Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/09387 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLCC

Décision déférée à la Cour : arrêté du 21 mai 2026 – Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris – Dossier n° 324/4375512

APPELANTE

LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIMÉS

Monsieur [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant,

assisté à l’audience par Maîtres Anne-Guillaume SERRE de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, toque : R105, Guillaume HERZOG, et Hugues VIGIER, avocats au barreau de PARIS,

représenté durant la procédure par Maîtres Anne-Guillaume SERRE de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, toque : R105, Guillaume HERZOG, Hugues VIGIER, Frédéric TROVATO, avocats au barreau de PARIS, et Maître Antonin GORCE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

en qualité d’autorité de poursuite

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par Maître Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

– Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

– Madame Florence LAGÉMI, Présidente de chambre

– Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère

– Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNÉ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 10 septembre 2026, ont été entendus :

– Madame d’ARDAILHON MIRAMON, en son rapport ;

– Madame LESNÉ, Substitute Générale, en ses observations ;

– Maître GUERRERO, avocat représentant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité d’autorité de poursuite, en ses observations ;

– Maîtres CHICHE, SERRE et HERZOG, avocats assistant Monsieur [F], en leurs observations ;

– Monsieur [F], en ses observations.

ARRÊT :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

M. [E] [F], né le [Date naissance 1] 1973, est un avocat pénaliste inscrit au barreau de Paris qui a prêté serment devant la cour d’appel de Paris le 16 mars 2000.

A la suite de l’ouverture d’une information judiciaire le 9 décembre 2021 par le parquet de [Localité 4] des chefs d’escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et blanchiment par une aide en bande organisée à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un délit, les investigations menées ainsi qu’un signalement Tracfin adressé au procureur de la République de [Localité 4] mettaient en évidence l’existence d’un potentiel réseau de blanchiment international.

L’analyse des données du téléphone portable de M. [D] [C], mis en examen en octobre 2022, révélait l’existence d’un réseau de blanchiment potentiellement distinct des investigations initiales se manifestant par des transferts d’argent de quatre sociétés immatriculées en Ile de France vers des sociétés située en Pologne.

Il était relevé que trois d’entre elles avaient versé 69 000 euros, sur la période 2021/2022, à M. [E] [F], soit antérieurement à sa désignation par M. [C] pour l’assister à la suite de sa mise en examen.

Tracfin adressait par la suite au procureur de la République de [Localité 4] une seconde note portant spécifiquement sur la situation de M. [F] aux termes de laquelle l’étude de ses comptes bancaires paraissait montrer que 43% des sommes créditées sur un compte paraissant dédié à son activité professionnelle entre janvier 2019 et septembre 2022 étaient d’origine indéterminée.

La note Tracfin fondait un nouveau réquisitoire supplétif du 13 septembre 2023 portant sur des faits de blanchiment aggravé et fraude fiscale, commis entre 2020 et 2022.

Compte tenu de la domiciliation des sociétés françaises et de M. [F], le procureur de la République de [Localité 4] requérait en septembre 2023 un dessaisissement au profit de la JIRS de [Localité 5].

L’information judiciaire était confiée à trois magistrats instructeurs appartenant à la JIRS de [Localité 5], agissant en cosaisine.

Parallèlement, à la suite de signalements sur le fondement de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale déposait plainte le 6 mai 2024 du chef d’infractions fiscales, en raison de présomptions caractérisées à l’encontre de M. [F] et de son épouse.

Le procureur de la République de [Localité 5] étendait la saisine des magistrats instructeurs par un réquisitoire supplétif du 7 mai 2024, à des faits de :

– fraude fiscale par soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement à l’impôt (dissimulation de sommes, et omission de déclaration dans les délais prescrits),

– omission d’écriture dans un document comptable obligatoire, commis à [Localité 5], en Seine-et-Marne et plus généralement Ile-de-France sur le ressort de la JIRS de [Localité 5] et sur le territoire national, entre le 1er janvier 2018 et le 6 mai 2024.

Le réquisitoire supplétif portait également sur des faits de blanchiment aggravé de divers délits et notamment de fraude fiscale, qu’il s’agisse d’un concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit ou d’une aide en bande organisée à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un délit, faits commis notamment à [Localité 5], en Seine-et-Marne et plus généralement en Ile-de-France sur le ressort de la JIRS de [Localité 5] et sur le territoire national et de manière indivisible en Pologne, en Estonie et en Chine, entre le 18janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ainsi qu’entre le18 janvier 2023 et le 7 mai 2024.

Il était procédé le 21 mai 2024 aux perquisitions du domicile puis du cabinet de M. [F].

La perquisition de son logement permettait la découverte notamment d’un certain nombre d’états de frais et d’honoraires établis aux noms des sociétés Fotp Pro, Ibfte, Preinvest Spolka Z Ogra, Bfm Luso, Idf Fsm, Nord Green Tech et Fk San Drana, au titre de l’année 2020.

La perquisition des locaux professionnels de l’intéressé aboutissait à la saisie d’états de frais et d’honoraires similaires au titre des années 2021 à 2023.

Il était constaté l’absence du moindre dossier ou de la moindre trace d’un quelconque travail pour le compte des sociétés Fotp Pro, Ibfte, Bfm Luso, Prinvest Spolka, Zogra, Nord Green Tech, Fk Sandrana, Idf Fsm, Itcomonents Trading, Process Consulting Groupe, Outsource Facility Networ Ou Outsource Facility Network, Zen Excel Transport, Metatech, [Adresse 5], Auto P2p et Mms, au nom desquelles M. [F] avait établi de multiples factures ou états de frais, essentiellement entre 2020 et 2023.

Les investigations se poursuivaient sur commission rogatoire, notamment concernant les sociétés susceptibles de faire partie du réseau.

II était procédé à plusieurs interpellations le 5 mai 2026, dont celle de M. [F].

Par ordonnance du 6 mai 2026, M. [F] a été mis en examen des chefs suivants :

1°) s’être à [Localité 5] (75) et à [Localité 6] (94), dans le ressort de compétence de la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 5], entre le 1erjanvier 2018 et le 31 décembre 2023, au titre des années fiscales 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt, en l’occurrence :

– en omettant volontairement d’effectuer des déclarations de revenus au titre des années 2017, 2020, 2021 et 2022, en omettant volontairement d’effectuer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée an titre des périodes allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

– en omettant volontairement de faire des déclarations de bénéfices non commerciaux au titre des années 2021 et 2022,

– en dissimulant volontairement une part des sommes assujetties à 1’impôt en souscrivant des déclarations de revenus non commerciaux minorées an titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020,

– en dissimulant volontairement une part des sommes assujetties à 1’impôt en souscrivant des déclarations annuelles de TVA minorées au titre des périodes allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, et du 1er janvier 2019 an 31 décembre 2019,

– en dissimulant volontairement une part des sommes assujetties à 1’impôt en souscrivant des déclarations de revenus minorées an titre des années 2018 et 2019,

2°) s’être à [Localité 5] (75) et à [Localité 6] (94), dans 1e ressort de compétence de la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 5], entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, au titre des années fiscales 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures au livre-journal prévu par les articles L.123-12 à L.13.123-14 du code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu,

3°) avoir à [Localité 5] (75) et à [Localité 6] (94), dans le ressort de compétence de la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 5], entre le 1er janvier 2017 et le 7 mai 2024, et de manière indivisible à l’étranger et notamment en Pologne, en Estonie, et en Chine, facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine de ses biens ou revenus, susceptible de provenir de divers délits et notamment de délits de fraude fiscale, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée,

4°) avoir à [Localité 5] et à [Localité 7] (94), dans le ressort de compétence de la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 5], entre le 1er janvier 2017 et le 7 mai 2024, et de manière indivisible à l’étranger et notamment en Pologne, en Estonie, et en Chine, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de divers délits, et notamment de délits de fraude fiscale, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

M. [F] a été placé sous contrôle judiciaire par une seconde ordonnance du 6 mai 2026.

Par une troisième ordonnance du 6 mai 2026, le conseil de l’ordre a été saisi, au visa de l’article138,12° du code de procédure pénale, par M. [J] [M] et Mme Marie-Catherine Idiart, vice-présidents chargés de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris, d’une demande de prononcé d’une suspension provisoire d’exercice concernant M. [F], dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le bâtonnier de l’ordre a fait citer, par acte du 7 mai 2026, M. [F] à comparaître devant le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris le 18 mai suivant.

Par arrêté en date du 21 mai 2026, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a dit n’y avoir lieu à prononcer une suspension provisoire d’exercice à l’encontre de M. [F].

La procureure générale près la cour d’appel de Paris a formé appel de cette décision par déclaration au greffe du 8 juin 2026.

L’affaire a été évoquée en audience publique conformément aux articles 198, 197 et 194 du décret du 27 novembre 1991.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 septembre 2026 aux parties et visées par le greffe à l’audience du 10 septembre 2026, la procureure générale près la cour demande à la cour de :

– déclarer son recours recevable,

– infirmer l’arrêté du conseil de l’ordre ayant dit n’y avoir lieu à faire application à l’encontre de M. [F] de la mesure de suspension provisoire de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 précitée,

– ordonner à l’encontre de M. [F], avocat inscrit au barreau de Paris, une mesure de suspension provisoire d’exercer la profession, pour une durée de six mois.

Aux termes de deux jeux de conclusions notifiés le 8 septembre 2026 et visés par le greffier à l’audience, M. [F] soulève l’irrecevabilité de la saisine du conseil de l’ordre et au fond, demande à la cour de confirmer la décision du conseil de l’ordre ayant dit n’y avoir lieu à la suspendre temporairement de ses fonctions d’avocat.

Le bâtonnier fait valoir oralement, en l’absence d’écritures, que l’ordonnance de saisine du conseil de l’ordre est régulière et s’en rapporte sur le fond.

M. [F] a eu la parole en dernier.

SUR CE,

Sur l’irrecevabilité de la saisine du conseil de l’ordre

Le conseil de l’ordre a considéré que :

– l’ordonnance de saisine du conseil de l’ordre ne fait pas partie des actes visés par l’article 83-2 du code de procédure pénale,

– le second moyen est un moyen de fond,

– l’insuffisance des pièces versées par le juge d’instruction alléguée est également un moyen de fond.

M. [F], qui reprend les trois moyens soutenus devant le conseil de l’ordre, fait valoir que la saisine du conseil de l’ordre est irrecevable en ce que :

– elle procède de deux ordonnances, l’une de placement sous contrôle judiciaire et l’autre de saisine du conseil de l’ordre aux fins de suspension provisoire d’exercice qui sont irrégulières pour avoir été prises par deux des trois magistrats instructeurs cosaisis du dossier alors qu’elles devaient l’être soit par le seul juge en charge de la coordination de l’information judiciaire qui détient sans partage le pouvoir de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, en application des articles 83-2,139 et 186 du code de procédure pénale qui sont d’interprétation stricte, soit, à défaut, par l’ensemble des juges d’instruction cosaisis,

– l’ordonnance de saisine ne démontre ni que les actes qui lui sont reprochés n’ont pas été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités d’avocat ni la réalité du risque de réitération, conditions imposées par l’article 138, 12° du code de procédure pénale,

– l’ordonnance de saisine porte uniquement communication des procès-verbaux de ses auditions effectuées en garde à vue, ce qui est insuffisant pour apprécier la pertinence des critères, en violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés individuelles et du principe d’égalité des armes.

La procureure générale répond que :

– les dispositions invoquées concernent des actes précis qui ne visent pas l’ordonnance de saisine du conseil de l’ordre,

– les second et troisième moyens sont des moyens de fond.

Le bâtonnier est d’avis que la saisine du conseil de l’ordre aux fins de suspension provisoire d’un avocat de ses fonctions n’impose pas la signature de l’ordonnance de saisine par les trois magistrats instructeurs désignés, que le conseil de l’ordre doit se prononcer sur les conditions prévues à l’article 24 de Ia loi du 31 décembre 1971 et non sur celles de l’article 138, 12° du code de procédure pénale et que le troisième moyen est un moyen de fond.

Sur le premier moyen

L’article 83-2 du code de procédure pénale dispose que :

En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis.

Selon l’article 139 du même code, la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction.

L’article 186 du même code est relatif à l’appel des ordonnances prévue à l’article 139.

Il n’appartient pas à la cour, statuant sur l’appel d’une décision du conseil de l’ordre d’apprécier la régularité de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. [F] mais seulement de celle de l’ordonnance de saisine du conseil de l’ordre.

Au demeurant, le second article cité ne vise pas spécialement le juge d’instruction chargé de l’information et coordonnateur de son déroulement et le premier article ne réserve pas au seul juge chargé de l’information la qualité pour rendre l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et celle de saisine du conseil de l’ordre.

En conséquence, le fait que l’ordonnance de saisine du conseil de l’ordre ne soit pas signée par le seul juge d’instruction chargé de l’information n’est pas constitutif d’une irrégularité, dont, en tout état de cause, M. [F] ne tire pas de conséquence juridique puisqu’il soulève l’irrecevabilité de la saisine du conseil de l’ordre et non la nullité de l’acte de saisine.

Enfin aucune disposition du code de procédure pénale n’exige la signature de cette ordonnance par les trois magistrats instructeurs cosaisis.

Sur le second moyen

L’article 138 du code de procédure pénale dispose que :

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : […]

12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat, le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d’appel, dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l’ordre statue dans les quinze jours […].

Les conditions relatives à la commission de l’infraction dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des activités de l’intéressé et au fait qu’il soit à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ne sont pas des conditions de recevabilité de la saisine du conseil de l’ordre par le juge d’instruction mais des conditions de fond qui doivent être réunies pour justifier d’un interdiction d’exercice, à titre général.

Sur le troisième moyen

Le moyen tiré de l’insuffisance de la communication par le juge d’instruction de ses seuls procès verbaux d’audition pour permettre au conseil de l’ordre d’apprécier la pertinence des critères prévus à l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’est pas susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de la saisine du conseil de l’ordre puisqu’il s’analyse en un moyen de fond tiré de l’insuffisance des éléments de preuve de la caractérisation des conditions posées par l’article précité.

En conséquence, la cour rejette la demande de M. [F] tendant à voir déclarer irrecevable la saisine du conseil de l’ordre par le juge d’instruction.

Sur la demande de suspension provisoire de M. [F] de ses fonctions d’avocat

Le conseil de l’ordre a considéré que :

– s’agissant des critères de l’article 138 du code de procédure pénale, si les fais reprochés ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des activités d’avocat de M. [F], le critère relatif au risque de commission d’une nouvelle infraction n’est pas établi,

– Ia première condition prévue à l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, relative à l’existence d’une poursuite pénale est remplie,

– alors que rien ne démontre que son comportement a pu mettre en difficulté les justiciables dont il avait la charge, au regard de l’ancienneté des faits et du temps écoulé entre la mesure de perquisition en 2024 et la mise en examen de M. [F] en 2026 et en l’absence de risque de réitération des agissements, ni l’urgence ni la protection du public n’exigent la suspension provisoire de ce dernier.

La procureure générale fait valoir que :

– les faits reprochés que M. [F] reconnaît en grande partie ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités processionnelles,

– il résulte de ses propres déclarations qu’il a eu recours, dans le cadre de sa profession d’avocat, pendant une période de plusieurs années aux services de ce qui s’avère être un réseau de blanchiment international, auquel il confiait les espèces remises à titre d’honoraires, avant de recevoir en contrepartie sur ses comptes des virements de montants correspondants,

– sa naïveté invoquée doit être écartée dans la mesure où il est un avocat expérimenté et reconnu professionnellement, spécialisé en matière pénale, et intervenant depuis des années y compris dans des dossiers comportant un aspect financier,

– il a admis qu’il avait eu recours à un procédé relevant de la fausse facturation afin de justifier l’alimentation de ses comptes bancaires et il ne pouvait ignorer sa dimension internationale, des lors que certaines des entités faussement facturées étaient de droit étranger,

– s’il reconnaît avoir fonctionné de la sorte pendant au moins deux années, la facturation retrouvée tend à établir qu’il a eu recours aux mêmes procédés pendant environ 4 ans, de 2020 à 2023, pour un montant minima de 420 375 euros, soit plus de 100 000 euros par an, impliquant des faits de blanchiment au moins jusqu’en 2024,

– il est ainsi susceptible d’avoir manqué à ses obligations, tant légales que déontologiques, destinées à lutter contre le blanchiment,

– une vérification très récente de sa situation fiscale montre qu’il dépose depuis l’été 2025 des déclarations mensuelles de TVA à zéro, ce qui ne serait possible qu’en absence d’activité professionnelle,

– le délai entre la perquisition et la mise en examen était nécessaire à l’exploitation des éléments saisis,

– il convient d’éviter toute persistance ou renouvellement des faits présumés et d’assurer la protection du public et des clients de l’avocat dès lors que les faits reprochés qui se sont déroulés sur une large période démontrent une grave, voire totale, méconnaissance de la déontologie de la profession d’avocat,

– la mesure de suspension est justifiée quand un avocat est mis en cause dans une affaire en lien avec le blanchiment international aux fins de préserver l’image de la profession d’avocat.

M. [F] fait valoir que :

– l’existence d’une urgence ou de protection du public doit être appréciée au regard des conditions propres à l’article 138, 12° du code de procédure pénale selon lesquelles l’infraction doit avoir été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité et doit avoir pour finalité de prévenir le risque qu’une nouvelle infraction soit commise,

– les virements litigieux ont eu lieu entre novembre 2020 et le 10 janvier 2024 et le temps écoulé depuis la date du dernier virement litigieux démontre l’absence d’urgence,

– l’impératif de la protection du public n’est pas établi puisque :

– il a conservé la pleine confiance des auxiliaires de justice,

– sa mise en examen n’a pas obéré sa capacité à assister ses clients,

– le mécanisme auquel il a eu recours consistant à échanger les honoraires perçus contre des virements de la part de sociétés a permis qu’il puisse poursuivre son activité professionnelle en assurant la défense de ses clients,

– les faits reprochés n’ont affecté ni la qualité de la défense assurée à ses clients ni les intérêts d’aucun d’eux,

– le comportement qui lui est reproché a cessé au 10 janvier 2024 et les deux années écoulées ont été consacrées à la régularisation de sa situation comptable, fiscale et ordinale, de sorte qu’il n’existe aucun risque qu’une nouvelle infraction soit commise, critère au regard duquel s’apprécie la protection du public,

– un avocat n’est pas tenu d’effectuer une déclaration de soupçon s’agissant des honoraires perçus en espèces pour la défense pénale,

– la suspension provisoire sollicitée, qui entraînerait, en pratique, l’irrémédiable cessation de son activité, revêtirait une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et familiale offerte par les dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

– la suspension provisoire sollicitée porterait une atteinte disproportionnée à son cabinet seulement constitué d’une clientèle bâtie sur son travail et faisant partie intégrante de ses biens au sens du premier article du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrant un droit au respect de ses biens.

L’article 138, 12 ° du code de procédure pénale déroge, dans son deuxième alinéa, aux règles de droit commun applicables au contrôle judiciaire pour reconnaître au conseil de l’ordre le pouvoir d’apprécier souverainement la situation de l’avocat placé sous contrôle judiciaire, pour ce qui concerne l’exercice de sa profession, dans les seules conditions prévues à l’article 24 de la loi n° du 31 décembre 1971.

Les conditions propres à l’article 138, 12°dans son premier alinéa selon lesquelles l’infraction doit avoir été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité et qu’il soit à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise, ne s’appliquent donc pas lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat.

D’ailleurs, la suspension provisoire visée à l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, pouvant être prononcée lorsque l’avocat est poursuivi pénalement ou disciplinairement, n’est pas une disposition consacrée uniquement à l’hypothèse de la poursuite pénale et le conseil de l’ordre peut mettre en oeuvre cette mesure dans de nombreuses hypothèses sans aucun lien avec l’article 138, 12° du code de procédure pénale, l’article 24 n’a pas été rédigé pour s’articuler avec cette disposition pénale.

L’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que lorsque l’urgence ou la protection du public l’exigent, le conseil de l’ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l’action publique a été engagée contre l’avocat à raison des faits qui fondent la suspension.

La suspension provisoire est une mesure de sûreté conservatoire dont le prononcé n’implique pas qu’il soit pris parti sur l’imputabilité d’une quelconque faute pénale ou disciplinaire de l’avocat. Elle ne présente ni le caractère d’une peine prononcée par une juridiction répressive, ni celui d’une sanction disciplinaire.

La condition relative à l’exigence d’une poursuite pénale en cours est remplie.

Les conditions relatives à l’urgence et la protection du public ne sont pas cumulatives mais alternatives et le juge d’instruction comme le ministère public, appelant, n’invoquent de manière pertinente que la seconde de ces conditions puisque celle relative à l’urgence n’est pas établie.

Lors de son audition en garde à vue, M. [F] a reconnu avoir bénéficié pendant deux ans de virements de la part de sociétés ’taxis’ qui participaient à des ’opérations de décaisse’ et rédigé des fausses factures au nom des sociétés émettrices des virements, expliquant y avoir eu recours parce que ses honoraires lui était principalement réglés en espèces et que déposant des sommes importantes sur ses comptes, il s’était trouvé en face de fermetures successives de ses comptes bancaires tant personnels que professionnels.

M. [F] estime que le seul chiffre vérifié par les enquêteurs sur ses relevés bancaires est de 285 522,01 euros en 75 virements du 30 novembre 2020 au 10 janvier 2024, ce dont il se déduit que les virements ont perduré pendant plus de trois ans et non deux ans comme il l’a soutenu avant que les enquêteurs lui présentent leur calcul.

Ne souhaitant pas révéler le nom de l’intermédiaire l’ayant mis en contact avec ces sociétés ’taxis’, il a déclaré aux enquêteurs s’être ’laissé bêtement fourvoyé car au regard de l’estime qu’il m’accordait, je n’ai pas imaginé un seul instant que les sociétés en question pouvaient être frelatées et me mettre en danger’. Il ajoutait : ’ j’ai participé à du blanchiment inversé, c’est à dire que j’ai injecté dans le circuit économique de l’argent propre qui s’est transformé en argent sale’.

Interrogé sur les différentes infractions reprochées par l’administration fiscale dans sa plainte, il a reconnu que toutes les difficultés rencontrées étaient liées à sa négligence qu’il qualifiait de phobie administrative et depuis plus de 25 ans au dépôt tardif de ses déclarations, précisant avoir été redressé à trois reprises.

Enfin, M. [F] a déclaré au début de sa garde à vue que désigné pour défendre un mis en examen dans le cadre de l’information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Rennes, il avait tout de suite compris qu’il rencontrerait des ennuis judiciaires puisque des sociétés ’taxis’ qui avaient procédé à des virements sur son compte professionnel étaient impliquées pour des faits de blanchiment, ce qui explique qu’il ait cessé toute relation avec ces sociétés quatre mois avant sa garde à vue et les perquisitions opérées à ses domiciles professionnel et privé.

Alors qu’en sa qualité d’avocat pénaliste traitant depuis quelques années de nombreuses affaires relevant de la criminalité organisée ainsi qu’il l’a indiqué lors de sa garde à vue, M. [F], assujetti à la lutte contre le blanchiment, était particulièrement tenu d’exercer une vigilance et déclarer toute opération suspecte à son bâtonnier, il a adopté une position radicalement opposée en participant pendant une période non négligeable de trois ans à des opérations de blanchiment à son propre bénéfice sans chercher à trouver une autre solution, au demeurant possible puisque ses confrères y parvenaient, notamment en se rapprochant de son ordre, aux fins de lui permettre de déposer en toute légalité les honoraires perçus en espèces pour des montants supérieurs aux seuils autorisés sur un compte bancaire.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau. En outre, l’action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public. Eu égard au rôle clé des avocats dans ce domaine, on peut attendre d’eux qu’ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci (arrêt Schöpfer contre Suisse du 20 mai 1998).

Le comportement déviant, en totale contradiction avec les principes essentiels de sa profession, doublé d’une attitude en matière fiscale très ancrée et tout aussi problématique, auquel M. [F] n’a mis un terme pour le premier et s’efforce de remédier pour la seconde qu’en raison de sa mise en examen, manifeste une absence ou une perte de repères de sa part, qui impose que soit prise une mesure de suspension provisoire d’une durée de six mois, au titre de l’information judiciaire dont il fait l’objet, pour assurer la protection du public, qui commande que tout justiciable puisse confier la défense de ses intérêts à un avocat inscrit au barreau en toute confiance et que les intervenants judiciaires aussi bien ses confrères que les magistrats puissent lui accorder cette même confiance, M. [F] ne pouvant à ce titre se prévaloir du fait qu’il a pu continuer à se présenter devant des magistrats, y compris l’un des juges d’instruction cosaisis dans l’information judiciaire le concernant, ceux-ci ne pouvant l’empêcher d’exercer sa profession sans qu’une mesure d’interdiction ou de suspension ait été prise par une autorité compétente.

L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen prévoit que :

1. Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Si la suspension provisoire des fonctions instituée par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 s’analyse en une ingérence dans les droits de l’intéressé, tels que garantis au titre du paragraphe 1er de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle n’enfreint pas les stipulations de cet article et plus particulièrement le droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu’elle satisfait aux conditions du paragraphe 2, c’est-à-dire qu’elle est prévue par la loi, qu’elle poursuit un but légitime, celui de préserver le cadre déontologique rigoureux de la profession d’ avocat et de garantir sa crédibilité et qu’elle est nécessaire à la protection du public.

Enfin, cette mesure de sûreté dont l’objet est de préserver le cadre déontologique rigoureux de la profession d’ avocat et de garantir sa crédibilité, poursuit un motif d’intérêt général et ne porte aucune atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété de l’ avocat suspendu compte tenu tant de l’exigence de renouvellement rapide dont elle est assortie, à peine de mainlevée immédiate, permettant à la fois son encadrement dans le temps et un contrôle réel de la persistance des conditions de son prononcé, que de la mesure d’administration provisoire que cette décision déclenche de plein droit et qui en limitent l’incidence patrimoniale.

Cette mesure de suspension provisoire d’une durée de six mois est ordonnée, en infirmation de la décision du conseil de l’ordre.

Sur les dépens

M. [F] échouant en ses prétentions est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Infirme l’arrêté en toutes ses dispositions,

Rejette la demande de M. [E] [F] tendant à voir déclarer irrecevable la saisine du conseil de l’ordre par le juge d’instruction,

Ordonne la suspension provisoire d’exercice par M. [E] [F] de ses fonctions d’avocat pour une durée de six mois,

Condamne M. [E] [F] aux dépens d’appel.

LA GREFFI’RE LA PR »SIDENTE