a pas lieu de payer à la société [R] bâtiment une indemnité ;

Condamné la société [R] bâtiment à payer des dommages et intérêts à la société FTS ;

Condamné la société [R] bâtiment à payer à la société FTS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société [R] bâtiment aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros, dont 12,20 euros de TVA ;

Rejeté les demandes de la société [R] autres, plus amples ou contraires ;

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 14 avril 2023, RG 2022051029, en ce qu’il a limité la condamnation de la société [R] bâtiment à payer à la société FTS la somme de 17 365,60 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 8 août 2022 ;

Statuant de nouveau à ce titre,

Condamner la société [R] bâtiment à payer à la société FTS la somme de 77 247,49 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts calculés au taux légal à compter du 8 août 2022 ;

Y ajoutant,

Condamner la société [R] bâtiment au paiement au profit de la société FTS d’une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Me Pineau, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 9 juillet 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Sur la demande d’annulation du jugement

Moyens des parties

La société [R] soutient que l’absence de prise en compte du rapport d’expertise par le tribunal pour statuer sur le litige constitue un défaut de motivation.

Pour s’opposer à la demande de nullité du jugement, la société FST observe qu’il fait explicitement référence au rapport d’expertise, que le juge n’est pas tenu par les conclusions du technicien et que la société [R] bâtiment n’invoque aucun autre moyen de nature à justifier l’annulation du jugement.

Réponse de la cour

Selon l’article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.

Si le juge doit analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits sur lesquels il fonde sa décision (2e Civ., 9 janvier 1991, pourvoi n° 89-19.020, Bulletin 1991 II N° 6), il est établi qu’il n’est pas tenu de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’il décide d’écarter (1re Civ., 3 juin 1998, pourvoi n° 96-15.833, Bulletin civil 1998, I, n° 196).

Au cas d’espèce, le tribunal de commerce a estimé que la résiliation du contrat était imputable à la société [R] bâtiment dès lors que cette dernière n’avait pas rempli ses obligations contractuelles, au motif qu’il lui incombait de purger les blocs rocheux qui entraveraient le forage des pieux.

Contrairement aux griefs formés par la société [R] bâtiment, le tribunal de commerce n’a pas, pour aboutir à cette conclusion, écarté le rapport d’expertise, étant observé que la mission de l’expert ne portait pas sur la question de savoir laquelle des parties devait la purge des blocs rocheux mais sur la conformité de la description de la nature du sol par le rapport géotechnique remis à FTS.

Il convient, par ailleurs, d’observer que le tribunal a rappelé et suivi les conclusions de l’expert suivant lesquelles le rapport géotechnique donnait une description exacte de la nature du sol.

Par conséquent, il ne peut être fait grief au tribunal d’avoir motivé sa décision en écartant les conclusions du rapport d’expertise sans analyser ce dernier.

La demande d’annulation du jugement sera donc rejetée.

Sur la responsabilité de la résiliation du contrat

Moyens des parties

La société [R] bâtiment fait valoir que :

le CCTP spécifie clairement que le forage et la démolition des obstacles étaient à la charge de la société FTS. Elle souligne que si elle a tenté d’opérer des purges superficielles, c’est dans l’unique but de limiter les retards ;

les conditions générales du devis de la société FTS figurant au verso ne sont pas contractuelles ;

lors de la réunion du 8 octobre 2018, la société FTS s’est engagée à transmettre une étude pour réaliser les pieux manquants et à intervenir avec le matériel adéquat ;

malgré une lettre recommandée du 19 décembre 2018 intimant à la société FTS de poursuivre sa mission, cette dernière a refusé, ce qui constitue une inexécution grave du contrat ;

la société FTS a commis des fautes en ne prenant pas suffisamment en compte le rapport du géotechnicien, notamment en ne procédant pas à un minimum de 5 essais de pieux de reconnaissance avant d’engager les travaux de forage ;

le CTTP « fondations spéciales » prévoyait, à la charge de l’entreprise chargée du lot, la démolition des ouvrages enterrés existants et un forage de reconnaissance ;

la mention du devis de la société FTS, selon laquelle la purge des obstacles enterrés est exclue, fait référence aux blocs de béton ou remblais mais non aux obstacles naturellement présents dans le terrain ;

la société FTS ne disposait ni des compétences ni du matériel adéquat pour réaliser les travaux conformément aux prescriptions du CCTP, alors qu’elle avait établi un devis sur la base d’une étude de sol ;

la société FTS ne pouvait ignorer les aléas du chantier et ne devait pas conclure le marché si elle n’était pas certaine de pouvoir assumer ses obligations ;

en acceptant le marché, la société FTS a manqué à son obligation de conseil et à son obligation d’achever son marché.

La société FTS fait valoir que :

elle n’a pas abandonné le chantier mais attendait que la société [R] bâtiment procède auparavant à la purge des blocs rocheux ;

son devis fait référence à la réalisation par la société [R] bâtiment d’une purge préalable des blocs rocheux présents dans le sous-sol ;

il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir sollicité d’investigation géotechnique complémentaire alors qu’il incombait à la société [R] bâtiment de le faire si elle l’estimait nécessaire, observant, en outre, que le marché soumis à sa signature prévoyait précisément le type de pieux à réaliser ;

elle a réalisé un essai préalable de forage avant de débuter les travaux conformément au DTU 13.2 ;

La mention dans le CCTP de la  » démolition des obstacles  » à la charge du sous-traitant ne concerne pas leur  » enlèvement  » et le fait que cette mention du CCTP ne lui serait pas opposable puisque contraire au devis approuvé ultérieurement par la société [R] bâtiment ;

La société [R] bâtiment a purgé une partie du chantier, ce qui a permis le forage de 60 pieux ;

La société [R] bâtiment n’a jamais contesté les termes du mail du 9 octobre 2018 et de la lettre du 18 octobre 2018, émanant de la société FTS, faisant état du fait que la purge des blocs rocheux était à la charge de la société [R] bâtiment ;

La proposition de la société FTS quant à la technique de forage n’était pas fautive et correspondait au marché.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Lorsque les stipulations d’un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties (Com., 30 mars 2022, pourvoi n° 20-17.354, 20-16.168, publié).

Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

Pour apprécier l’intention commune des parties au jour de la formation du contrat, le juge peut se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler (1re Civ., 9 novembre 1993, pourvoi n° 91-22.059, Bulletin 1993 I N° 317).

Selon l’article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.

Au cas d’espèce, dans l’ordre de service n° 1 du 5 juin 2018, la société [R] bâtiment demande à la société FTS d’engager les travaux conformément au devis n° 2 du 1/06/18 et suivant le dossier de consultation des entreprises.

Il en résulte que sont entrées dans le champs contractuel à fois les stipulations du devis et les engagements figurant dans le CCTP.

Au recto du devis du 1er juin 2018, il est indiqué, dans les prestations non comprises, la « purge des obstacles enterrés qui seront réputés enlevés avant notre intervention ».

Le CCTP indique, en page 11, que les travaux confiés au sous-traitant comprendront le « forage à la tarière ou système équivalent technique approuvé adapté au terrain et démolition des obstacles (trépan interdit, prévoir carottage) ».

Il apparaît que, à la suite du courriel du 20 septembre 2018, par lequel la société FTS informait la société [R] bâtiment des difficultés de forages en raison de blocs de très grandes dimensions, les parties se sont réunies le 8 octobre 2018.

Par lettre du 9 octobre 2018, la société FTS a indiqué à la société [R] bâtiment qu’elle avait pris note de ce que cette dernière s’engageait à purger l’ensemble des appuis restants et, par lettre du 27 novembre 2018, elle lui écrivait « vous vous étiez engagés à faire le nécessaire afin que nous puissions travailler en toute sécurité et sans problème de foration dû aux blocs rocheux ».

Par ailleurs, la société [R] bâtiment a signé le 19 octobre 2018 un devis présenté par la société FTS pour des travaux en plus-value pour un montant de 14 400 euros, le devis mentionnant au titre des prestations non comprises « purge des obstacles enterrés qui sont réputés enlevés avant notre intervention ».

Il résulte de l’ensemble de ces éléments et de l’ambiguïté des stipulations contractuelles rendant nécessaire leur interprétation par la cour, que la société [R] bâtiment n’apporte pas la preuve que la société FTS s’était engagée à purger les blocs rocheux avant le forage.

Il s’en déduit que le refus de la société FTS de poursuivre le chantier en l’absence de purge préalable par la société [R] bâtiment était justifiée.

S’il résulte du rapport d’expertise que la société FTS n’a procédé à aucune reconnaissance préalable par des essais d’information, en contradiction avec les recommandations du DTU 13.2, il ne peut être déduit ni du rapport d’expertise ni d’aucun autre élément du débat que ces essais auraient permis de déceler la présence des blocs rocheux.

Quant au défaut de conseil imputé à la société FTS concernant les risques liés à la présence de blocs rocheux et le caractère inadapté du procédé de pieux forés en tarière creuse dans un tel cas, il ne pourrait s’agir que d’une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société FTS mais ce manquement ne peut avoir pour conséquence de créer un engagement supplémentaire à la charge de la société FTS, en la contraignant à procéder, elle-même, à la purge des obstacles ou en l’obligeant à utiliser une technique de forage non prévue contractuellement.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a dit que la résiliation du contrat par la société [R] bâtiment était fautive.

Sur les demandes de la société FTS

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en limitant les sommes dues au titre du chantier à l’évaluation par l’expert de la valeur des travaux réalisés à hauteur de 90 625,15 euros en ajoutant une somme de 19 312,45 euros au titre de la perte de marge brute suite à la résiliation du marché et la somme de 14 400 euros, correspondant au préjudice causé par le premier arrêt de chantier, les autres frais facturés par la société FTS en plus-value n’étant pas justifiés.

Quant aux frais de recouvrement dont la société FTS sollicite le remboursement, non seulement elle ne justifie pas davantage que devant les premiers juges, qu’elle aurait réglé la somme de 4 547,49 euros à ce titre mais en outre, s’agissant d’émoluments destinés à rester à la charge du créancier en application de l’article A. 444-32 du code de commerce, la société FTS ne fonde sa demande sur aucun moyen de droit.

Sur les demandes de la société [R] bâtiment au titre du préjudice subi du fait du surcoût des travaux

Moyens des parties

La société [R] bâtiment soutient que la société FTS aurait manqué à ses obligations contractuelles en ayant conclu un marché sans s’assurer qu’elle disposait des moyens matériels lui permettant de faire face à des aléas géologiques dont elle ne pouvait ignorer les conséquences et que le préjudice correspond à la différence entre le prix qui était prévu au marché de la société FTS et le prix du marché conclu dans l’urgence avec la société Sodefor.

La société FTS fait valoir que dès lors que la société [R] bâtiment est à l’origine de la rupture du contrat, elle ne peut lui imputer aucune faute et que le surcoût est lié à la mise en ’uvre d’une nouvelle technique de forage des pieux et non à une faute imputable à la société FTS.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Au cas d’espèce, il a été jugé ci-dessus que le contrat avait été résilié à la suite de la faute commise par la société [R] bâtiment, qui s’était abstenue de procéder à la purge des blocs rocheux. Il est, par ailleurs, établi que pour les 60 pieux forés par la société FTS, le matériel était tout à fait adapté, dès lors qu’il avait été procédé, au préalable, à la purge par la société [R] bâtiment. La société [R] bâtiment n’apporte pas la preuve que les travaux n’auraient pu être terminés au coût fixé dans le contrat si elle avait procédé à la purge préalable nécessaire des blocs rocheux.

Par ailleurs, aucun lien de causalité n’est établi entre le coût supplémentaire supporté par la société [R] bâtiment suite au changement de techniques de forage et une quelconque faute imputable à la société FTS.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il rejette les demandes de dommages et intérêts de la société [R] bâtiment.

Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, la société [R] bâtiment, partie succombante, sera condamnée aux dépens avec distraction au profit de Me Pineau et à payer à la société FTS la somme de 5 000 euros, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société [R] bâtiment aux dépens d’appel avec distraction au profit de Me Pineau, avocat au barreau de Paris ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [R] bâtiment et la condamne à payer à la société Fondations et travaux spéciaux la somme de 5 000 euros.

La greffière, Le président de chambre,