Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06359 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCAY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-25-0112

Nature de la décision : Par défaut

NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Madame [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0521 substituée par Me Valérie MARTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D0388

à

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 Septembre 2026 :

Mme [N] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne d’une demande de traitement de sa situation financière.

Sa demande a été déclarée recevable le 25 janvier 2024.

Par décision du 5 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes:

– elle a fixé la mensualité de remboursement de Mme [V] à la somme de 331,50 euros,

– elle a préconisé un rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 84 mois au taux maximum de 0,00% et un effacement du solde à l’issue du plan.

Par courrier du 1er janvier 2025, M. [Y] [A] a contesté ces mesures à l’instar de Mme [V] par courrier du 4 janvier 2025.

Par jugement du 23 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a notamment:

– déclaré irrecevable le recours formé par M. [Y] [A] contre la recevabilité de Mme [N] [V] à la procédure de traitement du surendettement des particuliers,

– fixé la mensualité de remboursement à la somme de 500 euros,

– dit que la situation de Mme [V] justifie de rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 84 mois et de résumer le plan par tableau annexé au présent jugement,

– dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 10 octobre 2025,

– dit que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

– dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arriéré des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan,

– rappelé que Mme [V] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge,

– dit que faute pour Mme [V] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc à l’égard du ou des créanciers dont la mensualité n’a pas été respectée,

– rappelé que si elle se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élement(s) nouveau(x), Mme [V] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement,

– dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir à la débitrice un échéancier conforme aux présentes dispositions,

– rappelé aux créanciers qu’ils ne pourront pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de la débitrice,

– rappelé qu’en cas d’inexécution du plan, le juge en prononce la résolution à la demande de la partie la plus diligente,

– ordonné l’effacement du solde des dettes à l’issue du plan,

– rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision,

– laissé les dépens à la charge du trésor public.

Par acte du 8 août 2025, Mme [V] a interjeté appel de cette décision.

Par acte signifié le 15 avril 2026, Mme [N] [V] a fait assigner M. [Y] [A] devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir:

– ordonner le sursis à exécution du jugement entrepris,

– dire que les frais de la présente procédure seront joints aux dépens de la procédure d’appel.

Par conclusions développées oralement à l’audience, Mme [V] réitère les termes de son assignation.

Elle soutient que l’exécution immédiate du jugement lui imposant des réglements mensuels de 500 euros risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives compte tenu du montant de ses charges fixes mensuelles et du montant de ses revenus.

Elle précise percevoir un revenu mensuel de 2.370 euros et non de 2.438,10 euros comme indiqué par le premier juge, que M. [A] ne régle pas régulièrement la contribution mensuelle de 180 euros mise à sa charge et qu’elle assume des charges fixes mensuelles de 2.070 euros.

De plus, elle expose avoir fait face à des dépenses exceptionnelles qui impactent sa capacité de remboursement.

M. [A] a adressé à la cour des conclusions datées des 21 et 27 août 2026. Il ne s’est pas présenté à l’audience du 10 septembre 2026 ni personne pour le représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

Sur la recevabilité des conclusions de M. [A]

Aux termes des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile relatif aux débats dans le cadre des procédures orales, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procè-verbal.

Le dépôt de conclusions ne peut pas suppléer le défaut de comparaître ou de représentation de leur auteur. Une juridiction ne peut se fonder sur les prétentions écrites d’une partie qui n’était pas représentée, ni présente à l’audience, alors qu’elle n’en était pas dispensée (2ème Civ., 27 septembre 2012, pourvoi n°11-18.322 et 3ème Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n°16-20.214).

En l’espèce, M. [A] a adressé à la cour des conclusions en date des 21 et 27 août 2026.

Toutefois, alors qu’il n’était pas présent ni représenté à l’audience du 10 septembre 2026, il y a lieu de les déclarer irrecevables.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article R713-8 du code de la consommation dispose : « En cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion. Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives. »

Mme [V] soutient que l’exécution de la décision entreprise aurait pour elle des conséquences manifestement excessives dans la mesure où elle bénéficie d’un revenu mensuel de 2.370 euros et non 2.438,10 euros comme indiqué par le premier juge, que M. [A] ne régle pas régulièrement les contributions mises à sa charge et qu’elle doit faire face à des dépenses exceptionnelles qui impactent sa capacité de remboursement mensuelle.

Il résulte des éléments du dossier que la commission de surendettement des particuliers de la Seine et Marne a, dans sa décision du 5 décembre 2024, retenu une mensualité de remboursement d’un montant de 331,50 euros, ce montant étant porté à 500 euros par le juge du surendettement aux termes de la décision entreprise.

Au soutien de sa demande, Mme [V] produit aux débats ses derniers bulletins de salaire faisant état d’un salaire mensuel de 2.153 euros, une attestation de paiement de la CAF du 2 octobre 2015 ainsi que des factures relatives à des dépenses exceptionnelles intervenues entre le mois d’août 2025 et le mois d’avril 2026.

Ainsi, alors que Mme [V] justifie ne pas avoir été en mesure de faire face à aux mensualités de remboursement mises à sa charge compte tenu du déséquilibre de son budget résultant de l’existence de dépenses imprévues et du versement irrégulier de la contribution à l’entretien et l’éducation versée par M. [A], il apparaît que la poursuite de l’exécution du jugement est de nature à créer un préjudice irréparable et une situation irréversible, les montants retenus par le premier juge du surendettement étant contestés devant le premier président pour venir établir la nécessité d’un sursis à exécution en lien avec la situation financière de Mme [V].

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande en suspension de l’exécution provisoire, les conditions posées par l’article R. 713-8 étant remplies, dans l’attente de l’arrêt d’appel à intervenir.

Les dépens de la présente procédure seront joints aux dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevables les conclusions de M. [Y] [A],

Faisons droit à la demande de sursis à exécution formée par Mme [N] [V] en application des dispositions de l’article R. 713-8 du code de la consommation ;

Disons que les dépens de la présente procédure seront joints à ceux de la procédure d’appel.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère