RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 18 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01370 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTS4

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 09 décembre 2025 – juge de la mise en état, 7ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 22/02498

APPELANTE

S.A. BPCE Iard en qualité d’assureur de la société CREB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée à l’audience par Me Virginie Frenkian de la SELEURL Frenkian avocats, avocat au barreau de Paris, toque : A0693

INTIMÉS

Madame [G] [A] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Eve Nicolas de la SELARL Racine avocats, avocat au barreau de Nantes, substituée à l’audience par Me Pierre Barboteau, avocat au barreau de Nantes

Monsieur [N] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Eve Nicolas de la SELARL Racine avocats, avocat au barreau de Nantes, substituée à l’audience par Me Pierre Barboteau, avocat au barreau de Nantes

Société mutuelle d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société JEI ingenierie, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, toque : C0431

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Natacha Demarthe-Chazarain de la SELARL Minerva acocat, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

Société MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société S.A.R.L. BETCC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe Balon de la SELEURL cabinet Balon, avocat au barreau de Paris, toque : P0186

S.A. MMA Iard en qualité d’assureur de la S.A.R.L. BETCC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe Balon de la SELEURL cabinet Balon, avocat au barreau de Paris, toque : P0186

S.A.R.L. Bureau d’études techniques et conseils en construction – BETCC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe Balon de la SELEURL cabinet Balon, avocat au barreau de Paris, toque : P0186

Société de droit étranger QBE Europe SA/NV, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en France en cette qualité audit siège

Tour CBX

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Sylvie Kong Thong, avocat au barreau de Paris, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel Perreau, avocat au barreai de Paris, substitué à l’audience par Me Malak Imakor, avocat au barreau de Paris

S.A.S. [W] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par Me Audrey Schwab de la SELARL 2H avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Marie-Laure Carrière, avocat au barreau de Paris

S.A. AXA France Iard en qualité d’assureur de la société [W], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par Me Audrey Schwab de la SELARL 2H avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Marie-Laure Carrière, avocat au barreau de Paris

La Mutuelle des architectes francais (MAF), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée par Me Harold Herman, avocat au barreau de Paris, toque : T03

Ayant pour avocat plaidant Me Capucine Bernier de l’AARPI Gide Loyrette Nouel, avocat au barreau de Paris substituée à l’audience par Me Pauline Lepeltier, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,

Mme Sandra Peralta, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Viviane Szlamovicz dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. et Mme [K] ont, en qualité de maître d’ouvrage, fait construire une maison individuelle sur un terrain sis [Adresse 10] à [Localité 11] (92).

Plusieurs sociétés sont intervenues au titre des travaux :

la société Atelier d’architecture Tarantino (la société AAT), en qualité de maître d »uvre, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ;

la société Étudesol, en qualité de bureau d’étude technique géotechnique, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), aux droits de laquelle sont venues la société JEI ingénierie (la société JEI) et, aujourd’hui, la société [W], en qualité de bureau d’étude technique et géotechnique, assurée auprès de la société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) et de la société QBE Europe SA/NV (la société QBE) ;

la société Bureau d’études techniques et conseils en construction (la société BETCC) en qualité de bureau d’étude technique fondations, assurée auprès de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) ;

la société Creb, en charge des travaux de terrassement, de démolitions, de maçonnerie, de plâtrerie et de voiries, réseaux divers ainsi que de clôture, assurée auprès de la société BPCE IARD (la société BPCE).

Le 13 janvier 2012, les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

Le 10 avril 2017, M. et Mme [K] ont informé la société AAT de l’existence de fissures et ont sollicité la mise en ’uvre de la garantie décennale.

Les 2 et 22 septembre 2018, M. et Mme [K] ont, par lettre, déclaré le sinistre auprès de la MAF, assureur de la société AAT. La MAF a fait réaliser une expertise amiable.

La société Lamy technique, mandatée par M. et Mme [K] aux fins d’émettre un avis technique sur les désordres, a émis un avis le 13 février 2018.

Par lettre du 15 octobre 2018, la MAF a indiqué ne pas garantir le sinistre signalé.

M. et Mme [K] ont également déclaré le sinistre à la société BPCE, assureur de la société Creb.

Le 19 mai 2019, M. et Mme [K] ont déclaré de nouveaux désordres ainsi que l’aggravation de ceux déjà signalés à la société BPCE.

Par actes en dates des 28, 31 août et 1er septembre 2020, M. et Mme [K] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris la société BPCE, la MAF et les sociétés MMA aux fins d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 5 novembre 2020, M. [R] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise ont été rendues communes, par la suite, à d’autres intervenants à l’acte de construire.

Suivant actes en date des 10, 11 et 12 janvier 2022, M. et Mme [K] ont assigné la société BPCE, la MAF, la société BETCC ainsi que les sociétés MMA aux fins d’indemnisation.

Par actes en dates des 24 et 25 mai 2022, la société BPCE a appelé en garantie la société [W], la société Axa, la SMABTP et la société QBE.

Le 29 février 2024, l’expert judiciaire a déposé son rapport.

Par conclusions du 7 janvier 2025, M. et Mme [K] ont saisi le juge de la mise en état aux fins d’obtenir une indemnisation provisionnelle.

Par ordonnance du 9 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

Condamne in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] les sommes provisionnelles de :

810 892,71 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres ;

41 456,71 euros TTC au titre des frais d’investigation et mesures conservatoires sollicités dans le cadre de l’expertise judiciaire ;

Condamne in solidum la société BPCE et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] la somme provisionnelle de 10 318,87 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles ;

Rejette la demande provisionnelle de M. et Mme [K] au titre des frais de maîtrise d »uvre d’ores et déjà payés ;

Rejette l’ensemble des appels en garantie formés devant le juge de la mise en état ;

Rejette la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;

Condamne in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA aux dépens de l’incident ;

Condamne in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état de 9 février 2026 à 13h40 pour conclusions au fond des sociétés [W], Axa, SMABTP, BETCC, les sociétés MMA et BPCE.

Par déclaration en date du 8 janvier 2026, la société BPCE, ès qualités, a interjeté appel de l’ordonnance, intimant devant la cour :

la société BETCC,

M. et Mme [K],

la société QBE,

la société [W],

la société Axa, ès qualités,

la MAF, ès qualités,

les sociétés MMA, ès qualités,

la SMABTP, ès qualités.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la société BPCE, ès qualités, demande à la cour de :

Infirmer l’ordonnance du 9 décembre 2025 en ce qu’elle a condamné :

« in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] les sommes provisionnelles de :

810 892,71 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres ;

41 456,71 euros TTC au titre des frais d’investigation et mesures conservatoires sollicitées dans le cadre de l’expertise judiciaire

in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] la somme provisionnelle de 10 318,87 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles ;

in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA aux dépens de l’incident ;

in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

en ce qu’il a rejeté l’ensemble des appels en garantie formés devant le juge de la mise en état » ;

Statuant de nouveau :

Débouter M. et Mme [K] de l’intégralité de leurs demandes ;

A titre subsidiaire :

Confirmer l’ordonnance du 9 décembre 2025 en ce qu’elle a :

Appliqué au montant des travaux réparatoires une TVA au taux réduit de 10 % ;

Rejeté la demande de recours à un coordinateur SPS ;

Condamné la société BETCC et ses assureurs les sociétés MMA, la société [W] venant aux droits de la société Etudesol et ses assureurs la société Axa, QBE et SMABTP à relever et garantir la société BPCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

Condamner la MAF, assureur de la société AAT, in solidum avec la société BETCC et ses assureurs les sociétés MMA, la société [W] venant aux droits de la société Etudesol et ses assureurs la société Axa, QBE et SMABTP à relever et garantir la société BPCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

Condamner M. et Mme [K] ou tout succombant à verser à la société BPCE la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’appel.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la société BETCC et les sociétés MMA, ès qualités, demandent à la cour de :

Infirmer la décision dont appel en ce qu’elle :

Condamne in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] les sommes provisionnelles de :

810 892,71 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres ;

41 456,71 euros TTV au titre des frais d’investigation et mesures conservatoires sollicités dans le cadre de l’expertise judiciaire ;

Condamne in solidum la société BPCE et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] la somme provisionnelle de 10 318,87 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles ;

Condamne in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA aux dépens de l’incidente ;

Condamne in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

Juger que les demandes de M. et Mme [K] se heurtent à une contestation sérieuse ;

Les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

Confirmer la décision dont appel en ce que l’examen des appels en garantie a été renvoyé au fond ;

Confirmer l’ordonnance du 9 décembre 2025 en ce qu’elle a appliqué au montant des travaux une TVA au taux réduit de 10 % ;

Rejeter la demande de recours à un coordinateur SPS ;

En toutes hypothèses,

Condamner M. et Mme [K] ou tout succombant, au paiement d’une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident et de l’appel.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, la SMABTP, ès qualités, demande à la cour de :

Recevoir la SMABTP en ses écritures et prétentions ;

A titre principal

Confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 décembre 2025, en ce qu’elle n’a pas condamné la SMABTP ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait considérer que la SMABTP doit mobiliser ses garanties,

Infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 décembre 2025, en ce qu’elle a jugé la société [W] venant aux droits de la société Etudesol responsable au titre des désordres allégués par M. et Mme [K] ;

En conséquence, statuant à nouveau,

Juger qu’aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de la société [W] venant aux droits de la société Etudesol ;

Rejeter toutes demandes dirigées à l’encontre de la société [W] venant aux droits de la société Etudesol ;

En conséquence, rejeter les demandes de M. et Mme [K] et donc tous appels en garantie formulés à l’encontre de la SMABTP ;

A titre encore plus subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait considérer que la société [W] venant aux droits de la société Etudesol est responsable pour partie des dommages allégués ;

Infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 décembre 2025, en ce qu’elle a rejeté les demandes des parties au titre des appels en garantie ;

En conséquence, statuant à nouveau,

Condamner in solidum et au bénéfice de l’exécution provisoire :

La société BPCE ;

La société Axa ;

La société QBE ;

La MAF ;

La société BETCC ;

Les sociétés MMA ;

à relever indemne et garantir la SMABTP de toutes condamnations éventuellement prononcées au bénéfice de M. et Mme [K] ou de toutes autres parties, en principal, en garantie, frais et accessoires ;

Prendre acte des limites contractuelles de la police souscrite auprès de la SMABTP ;

Condamner la SMABTP dans les strictes limites de la police souscrite ;

En tout état de cause,

Condamner in solidum la société BPCE et tous succombants aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros au bénéfice de la SMABTP, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, M. et Mme [K] demandent à la cour de :

Déclarer recevable et bien fondés M. et Mme [K] en leur appel incident de l’ordonnance rendue le 9 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ;

Y faisant droit :

Infirmer l’ordonnance sus-énoncée en ce qu’elle a :

Limité la condamnation in solidum de la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, de la société [W], son assureur, la société Axa, de la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] les sommes provisionnelles de :

810 892,71 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres ;

Limité la condamnation in solidum de la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, de la société [W], la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] la somme provisionnelle de 10 318,87 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles ;

Confirmer pour le surplus la décision ;

Et statuant à nouveau,

Condamner in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] les sommes provisionnelles de 885 485,92 euros au titre des travaux de reprise nécessaires pour faire cesser les désordres et des frais afférents (maîtrise d »uvre, contrôleur technique’) ;

Condamner in solidum la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à payer à M. et Mme [K] les sommes provisionnelles de 46 718 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles ;

A titre subsidiaire,

Confirmer la décision ;

En tout état de cause :

Débouter la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], son assureur, la société Axa, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA, la SMABTP et QBE de toutes leurs demandes formulées à l’encontre de M. et Mme [K] ;

Condamner la société BPCE ou tout succombant à verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à M. et Mme [K] ;

Condamner la société BPCE aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la société [W] et la société Axa, ès qualités, demandent à la cour de :

Déclarer la société [W] venant aux droits d’Etudesol et son assureur Axa recevables et fondés en leurs conclusions ;

Réformer l’ordonnance du 9 décembre 2025 en ce que le juge de la mise en état a prononcé la condamnation de la société [W] et son assureur Axa, in solidum avec la société BPCE assureur de Creb, BETCC et ses assureurs les sociétés MMA à indemniser M. et Mme [K] à hauteur de :

810 892,71 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres ;

41 456,71 euros TTC au titre des frais d’investigation et mesures conservatoires sollicitées dans le cadre de l’expertise judiciaire ;

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’incident ;

Réformer l’ordonnance du 9 décembre 2025 en ce que le juge de la mise en état a prononcé la condamnation de la société [W], in solidum avec la société BPCE assureur de la société Creb, BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA à indemniser M. et Mme [K] à hauteur de 10 318,87 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles ;

Juger que l’obligation de la société [W] est sérieusement contestable au sens de l’article 789 3° du code de procédure civile ;

Débouter M. et Mme [K] ou toute autre partie, de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre de la société [W] et son assureur Axa ;

En toute hypothèse,

Juger que les garanties de la police souscrites par Etudesol aux droits duquel vient la société [W] auprès d’Axa sont susceptibles d’être mobilisées uniquement sur le volet de la garantie décennale obligatoire, Axa n’étant pas l’assureur à la date de la réclamation ;

Condamner in solidum la société BPCE assureur de la société Creb, BETCC et ses assureurs ; les sociétés MMA, la MAF, assureur d’AAT, ainsi que la SMABTP et QBE assureurs d’Etudesol à relever et garantir la société [W] et son assureur Axa de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et accessoires ;

Condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction, pour ceux-là concernant, au profit de la société 2H Avocats en la personne de Me Schwab et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la société QBE, ès qualités, demande à la cour de :

A titre principal,

Confirmer l’ordonnance du 9 décembre 2025 en ce qu’elle n’a pas condamné la société QBE ;

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, la cour devait considérer que la société QBE doit mobiliser ses garanties au titre des préjudices immatériels ;

Infirmer l’ordonnance du 9 décembre 2025, en ce qu’elle a jugé la société [W] responsable au titre des désordres allégués par M. et Mme [K] ;

Et, en conséquence, statuant à nouveau, vu les contestations sérieuses,

Juger qu’aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de la société [W] venant aux droits de la société Etudesol ;

Rejeter les demandes de M. et Mme [K] et par voie de conséquence les appels en garantie formulées par les sociétés BPCE, [W] venant aux droits de la société Etudesol et ses assureurs Axa et la MAF à l’encontre de la société QBE ;

A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire, la cour devait considérer que la société [W] venant aux droits de la société Etudesol est responsable d’une partie des dommages ;

Infirmer l’ordonnance du 9 décembre 2025 en ce qu’elle a rejeté les demandes des parties au titre des appels en garantie ;

Rejeter les appels en garantie des sociétés Axa et [W], SMABTP et MAF à l’encontre de la société QBE ;

Et en conséquence, statuant à nouveau,

Condamner les sociétés BPCE, les sociétés MMA, la MAF, la société Axa et la SMABTP, assureurs de la société [W], à relever et garantir la société QBE de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

Prendre acte des limitations de plafond et franchise de la police QBE ;

Condamner tout succombant à verser à la société QBE la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la MAF, ès qualités, demande à la cour de :

A titre principal,

Débouter la société BPCE de son appel principal visant la MAF ;

Débouter les autres parties de leurs appels incidents ;

En conséquence, confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 9 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Paris ;

À titre subsidiaire, si une condamnation devait intervenir à l’encontre de la MAF et statuant de nouveau,

Condamner in solidum la société BETCC et son assureur les sociétés MMA, la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], venant aux droits de la société Etudesol, et ses assureurs les sociétés Axa, SMABTP et QBE, à relever et garantir la MAF de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre à titre provisionnel ;

A tout le moins, limiter la condamnation de la MAF à 10 % et condamner in solidum la société BETCC et son assureur les sociétés MMA, la société BPCE en qualité d’assureur de la société Creb, la société [W], venant aux droits de la société Etudesol, et ses assureurs les sociétés Axa, SMABTP et QBE, à relever et garantir la MAF à hauteur de 90 % de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre à titre provisionnel ;

En tout état de cause,

Condamner la société BPCE ou toute autre partie succombante à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 juillet 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

1°) Sur l’engagement de la responsabilité des sociétés Creb, [W] et BETCC à l’égard de M. et Mme [K]

Moyens des parties

M. et Mme [K] font valoir qu’il résulte du rapport d’expertise que les travaux de fondation réalisés par la société Creb étaient inadaptés au phénomène de retrait/gonflement affectant le terrain et ont donc conduit aux désordres affectant leur maison de telle sorte que les conditions d’engagement de la responsabilité décennale à leur encontre sont caractérisées et, par voie de conséquence, la garantie de son assureur la société BPCE, qui est donc mal fondée à invoquer l’existence d’une cause étrangère.

Ils soutiennent que la responsabilité décennale de la société [W] est engagée dès lors que, par ses préconisations inadaptées, elle a directement participé à la réalisation des désordres de nature décennale affectant la maison d’habitation.

Ils ajoutent, qu’en ne recommandant pas la mise en ’uvre de fondations profondes et en ne préconisant pas d’études complémentaires, la société [W] a manqué à son devoir de conseil et que sa garantie décennale est donc incontestablement engagée.

Ils font valoir qu’il revient à la société Axa de couvrir les préjudices immatériels dès lors qu’il résulte des conditions particulières que ceux-ci apparaissent pris en charge au titre des garanties connexes à la garantie de responsabilité civile décennal.

Quant à la responsabilité de la société BETCC, ils allèguent que cette dernière n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’il résulte du rapport d’expertise que les fondations telles que conçues par le bureau d’études BETCC étaient inadaptées aux sols du terrain assiette du projet situé en zone d’aléa moyen limite fort de phénomène de retrait-gonflement et qu’elle a donc manqué à son obligation de moyen et commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, directement à l’origine des désordres litigieux.

La société BPCE fait valoir que les imputabilités retenues par l’expert sont sérieusement contestées et qu’il résulte en tout état de cause de l’analyse de ce dernier que l’origine des désordres est principalement due à un défaut de conception, qui ne relève pas de sa sphère d’intervention. Elle souligne que la société Creb a réalisé les travaux conformément au choix conceptuel de la société AAT et de la société BETCC et qu’elle n’a pas eu connaissance de l’étude de la société Etudesol qui a été établie postérieurement au devis qu’elle a émis et qui n’a pas été transmis par la société AAT, chargée du dossier de consultation des entreprises.

Elle observe que les malfaçons dans l’exécution des travaux qui sont reprochées à la société Creb ne constituent qu’une cause aggravante mais ne sont pas à l’origine de la pathologie constatée.

Elle souligne que la discussion qui pourrait porter sur l’étendue de sa connaissance du contexte géotechnique relève nécessairement du fond. En outre, elle argue des préconisations contradictoires de l’étude de sol de la société Etudesol.

La société [W] et la société Axa font valoir, qu’au regard des strictes limites de la mission G12 confiée à la société Etudesol, les désordres ne sont pas imputables au géotechnicien. Elles indiquent que l’étude d’avant-projet G12 a pour objectif de déterminer les hypothèses géotechniques pour la justification du projet et d’envisager les modes de fondations de l’ouvrage à valider dans le cadre de la conception.

Elles observent que, dans sa note de synthèse du 28 juillet 2023, l’expert estimait que les dispositions constructives étaient parfaitement connues au vu de l’étude G12 de la société Etudesol et que le non-respect de la préconisation d’un ancrage à 3 mètres de profondeur était la cause principale du sinistre.

Elles soutiennent que les constructeurs étaient alertés de la sensibilité du sol aux variations hydriques et que, dans le cadre de l’étude G12, la proposition de plusieurs types de fondations différentes à faire valider dans le cadre d’une étude de conception géotechnique G2 ne constituait pas une faute du géotechnicien.

Elles en déduisent que, contrairement à l’avis erroné de l’expert, la société Etudesol a rempli ses obligations contractuelles conformément à la mission qui lui était confiée et n’a commis aucun manquement en relation avec les désordres de nature à engager sa responsabilité.

Quant à la garantie de la société Axa, elle soutient qu’elle n’est pas mobilisable concernant les préjudices immatériels, s’agissant d’une garantie facultative déclenchée par la réclamation de l’assuré, date à laquelle la police d’assurance de la société Axa était résiliée.

La société BETCC et les sociétés MMA font valoir que le juge de la mise en état ne pouvait, sans excéder sa compétence, trancher la question de la responsabilité de la société BETCC au seul motif que celle-ci n’aurait pas contesté les conclusions de l’expert. Elle observe qu’elle a contesté l’étendue des travaux réparatoires préconisés par l’expert et que « ce débat sur l’étendue d’éventuels travaux de reprise est à mettre en lien avec la contestation par la société BETCC des conclusions de l’expert quant à sa responsabilité, puisque celui-ci a considéré que pouvait lui être reproché la conservation des fondations de mauvaise qualité de la partie ancienne alors que cela lui était imposé par la maîtrise d »uvre et l’entreprise KREB afin de conserver pour des raisons d’urbanisme le mur en limite de propriété. »

Réponse de la cour

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la garantie décennale

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

La présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte de ce texte est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause (3e Civ., 1er décembre 1999, pourvoi n° 98-13.252, Bull. 1999, III, n° 230).

Il est jugé que cette présomption doit être écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur (3e Civ., 20 mai 2015, pourvoi n° 14-13.271, Bull. 2015, III, n° 46). En effet, la charge de cette présomption ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d’intervention.

Il en résulte :

que, s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché ;

que, lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère (3e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.139, publié au Bulletin).

Il est par ailleurs établi que la cause étrangère ne peut résulter des fautes commises par les autres intervenants à l’opération de construction (3e Civ., 14 sept. 2023, pourvoi n° 22-13.375).

La Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel qui a constaté que les maçonneries des fondations avaient été ancrées sur un sol d’assise inadapté en termes de protection contre le gel, n’établit pas l’existence d’une cause étrangère exonérant l’entreprise de maçonnerie de la responsabilité de plein droit qui pèse sur elle, en relevant qu’il incombait au maître d »uvre et à un autre entrepreneur de tirer les conséquences de leur choix constructif (3e Civ., 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.323).

Il a, également, été jugé que ne caractérise pas la cause étrangère exonératoire de responsabilité et viole l’article 1792 du code civil, une cour d’appel qui rejette l’action en garantie décennale d’un maître d’ouvrage à l’encontre d’un entrepreneur au motif que ce constructeur n’a commis aucune faute d’exécution dans la réalisation des travaux lui incombant et n’a fait que se conformer aux plans qui lui avaient été fournis par un maître d »uvre, plans dont le vice qu’ils comportaient était indécelable pour lui (3e Civ., 25 janvier 1989, pourvoi n° 87-14.379, Bulletin 1989 III N° 18).

Au cas d’espèce, les conclusions de l’expert selon lesquelles les désordres sont causés par le caractère inadapté des fondations de la construction au type de sol argileux du terrain, sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement, n’étant pas contestées par l’assureur de la société Creb, dès lors que cette dernière a été chargée de réaliser les travaux de fondations, il n’est pas sérieusement contestable, au regard du siège et de la nature des désordres, que ceux-ci sont en lien avec sa sphère d’intervention.

Il est sans incidence, à cet égard, que la société BPCE conteste les conclusions du rapport d’expertise selon lesquelles la société Creb n’aurait pas respecté les documents contractuels et les règles de l’art, dès lors que la responsabilité de la société Creb est engagée de plein droit sans qu’il ne soit nécessaire d’établir l’existence d’une faute contractuelle qui lui serait imputable.

Le premier juge a, en outre, à juste titre, relevé que les moyens tirés de l’absence de communication de l’étude de sol préalable et des fautes commises par d’autres sociétés intervenant sur le chantier dans le cadre de la conception de l’ouvrage, n’étaient pas de nature à exonérer la société Creb de sa responsabilité de plein droit, étant observé que la société BPCE n’indique pas en quoi ces éléments présenteraient les caractéristiques d’un cas de force majeure et qu’ils ne caractérisent ni une faute du maître de l’ouvrage ni le fait d’un tiers étranger au chantier.

C’est donc, à juste titre, que le juge de la mise en état a retenu que la responsabilité de la société Creb, au titre de la garantie décennale, n’était pas sérieusement contestable.

La société Etudesol a été mandatée pour réaliser une étude G12 qui est ainsi définie dans la norme NFP 94-500 :

« Phase 1 : – définir une mission G0 détaillée, en assurer le suivi et l’exploitation des résultats

Fournir un rapport d’étude géotechnique donnant les hypothèses géotechniques à prendre en compte pour la justification du projet et les principes généraux de construction des ouvrages géotechniques (notamment terrassements, soutènements, fondations, risques de déformation des terrains, dispositions générales vis-à-vis des nappes et avoisinants)

Phase 2 : – présenter des exemples de prédimensionnement de quelques ouvrages géotechniques types envisagés (notamment : soutènements, fondations, amélioration des sols)

Cette étude sera reprise et détaillée lors de l’étude de projet géotechnique (mission G2) »

La mission G 2 est définie par cette même norme comme la fourniture de notes techniques donnant les méthodes d’exécution retenues pour les ouvrages géotechniques.

La société Etudesol a indiqué dans son rapport :

« Seul un dallage porté avec vide sanitaire et un système de fondations profondes (pieux) ancrées dans les horizons insensibles permettrait de s’affranchir de ces mouvements », s’agissant des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux.

Dans le paragraphe suivant, il est indiqué « afin de limiter l’influence de ces sols sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement, il pourra être réalisé un système de fondations superficielles par semelles filances renforcées assises à partir de 2,5 m de profondeur ancrées d’au moins 50 cm dans les marnes argileuses beiges de la formation de marno-calcaire de [Localité 12] ».

L’expert, dans sa note de synthèse, relevait que les désordres avaient pour origine un non-respect par la société BETCC des recommandations d’Etudesol mais, dans son rapport final, il conclut que la société Etudesol a manqué à ses obligations contractuelles de moyens au titre de sa mission G12 au motif que la définition du principe constructif de fondations superficielles par semelles filantes renforcées à partir de 2,5 m de profondeur ancrées d’au moins 0,50 m est inadapté à la présence des sols argileux sensibles au phénomène de retrait-gonflement ayant donné naissance à des tassements différentiels.

Dès lors que cette conclusion de l’expert dans son rapport final est contestée par la société [W] et la société Axa, en ce qu’il n’a pas pris en compte les limites de la mission G12 confiée à la société [W], qui consiste à faire plusieurs propositions de modes constructifs, qui doivent ensuite être validées dans le cadre d’une étude G2, la société [W] et la société Axa allèguent sérieusement qu’il peut être exclu que les désordres aient un quelconque lien avec la sphère d’intervention de la société Etudesol dans le cadre de sa mission G12 et qu’ils ne sont donc pas imputables à la société [W].

L’obligation d’indemnisation de la société [W] et de la société Axa n’étant pas manifestement incontestable, l’ordonnance sera infirmée.

Sur la responsabilité délictuelle

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est établi que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963, publié).

Il est également établi que le sous-traitant est tenu, à l’égard de l’entreprise principale, d’une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité dont il ne peut s’exonérer, totalement ou partiellement, qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère (3e Civ., 10 décembre 2003, pourvoi n° 02-14.320, Bulletin civil 2003, III, n° 227 ; 3e Civ., 9 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.924).

Au cas d’espèce, il résulte de la facture adressée par la société BETCC à la société AAT et des plans d’exécution produits aux débats, qui portent les mentions des sociétés BETCC et AAT, que la société BETCC est intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société AAT et qu’elle était chargée d’établir les plans d’exécution des fondations ainsi que les notes de calcul.

L’expert a indiqué, en page 101 de son rapport, qu’il ne comprenait pas « la raison de la société BETCC qui n’est pas expliqué dans le choix de la nature des fondations et leur dimensionnements inadaptés aux terrains en place alors que d’après la carte du BRGM, la parcelle (’) est située dans la zone d’aléa moyen en limite fort vis-à-vis des phénomènes de retrait-gonflement (et que) dans ces conditions, le principe du mode constructif par fondations artificielles est fortement déconseillé ».

En page 103 de ce même rapport, il conclut à un manquement de la société BETCC à ses obligations contractuelles au motif que les plans d’exécution du 18 février 2011 ont été établis avec des hypothèses erronées au sens de la résistance mécanique des sols (conservation d’une longrine/semelle existante mal fondée en infrastructure en limite séparative sous le bâtiment cuisine), en suivant un principe constructif de fondations ancrées à un niveau d’assise altimétrique différent entre la partie légère construite au rez-de-chaussée (cuisine) et l’autre partie beaucoup plus lourde à R+2 élevé sur un sous-sol total « ayant intéressé davantage les argiles vertes sensibles à très sensibles aux phénomènes » de retrait-gonflement, la situation étant aggravée par un sous-dimensionnement des aciers de la poutre-allège en sous-sol garage.

L’expert établit un lien de causalité de l’ensemble de ces manquements avec les très nombreuses fissures, précisément décrites en pages 98 et 99 du rapport, et affectant l’ensemble de la maison et non seulement le bâtiment annexe dénommé « bâtiment cuisine ».

Si les sociétés BETCC et MMA contestent le grief fait à la société BETCC d’avoir conservé les fondations de la partie ancienne en faisant valoir que cela lui aurait été imposé par la maîtrise d »uvre et la société Creb, outre qu’elles n’offrent aucune preuve à l’appui de cette argumentation, elles ne répondent pas aux autres manquements contractuels qui lui sont imputés par l’expert.

Par ailleurs la contestation des sociétés BETCC et MMA sur le chiffrage des travaux de réparations, si elle doit être prise en compte pour établir le montant du préjudice non sérieusement contestable, ne saurait constituer une contestation sérieuse sur l’engagement de la responsabilité de la société BETCC.

Par conséquent, c’est à juste titre que le juge de la mise en état a estimé qu’il n’existait pas de contestation sérieuse quant à l’engagement de la responsabilité délictuelle de la société BETCC à l’égard de M. et Mme [K].

2°) Sur les recours en garantie

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance et la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Si la société BPCE sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de la MAF, assureur de la société AAT, in solidum avec la société BETCC et ses assureurs les MMA, la société [W] et ses assureurs les sociétés Axa, QBE et SMABTP à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, elle ne sollicite néanmoins pas l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté l’ensemble des appels en garantie.

Dans le corps des conclusions en pages 31 et 32, sous le titre sur les appels en garantie, la société BPCE indique :

« L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a condamné la société [W], son assureur, la société AXA FRANCE IARD, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la garantir à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. La juridiction de première instance ne s’est, en outre, pas prononcée sur l’imputabilité des désordres à la société AAT.

Statuant de nouveau, la MAF, assureur de la société AAT sera condamnée in solidum avec la société [W], son assureur, la société AXA FRANCE IARD, la société BETCC et ses assureurs, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la société BPCE de toutes les condamnations qui pourront être prononcées à son encontre. »

Il apparaît qu’à défaut pour la société BPCE de solliciter l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté ses recours en garantie et d’énoncer des moyens à l’appui d’une demande d’infirmation, la cour ne peut que confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté ces recours, étant observé que les moyens soulevés par la société BPCE relatifs aux garanties dues par les assurances ne sont pas de nature à établir qu’elle disposerait d’une créance non sérieusement contestable à leur encontre, alors qu’elle n’énonce aucun moyen de nature à établir la responsabilité pour faute des assurés et affirme, au contraire, que les imputabilités sont donc loin d’être établies et que l’analyse approfondie nécessaire relève du juge du fond.

3°) Sur les préjudices

Moyens des parties

La société BPCE fait valoir, concernant le préjudice matériel, que l’expert ne s’est pas prononcé sur le devis de la société Kawar du 28 septembre 2023 d’un montant de 395 993,74 euros HT, qui a été établi pour répondre à la critique de l’expert quant à l’absence de reprise en sous-’uvre par micropieux du premier devis. Elle soutient qu’une discussion était nécessaire quant au chiffrage des travaux de reprise et que cette discussion relevait de la juridiction saisie du fond et non du juge de la mise en état.

Elle observe que le montant des honoraires de maîtrise d »uvre ne saurait excéder 10 % HT du coût total des travaux.

Quant aux frais de relogement, elle expose que M. et Mme [K] se basent sur des annonces de particuliers via la plateforme Airbnb et des devis d’hôtels lesquels, selon les périodes, sont purement spéculatifs et ne reflètent, en aucun cas, le coût d’une location meublée et qu’une telle estimation devrait émaner d’un professionnel de l’immobilier pour avoir une estimation objective du coût d’un bien équivalent à celui de M. et Mme [K].

Elle s’oppose à la demande au titre du garde-meuble au motif que les travaux peuvent être réalisés en déplaçant les meubles dans d’autres pièces de la maison.

Quant aux frais d’investigation pendant l’expertise, elle fait valoir que, par voie de dire récapitulatif du 29 septembre 2023, elle avait contesté la somme de 61 190,75 euros, qu’elle estimait devoir être ramenée à 34 471 euros TTC et que l’expert n’a procédé à aucune analyse des demandes de M. et Mme [K] à ce titre.

Elle sollicite la confirmation de l’ordonnance en ce que le taux de TVA appliqué était de 10 %, observant que l’avis de l’administration fiscale, produit par M. et Mme [K], ne permettait pas d’établir avec certitude que le taux applicable aux travaux serait celui des constructions neuves, à savoir 20 %.

Elle sollicite, également, la confirmation de l’ordonnance en ce que la demande au titre des frais de coordinateur SPS n’est pas justifiée en présence d’un seul entrepreneur et de travaux réalisés par des particuliers.

La société BPCE soutient que le chiffrage des travaux devrait être divisé par deux en considération du seul bâtiment cuisine affecté par les désordres Elle sollicite la confirmation de l’ordonnance en ce qu’un taux de 10 % de TVA a été appliqué et que le coût d’un coordinateur SPS a été rejeté.

M.et Mme [K] font valoir qu’il n’est pas sérieusement contestable que les travaux de reprise du sous-’uvre doivent porter sur la totalité de la maison et que le devis de la société Kawar est incomplet et ne répond pas aux préconisations de l’expert, se fondant sur une analyse de cette offre réalisée par la société Bim structure, qu’elle a diligentée à cette fin.

Ils estiment que le juge de la mise en état a commis une erreur en fixant les frais de maîtrise d »uvre à la somme de 53 952 euros HT et demandent qu’ils soient fixés à la somme de 56 200 euros HT, cette somme correspondant aux frais de maîtrise d »uvre à hauteur de 49 000 euros HT outre ceux de maîtrise d »uvre VRD à hauteur de 7 200 euros HT, et la TVA à 20 %.

Quant aux frais relatifs aux investigations menées pendant les opérations d’expertise, ils estiment, qu’au regard des factures produites, les contestations d

[…texte tronqué, 9789 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]