REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20126 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMU6

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 octobre 2025 – Président du tribunal des affaires économiques de Paris – RG n° 2025052773

APPELANTE :

S.A.S. LES FOLIES

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Mohand OUIDJA de la SELARL MO AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : C0440

INTIMEE :

S.A. LIXXBAIL

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Quentin SIGRIST, de la SELARL SIGRIST & associés, avocat au barreau de Paris.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette GUILLAUME, magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, Président de chambre

Gérard PITTI, Conseiller,

Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie MÉTAYS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Mélanie MÉTAYS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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FAITS ET PRÉTENTIONS

Le 30 janvier 2024, la SAS Leascorp, a loué à la SAS Les folies, qui exerce une activité de café, bar, brasserie et restaurant, un monnayeur automatique de type « CashDro 4+ ». La SAS Les folies s’est engagée au paiement d’un loyer mensuel hors taxes (HT) de 279 euros sur 60 mois.

Le même jour, ce contrat ainsi que le matériel loué ont été cédés à la SA Lixxbail.

Par lettre datée du 9 décembre 2024, la SA Lixxbail a mis en demeure la société Les folies de régler la somme de 680,52 euros, correspondant à un solde locatif, en visant la clause de résiliation de plein droit stipulée au contrat.

Puis par courrier du 3 janvier 2025, la société Lixxbail a notifié à la société Les folies la résiliation de plein droit du contrat de location et lui a demandé de restituer le matériel et de régler les sommes qu’elle estimait dues au titre du contrat.

Saisi par la société Lixxbail par acte d’huissier de justice délivré le 7 octobre 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 28 octobre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :

– Ordonné à la SAS à associé unique Les folies de restituer à la SA Lixxbail, sans délai et à ses frais et risques, (…) à compter de la signification de notre ordonnance le matériel objet de la convention résiliée :

’le monnayeur automatique CashDro 4+, numéro de série EUR 23110205 et ses accessoires, tels que désignés dans la facture n° FR2401-1654 émise le 31 décembre 2024 par la société Safevalley.

– Autorisé la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent.

– Condamné la SAS à associé unique Les Folies à payer à la SA Lixxbail, par provision, les sommes de :

’1 004,40 euros TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025,

’17,24 euros au titre des intérêts de retard contractuels,

’16 070,40 euros TTC au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025,

– Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale additionnelle.

– Débouté la société Les folies de ses demandes.

– Condamné la société Les folies à payer à la société Lixxbail la somme de 800 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Rejeté le surplus des demandes de la la société Lixxbail.

– Condamné en outre la société Les folies aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA.

– Rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe le 3 décembre 2025, la société Les folies a interjeté appel de l’ordonnance.

Dans ses dernières conclusions déposées le 15 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Les folies demande à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– Dire qu’il existe des contestations sérieuses au sens des articles 834, 835 et 873 du code de procédure civile, portant notamment sur la validité et l’imputabilité de la signature électronique, sur l’exécution des obligations contractuelles, sur les effets juridiques du début d’exécution, ainsi que sur la qualification et le caractère manifestement excessif de la clause pénale invoquée ;

– Dire qu’en présence de telles contestations sérieuses, le juge des référés était incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société Lixxbail ;

En conséquence,

Dire n’y avoir lieu à référé ;

– Rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions formées par la société Lixxbail à son encontre ;

En toute hypothèse,

– Condamner la société Lixxbail à lui verser la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Lixxbail aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Mohand Ouidja, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société LIXXBAIL demande à la cour de :

– Débouter la société Les folies de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions ;

– Confirmer en son intégralité l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 28 octobre 2025 [RG n° 2025052773] ;

– Condamner la société Les folies à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– La condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Les folies entent contester les prétentions de la société Lixxbail notamment, la validité et l’imputabilité de la signature électronique portée sur le contrat initial et la portée du certificat de signature produit.

Elle soutient que les manquements contractuels de la société Lixxbail ont provoqué l’interruption de ses paiements.

Selon l’appelante, le début d’exécution du contrat est sans incidence sur sa validité.

Elle entend voir donner un caractère manifestement excessif à la clause pénale invoquée et en conteste la qualification.

Elle prétend que les conditions générales lui sont inopposables.

Elle estime insuffisante la motivation de l’ordonnance attaquée.

La société Lixxbail sollicite la confirmation de l’ordonnance dont appel dès lors que la constatation de la résiliation ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans la mesure où la société Les folies n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers à laquelle elle était tenue dans l’exécution du contrat.

Elle entend démontrer que la signature électronique portée sur le contrat répond aux exigences du législateur.

Elle relève qu’aucun dysfonctionnement n’a été dénoncé par la société Les folies avant qu’elle interrompe ses paiements.

Elle estime que les conditions générales sont opposables.

Elle persiste à réclamer l’indemnité de résiliation prévue au contrat en rappelant que la société Les folies n’a réglé que 9 loyers sur 60 et que cette indemnité a vocation de l’indemniser de la rupture anticipée du contrat.

Sur ce,

Sur le constat de la résiliation des contrats

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’ urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 alinéa 2 du même code, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1353, alinéa 1er, du code civil : ’celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver’.

Aux termes de l’article 1367 du même code : ’La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.’

Il est établi qu’en l’espèce, le contrat de location a fait l’objet d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié (cf. pièce 5 de l’intimée).

C’est vainement que M. [G] qui est le seul associé, conteste avoir représenté sa société Les folies, lors de la signature du contrat litigieux, puisqu’il ne conteste ni l’adresse mail ni le numéro de téléphone portable qui figurent associés à son nom sur le certificat de signature électronique de la documentation contractuelle produit en pièce 5 par l’intimée, autant d’information qui ont permis au tiers certificateur (DocuSign) de vérifier l’identité du signataire par la transmission d’un code, lequel code a dû être rentré par le signataire lors de la régularisation du contrat.

Si la loi oblige à la vérification de ’l’identité du signataire’, ce serait en rajouter au texte que d’obliger son co-contractant à contrôler la conformité de la signature électronique avec sa signature habituelle. La comparaison de la signature de M. [G] avec celle figurant sur son titre de séjour est donc inopérante.

Dès lors la cour retient que la convention a, avec l’évidence requise, été légalement formée entre les parties ; la bonne réception du matériel comme le commencement d’exécution du contrat par la société Les folies pendant 9 mois, ne font que renforcer ce constat.

Enfin en première page du contrat, juste au-dessus de la signature des parties figure la clause suivante, parfaitement lisible et avec la même typographie que les autres mentions du contrat : ’En signant les présentes, le Locataire déclare avoir préalablement reçu, pris connaissance et accepté les conditions générales de location di notamment, celles relatives aux frais de dossier de cinquante euros (50,00 € HT), à la protection des données personnelles et à la clause at compétence au profit du siège social du Bailleur.’

En outre, le numéro d’identification figurant sur le contrat et sur les conditions générales produites par la société Lixxbail (cf. pièces 2 de chacune des parties) est bien celui figurant sur le certificat de signature électronique de la documentation contractuelle produit en pièce 5 par l’intimée, de sorte que ces ’conditions générales’ dont l’intimée sollicite l’application sont bien opposables à l’appelante.

Aucune contestation sérieuse résultant des conditions dans lesquelles le contrat a été signé ne sera donc retenue.

L’article 12 des ’conditions générales de location’ intitulé ’résiliation’ prévoit que :

’12.1 – Le Contrat sera résilié de plein droit, huit (8) jours calendaires après l’envoi au Locataire, par courrier recommandé avec AR, d’une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la résiliation, en cas de manquement du Locataire à l’une de ses obligations au titre du Contrat et notamment, en cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances de loyer et/ou de non-respect de ses obligations au titre des assurances et/ou des licences afférentes aux Produits et/ou à défaut de mise en place, de perte et/ou de diminution des garanties convenues.

Passé le délai de huit (8) jours, tout règlement ou exécution par le Locataire des causes de la mise en demeure, seront sans effet sur la résiliation du Contrat acquise de plein droit.’

Le constat, en référé, de la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire est possible lorsque la mise en oeuvre de cette clause ne se heurte pas à des contestations sérieuses.

La mise en demeure figure en pièce 8 du dossier de l’intimée, tandis que la notification de la résiliation figure en pièce 9, de sorte que la procédure de résiliation prévue par la clause résolutoire ci-dessus rappelée a été respectée.

La société Les folies, contrairement à ses allégations n’apporte pas de preuve de manquement de la société Lixxbail à son obligation de délivrance et n’apparaît pas fondée à soulevée une exception d’inexécution pour justifier du non paiement de loyers. Elle ne verse notamment aucune preuve de réclamations qu’elle aurait adressées à l’intimée visant des dysfonctionnement du matériel loué.

La société Les folies ne conteste pas davantage le solde locatif qui lui est imputé.

Enfin, si l’appelante estime insuffisante la motivation de l’ordonnance attaquée, elle n’en tire aucune conséquence juridique sur la validité de cette ordonnance.

L’ordonnance attaquée est donc confirmée en ce qu’elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné à la société Les folies de restituer le matériel à la société Lixxbail, autorisé cette dernière à l’appréhender où qu’il soit, et condamné la société Les Folies à payer à la société Lixxbail, par provision, les sommes de 1 004,40 euros TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 et de 17,24 euros au titre des intérêts de retard contractuels.

Sur l’indemnité de résiliation contractuelle

Le juge des référés a condamné la société Les Folies à payer à la société Lixxbail, par provision, la sommee de 16 070,40 euros TTC au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025.

L’article 12-3 des ’conditions générales de location’ est ainsi libellé :

’12.3 – La résiliation du Contrat, y compris lorsque celle-ci intervient en application de dispositions légales, entraîne de plein droit le paiement par le Locataire au profit du Bailleur d’une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation, augmentée d’une pénalité de 10% de ladite indemnité.’

Sur l’indemnité de résiliation contractuelle (montant des loyers à échoir, + 10% des loyers à échoir à compter de la résiliation), eu égard au pouvoir modérateur des juges du fond, notamment lorsque le montant réclamé excède notablement le montant du préjudice réellement subi, et serait susceptible de procurer un avantage excessif au créancier, il y a lieu de fixer à 48 x 279 euros HT = 13 392 HT soit 16 070,40 euros TTC le montant non sérieusement contestable de l’indemnité de résiliation en l’espèce.

L’ordonnance est donc confirmée de ce chef.

Partie perdante, la société Les folies sera condamnée aux dépens d’appel, l’ordonnance étant confirmée en ce qu’elle a jugé à ce titre. Elle ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles. Elle sera condamnée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

Condamne la société Les folies aux dépens d’appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la société Les Folies à payer à la société Lixxbail la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT