Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 311 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12744 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWY3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mars 2025 -Président du TJ de [Localité 1] – RG n°25/00762

APPELANT

M. [N] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Guilhem AFFRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R016

INTIMÉS

M. [O] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant, procès-verbal de recherches établi le 10.09.2025 en application de l’article 659 du code de procédure civile

S.C.I. THEALIA, RCS de [Localité 4] sous le n°893 153 049, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jérôme GUYONVARCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0938

Ayant pour avocat plaidant Me Muriel GALIA, avocat au barreau de BREST

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 Septembre 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– PAR DEFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 mars 1996, la société L’Urbaine vie a consenti un bail à [X] [M] sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 6], bâtiment A, 5e étage, porte gauche, appartement 53.

Par acte authentique du 30 avril 2015, la société Thealia a acquis l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], à [Localité 7], en ce compris le bien loué.

[V] [M], fils de [X] [M], et avec lequel le bail s’était poursuivi, est décédé le [Date décès 1] 2023.

Faisant valoir qu’elle n’avait pas récupéré les clés de l’appartement et que M. [O] [A], qui s’était présenté comme un ancien employé de [V] [M], occupait les lieux, par actes de commissaire de justice des 17 janvier et 21 janvier 2025, la société Thealia a fait assigner M. [N] [M], frère du défunt, et M. [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

Prononcer la résiliation de plein droit du bail de M. [M] à compter du [Date décès 1] 2023 ;

Ordonner la restitution des clés et l’évacuation des lieux sous 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre depuis le [Date décès 1] 2023 des lieux sis [Adresse 4], à [Localité 6][Adresse 6] ;

Ordonner leur expulsion à défaut de libération volontaire dans les 15 jours de la signification de la décision ;

Les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 3 100,51 euros à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à libération effective des lieux ;

Les condamner in solidum à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l’instance.

Par ordonnance réputée contradictoire du 25 mars 2025, ni M. [A], ni M. [M] n’ayant comparu, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :

Constaté que M. [A] et M. [M] sont occupants sans droit ni titre depuis le 5 décembre 2023 du logement situé [Adresse 4], à [Localité 6], [Adresse 7] ;

Dit qu’à défaut de départ volontaire dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision, la société Thealia pourra procéder à l’expulsion de M. [A] et M. [M] ainsi que de tous occupants de leur chef hors les lieux, avec si besoin le concours de la force publique et celui d’un serrurier ;

Autorisé, à défaut d’enlèvement volontaire dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, la société Thealia à faire procéder au transport et à la séquestration des meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de leur choix aux frais, risques et péril de M. [M] à défaut de local désigné ;

Dit que le sort du mobilier garnissant le local est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamné in solidum M. [A] et M. [M] à verser à la société Thealia une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour le logement d’un montant de 3 100,51 euros, charges comprises, à compter du 1er janvier 2024 inclus et jusqu’au départ effectif des lieux constitué par la remise de toutes les clefs du logement ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

Condamné in solidum M. [A] et M. [M] à verser à la société Thealia la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [A] et M. [M] au paiement des dépens de la présente instance ;

Ordonné la communication de la présente décision au préfet de [Localité 1] ;

Rejeté le surplus des demandes ;

Rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration remise au greffe et notifiée le 17 juillet 2025, M. [M] a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance sur incident du 19 mai 2026, le président de la présente chambre a :

Déclaré nul l’acte de signification de l’ordonnance entreprise,

Déclaré en conséquence recevable l’appel de M. [M],

Joint les dépens de l’incident à ceux du fond,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejeté toute autre demande.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 7 septembre 2026, au visa des articles 478, 484, 490, 654, 655, 659, 693, 699 et 700 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, 724, 768, 1343-5 et 1742 du code civil, et 14 de la loi du 6 juillet 1989, M. [M] demande à la cour de :

Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 25 mars 2025 en ce qu’elle a :

Constaté que M. [A] et M. [M] sont occupants sans droit ni titre depuis le 5 décembre 2023 du logement situé [Adresse 8] ;

Dit qu’à défaut de départ volontaire dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision, la société Thealia pourra procéder à l’expulsion de M. [A] et M. [M] ainsi que de tous occupants de leur chef hors les lieux, avec si besoin le concours de la force publique et celui d’un serrurier ;

Autorisé, à défaut d’enlèvement volontaire dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, la société Thealia à faire procéder au transport et à la séquestration des meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de leur choix aux frais, risques et péril de M. [M] à défaut de local désigné ;

Condamné in solidum M. [A] et M. [M] à verser à la société Thealia une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour le logement d’un montant de 3 100,51 euros, charges comprises, à compter du 1er janvier 2024 inclus et jusqu’au départ effectif des lieux constitué par la remise de toutes les clefs du logement ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

Condamné in solidum M. [A] et M. [M] à verser à la société Thealia la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [A] et M. [M] au paiement des dépens de la présente instance ;

Rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Et statuant à nouveau :

A titre principal,

Constater que M. [M] n’est pas un occupant de l’appartement sis [Adresse 4], à [Localité 7], et qu’il ne peut être qualifié d’occupant sans droit ni titre ;

Constater que la demande de la société Thealia tendant à voir confirmer la mesure d’expulsion prononcée par l’ordonnance du 25 mars 2025 est devenue sans objet, les lieux ayant été volontairement libérés ;

Débouter la société Thealia de sa demande subsidiaire tendant à voir engager la responsabilité délictuelle de M. [M] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Débouter la société Thealia de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire, si la cour d’appel de Paris venait à considérer que M. [M] a la qualité d’occupant sans droit ni titre :

Constater l’existence de circonstances indépendantes de la volonté de M. [M] l’ayant empêché de libérer le bien ;

Fixer l’indemnité d’occupation à 1 500 euros, uniquement dus à compter du 1er janvier 2024 par trimestre et ce, pour 7 trimestres, soit un montant total de 10 500 euros ;

A titre très subsidiaire, si la cour d’appel de Paris venait à considérer l’absence de circonstances exceptionnelles justifiant une réduction de l’indemnité d’occupation,

Fixer l’indemnité trimestrielle d’occupation à 3 100,51 euros, uniquement dus à compter du 1er janvier 2024 et ce, pour 7 trimestres, soit un montant total de 21 703,57 euros ;

A titre infiniment subsidiaire, si la cour d’appel de Paris venait à considérer que M. [M] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation de 3100,51 euros,

Constater que la situation financière de M. [M] ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette en un paiement unique et intégral ;

Echelonner la dette de M. [M] en 24 mensualités égales, la première échéance devant intervenir un mois à compter de la signification de la décision à venir ;

En tout état de cause,

Débouter la société Thealia de ses plus amples demandes, fins et prétentions ;

Débouter la société Thealia de sa demande de dommages-intérêts d’un montant de 1.125,86 euros formée au titre d’une prétendue occupation abusive ;

Débouter la société Thealia de sa demande portée à la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter la société Thealia de sa demande subsidiaire tendant à voir engager la responsabilité délictuelle de M. [M] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Condamner la société Thealia à payer à M. [M] la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Thealia aux entiers dépens de l’instance.

Il soutient qu’il n’a jamais résidé ni occupé l’appartement litigieux, de sorte qu’il ne peut être qualifié d’occupant sans droit ni titre. Il invoque les articles 724, 768 et 1742 du code civil, ainsi que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et cite la jurisprudence selon laquelle la qualité d’occupant suppose la constatation de l’occupation effective des locaux.

Il fait valoir que les clés du logement ont été remises à la gardienne de l’immeuble dès avril 2024, ce qui a mis fin à toute impossibilité d’accès, et que le mobilier a été évacué en novembre 2025 une fois les difficultés successorales résolues.

A titre subsidiaire, il expose que les circonstances indépendantes de sa volonté, liées à la complexité du règlement de la succession de son frère, justifient une réduction de l’indemnité d’occupation.

Il fait valoir que le bail du 21 mars 1996 prévoyait un loyer payable trimestriellement ; que l’ordonnance a fixé de manière erronée une indemnité mensuelle trois fois supérieure au montant du loyer contractuel.

Il demande à titre infiniment subsidiaire l’octroi de délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil, en raison de sa situation financière difficile, marquée par la liquidation judiciaire de sa société.

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 7 septembre 2026, la société Thealia demande à la cour, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de la loi du 1er septembre 1948 et des articles 544 et 1240 du code civil, de

Confirmer l’ordonnance de référé du 25 mars 2025 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’elle a :

Constaté que M. [M] et M. [A] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 4], à [Localité 7] ;

Ordonné leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef ;

Condamné in solidum M. [M] et M. [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 3 100,51 euros à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Débouter M. [M] de sa demande de réduction du montant de l’indemnité d’occupation ;

Débouter M. [M] de sa demande de délais de paiement fondée sur l’article 1343-5 du code civil ;

Condamner M. [M] à payer à la société Thealia la somme de 1 125,86 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son occupation abusive et de sa résistance délibérée à restituer les clés des lieux ;

En tout état de cause :

Débouter M. [M] de ses entières demandes, fins et conclusions ;

Condamner M. [M] au paiement d’une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’intimée réplique que le bail a été résilié de plein droit par le décès de [V] [M], en application de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948 dans sa version postérieure à la loi du 13 juillet 2006.

Elle estime qu’il appartenait à M. [N] [M], en sa qualité d’héritier, de procéder au déménagement des meubles du défunt ainsi qu’à la remise des clés au propriétaire et ce, dans un délai raisonnable.

Elle soutient que M. [M] a personnellement fait procéder au changement du barillet de la porte d’entrée et s’est réservé la détention exclusive des clés, ce qui caractérise un pouvoir de disposition matérielle exclusif sur le bien, assimilable à une occupation sans droit ni titre.

Elle invoque l’article 544 du code civil et cite la jurisprudence selon laquelle l’occupation sans droit ni titre d’un bien appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite.

A titre subsidiaire, elle invoque un fondement délictuel en ce que l’héritier a fait obstacle à la reprise des lieux.

Elle estime que la confirmation de la mesure d’expulsion est nécessaire pour assoir la charge des dépens et pour éviter toute contestation relative au trouble manifestement illicite.

Elle fait valoir que l’appelant a délibérément retardé la restitution des clés et le déménagement des meubles du défunt, ce qui lui a causé un préjudice. Elle soutient que la confusion entre loyer mensuel et trimestriel relève, si elle est établie, d’une erreur matérielle insusceptible d’être invoquée à l’appui d’une demande de réformation.

Elle demande le rejet de la demande de délais de paiement, en raison des disponibilités financières de M. [M], attestées par les saisies-attributions pratiquées sur ses comptes bancaires.

Elle sollicite enfin la condamnation de l’appelant à des dommages et intérêts pour occupation abusive, en raison des frais de commissaire de justice engagés pour obtenir la libération des lieux.

M. [M] a fait signifier sa déclaration d’appel, le 10 septembre 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ainsi que ses dernières conclusions le 8 septembre 2026 selon les mêmes modalités.

M. [A] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIVATION

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1742 du code civil dispose que le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

Selon l’article 5 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 :

« I. – Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l’article premier appartient, en cas d’abandon de domicile ou de décès de l’occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu’ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d’un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l’article 27 ainsi que, jusqu’à leur majorité, aux enfants mineurs.

Le maintien reste acquis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l’occupant, lorsque cet occupant a fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, assortie d’une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants.

I bis. – Nonobstant les dispositions de l’article 1742 du code civil, même en l’absence de délivrance d’un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d’abandon du domicile par le locataire, même en l’absence de délivrance d’un congé.

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.

II. – Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, le maintien dans les lieux reste acquis aux personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la présente loi. (’) » (caractères soulignés de la cour).

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le contrat a été conclu le 21 mars 1966 entre « [X] » [M] comme mentionné sur l’acte et la société l’Urbaine-Vie aux droits de laquelle vient la société Théalia. Il portait sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 8].

La cour observe à titre liminaire que M. [N] [M] évoque, contre la lettre claire de sa pièce 1, un bail conclu en 1996 par [V] [M].

Ledit contrat porte en toutes lettres et en chiffres la date de 1966, ce qui explique la référence à la loi de 1948. Le locataire mentionné se prénomme « [X] » et non « [V] ». Il s’évince d’ailleurs d’un courrier d’un notaire que le bail a été établi à l’origine au profit du père du défunt, ce qui est de nature à expliquer cette discordance (pièce 22 de l’intimée).

[V] [M], dont il est constant en tout état de cause qu’il occupait les lieux, est décédé le [Date décès 1] 2023.

Suivant les termes du bail, le loyer était fixé conformément à l’article 27 de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions de cette loi et en particulier les dispositions de l’article 5 précité sont applicables.

Le décès a nécessairement entraîné la fin du bail et il incombait aux occupants ou aux ayants droit du locataire de libérer les lieux.

M. [N] [M], appelant, expose que M. [O] [A] a occupé les lieux aux côtés de son frère [V] ; ce dernier, souffrant de la maladie Alzheimer ayant besoin d’être assisté de manière permanente.

Il soutient que M. [A] aurait continué à occuper l’appartement pendant deux ou trois mois après le décès de son frère, pour préparer son retour dans son pays natal et que les démarches administratives liées à la succession ont été longues et fastidieuses par ailleurs, compte tenu des aides financières que [V] [M] avait perçues.

Dans une sommation interpellative en date du 29 février 2024 qu’il a refusé de signer, M. [A] indique : « je vis ici car je travaillais pour M. [M] [X] qui est décédé. Mon patron [N] [M] qui est le père de [X] [M] paie le loyer pour moi. Je vais partir à la fin du mois [illisible] 2024 ». Il y a à l’évidence une confusion dans les prénoms, mais cette pièce justifie suffisamment que M. [A] occupait les lieux loués.

L’existence d’un tampon « Roissy-CDG » en date du 25 avril 2024 sur le passeport de M. [A] (pièce 16 de l’appelant) qui permet d’attester d’une sortie du territoire français ne démontre en revanche nullement la remise des clés à cette date et la complète libération des lieux.

Il en résulte que M. [A] est occupant sans droit ni titre des lieux loués et la société Thealia est bien fondée à réclamer une indemnité d’occupation à son encontre, la date certaine de son départ n’étant pas établie.

M. [N] [M] expose quant à lui qu’il n’a jamais occupé personnellement les lieux et il considère qu’il ne peut être tenu d’une quelconque indemnité d’occupation.

La société Thealia fait valoir que le barillet a été changé par M. [N] [M] dès le mois de février 2024. Sa pièce 6 visée à ce titre n’évoque aucun barillet : il s’agit de la copie de SMS qui reproduit un échange avec une personne présentée comme la gardienne qui indique au gérant de l’intimée : « Monsieur [E], l’appartement est toujours occupé mais la personne qui l’occupe m’a dit qu’il part ce soir définitivement. Il n’a eu aucun déménagement. Je vous remercie, bien à vous, [C] ». (message du 1er avril sans précision d’année).

Les SMS reproduits en pièce 17, présentés également comme un échange avec la gardienne, ne sont pas davantage probants : aucune date certaine n’y figure (il est uniquement fait mention d’un jour de la semaine) et il n’apparait pas que la gardienne ait eu un quelconque mandat pour recevoir les clés pour le compte du propriétaire et s’assurer de la parfaite restitution des lieux.

En tout état de cause, M. [M] fait valoir (page 15 de ses conclusions) que l’évacuation du mobilier et des effets personnels du défunt « n’a pu être menée à son terme qu’au mois de novembre 2025 », une fois les difficultés relatives au règlement de la succession définitivement levées.

La restitution des lieux loués résulte de la remise des clés mais également de la libération effective des locaux de tout le mobilier et les effets personnels du locataire ou des occupants de son chef. Cette libération n’est pas intervenue avant novembre 2025.

Un courrier du notaire (pièce 6 de M. [M]) en date du 20 juin 2025 expose qu’il était indispensable de déterminer si les aides dont avait bénéficié le défunt étaient récupérables et qu’il convenait d’éviter une acceptation tacite de la succession.

Ces circonstances que M. [M], seul héritier, détaille longuement sont propres à la succession et elles ne sont donc pas opposables au bailleur, lequel n’a pu récupérer la jouissance de son bien que près de deux ans après le décès de son locataire.

En effet, la société Thealia ne saurait supporter les aléas du règlement d’une succession qui ne la concerne pas. En revanche, la perte de toute possibilité de relouer le bien jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux est certaine.

La société Thealia justifie de courriers à cette fin (pièces 4 (courriel), 5 (courrier LRAR du 15 janvier 2024), 10 (dépôt de plainte), 11 (courrier du 19 mars 2024) notamment.

Il en résulte qu’en ne procédant pas à l’enlèvement du mobilier malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, M. [N] [M], seul héritier, a nécessairement commis une faute au sens de l’article 1240 du code civil, peu important qu’il n’ait pas occupé personnellement les lieux.

En application de ce texte, une indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux (3e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-15.010).

L’indemnité d’occupation possède une nature à la fois compensatoire (perte des loyers) et indemnitaire (réparation du préjudice subi par le bailleur qui ne peut reprendre possession du bien loué).

La société Thealia produit un procès-verbal de constat en date du 21 novembre 2025, il y est indiqué que le commissaire de justice a rencontré Mme [L] [M], « membre de la succession » dans les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 9].

Il a été constaté à cette date que l’appartement était vide de meubles et d’effets personnels et les clés ont été remises.

Il en résulte que M. [A], qui a occupé les lieux et dont la date de départ n’est pas connue, et que M. [M], qui ne conteste pas que des meubles et effets n’avaient pas été débarrassés avant novembre 2025, sont tenus in solidum d’une indemnité d’occupation jusqu’au 21 novembre 2025, date de la remise des clés et du constat de la libération des lieux de tout mobilier.

La société Thealia demande de confirmer l’expulsion ordonnée par le premier juge « pour asseoir la charge des dépens » et « purger toute contestation relative au principe même constitué par l’occupation sans droit ni titre ».

Cependant, les lieux ayant finalement été libérés volontairement le 21 novembre 2025, la demande d’expulsion est nécessairement sans objet et la décision ne peut qu’être infirmée sur ce point, ce qui est au demeurant sans effet sur l’indemnité d’occupation mise à la charge de M. [A] et M. [M] due jusqu’à la date de la libération des lieux.

M. [M] conteste, à titre subsidiaire, le montant de l’indemnité d’occupation fixé par le premier juge à la somme mensuelle de 3 100,51 euros.

Contrairement à ce que soutient l’intimée, la cour étant aussi saisie d’une demande d’infirmation au titre de l’indemnité d’occupation, elle a le pouvoir de modifier le montant de cette indemnité, même dans l’hypothèse où ce montant contesté résulte d’une simple erreur matérielle.

Il s’évince d’un courrier de la société Thealia en date du 15 avril 2024 que l’indemnité d’occupation due pour la période du premier trimestre 2024 est de 3 100,51 euros (pièce 14 de l’intimée). Il ne s’agit donc pas d’un montant mensuel.

La lecture de l’assignation devant le premier juge révèle que le bailleur avait versé un historique des virements en paiement des loyers sur 2023 et un décompte des sommes dues sur l’année 2024 (ses pièces 25 et 26 selon bordereau annexé à l’acte). Ces deux pièces ne sont plus produites à hauteur de cour alors qu’il existe un débat sur le montant de l’indemnité d’occupation et que M. [M] n’a pas comparu en première instance. Par ailleurs, aux termes de cet acte introductif d’instance était réclamée une indemnité qui ne saurait être « inférieure à la somme de 3 100,51 euros par trimestre », cette somme devenant un montant « mensuel » dans le dispositif de l’acte introductif d’instance, à l’évidence à la suite d’une erreur matérielle.

En tout état de cause, compte tenu de ces éléments et de cette preuve lacunaire et au regard de l’appartement en cause (un cinq pièces avec un loyer initial fixé à 273,14 francs), le montant de 3 100,51 euros par trimestre sera retenu au titre de l’indemnité d’occupation, la cour infirmant la première décision de ce chef, et ce, à la charge in solidum de M. [M] et M. [A] du 1er janvier 2024 et jusqu’à la libération complète des lieux et restitution des clés le 21 novembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société Thealia réclame la somme de 1 125,86 euros faisant état de ce que M. [M] s’est maintenu de manière délibérée et en connaissance de cause dans les lieux et qu’elle a dû engager des frais de commissaire de justice.

Il sera relevé que le défaut de restitution des lieux est déjà indemnisé par l’indemnité d’occupation.

Surtout, la société Thealia se fonde sur une facture de commissaire de justice afférente à des actes d’exécution, mais également la signification de l’ordonnance de référé. Certains des actes ainsi visés entrent dans les dépens et pour le surplus, ils seront indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il est relevé à titre surabondant que cette demande n’est pas formée à titre provisionnel et ne peut pas être accueillie devant le juge des référés.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1345-1 en son premier alinéa, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

M. [M] expose qu’il tire l’essentiel de ses revenus de la société ESOPP dont il est l’actionnaire majoritaire et il justifie de ce que cette société a été placée en liquidation judiciaire.

Il ne produit cependant aucune pièce fiscale susceptible d’étayer la réalité de ses revenus actuels et il ne justifie pas du détail de ses charges, ni même de ce qu’il a pu percevoir au titre de la succession en sa qualité de seul héritier ’ le délai invoqué tenait précisément au fait qu’il ne voulait pas procéder à une acceptation d’une succession qui se serait révélée déficitaire.

En outre, il a de fait bénéficié de larges délais.

Sa demande de délais sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La demande au titre des dépens, pour les deux instances, n’est formée qu’à l’encontre de M. [M]. Mais il n’est formulé aucune demande d’infirmation sur ce point.

Le premier juge a fait une exacte appréciation du sort des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile qui sera confirmée.

A hauteur d’appel, M. [M] partie perdante à titre principal sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l’ordonnance entreprise s’agissant des dépens et des frais irrépétibles ;

INFIRME l’ordonnance entreprise pour le surplus ;

Statuant de nouveau de ces chefs et y ajoutant,

REJETTE la demande d’expulsion devenue sans objet à la suite de la libération des lieux et la remise des clés ;

CONDAMNE in solidum M. [A] et M. [M] à verser à la société Thealia une indemnité trimestrielle d’occupation provisionnelle pour le logement d’un montant de 3 100,51 euros, charges comprises, à compter du 1er janvier 2024 inclus et jusqu’au 21 novembre 2025, date de la remise des clefs du logement et de la libération complète des lieux ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 125,86 euros ;

REJETTE la demande de délais de paiement ;

CONDAMNE M. [M] à payer à la société Thealia la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] aux dépens d’appel ;

REJETTE toute autre demande ;

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE