RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04292 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK554

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2025-Juge de l’exécution de TJ [Localité 1]- RG n° 24/82108

APPELANTE :

S.A. LE BELVEDERE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant : Maître Laurent AZOULAI Avocat au Barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.R.L. M & A PARTNERS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant : Me Albert ANSTETT, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTES :

P2G, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893 691 691 dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [H] [Q] prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société LE BELVEDERE suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 13 mars 2026

MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, dont le siège est situé [Adresse 4], prise en la personne de de Maître [W] [D] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LE BELVEDERE suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 13 mars 2026

Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant : Maître Laurent AZOULAI Avocat au Barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Madame Violette BATY, Conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. Par acte sous seing privé du 6 novembre 2003, la société Le Belvédère a donné à bail commercial à la société Moray et associés, aux droits de laquelle vient la société M&A Partners, des locaux à usage de bureaux situés [Adresse 5] à [Localité 4]. Le bail a été renouvelé par un avenant du 6 février 2013.

2. Par jugement du 5 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a notamment annulé le bail du 6 novembre 2003 et son avenant du 6 février 2013, condamné la société Le Belvédère à payer la somme de 205 214,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017, en restitution des sommes dues à la suite de l’annulation du bail et condamné la société Moray et associés au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 8 340 euros du 1er juillet 2018 jusqu’à la libération effective des lieux.

3. Par arrêt du 2 mars 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant des condamnations pécuniaires et le rejet de la demande en paiement des honoraires de commercialisation et de négociation, et, statuant à nouveau, a condamné la société Le Belvédère à payer à la société Moray et associés la somme de 1 482 858,97 euros suite à l’annulation du bail litigieux et de son avenant, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et capitalisation des intérêts, outre la somme de 35 880 euros au titre des honoraires de commercialisation et de négociation, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et capitalisation des intérêts.

4. Par arrêt du 25 janvier 2023 (3e Civ., 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-12.930), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu’il condamne la société Le Belvédère au paiement de la somme de 1 482 858,97 euros, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

5. Par arrêt du 30 avril 2024, statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel a infirmé le jugement du 5 octobre 2018 en ce qu’il a condamné la société Le Belvédère à payer à la société Moray et associés la somme de 205 214,22 euros, et, statuant à nouveau de ce chef, condamné la société Le Belvédère à payer à la société Moray et associés la somme de 924 895 euros en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017. Par arrêt du 15 janvier 2026 (3e Civ., 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.750), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Le Belvédère à l’encontre de cette décision.

6. Par acte du 31 octobre 2024, la société M&A Partners a fait pratiquer, à l’encontre de la société Le Belvédère, une saisie-attribution de créances à exécution successive entre les mains de la société JB Prod, en recouvrement de la somme de 629 538,30 euros.

7. Entre-temps, par ordonnance du 24 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Le Belvédère, avait ouvert une procédure de conciliation.

8. Par jugement du 21 novembre 2024, le président du tribunal de commerce a dit recevable et bien fondée la société Le Belvédère en sa demande de délais de grâce pour sa dette à l’égard de la société M&A Partners, née de l’arrêt du 2 mars 2021, et a reporté de 15 mois à compter de la décision l’exigibilité de la dette de la société le Belvédère au titre de l’arrêt du 2 mars 2021.

9. Par acte du 21 novembre 2024, la société Le Belvédère a assigné la société M&A Partners devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie.

10. Par jugement du 18 février 2025, le juge de l’exécution a :

– rejeté la demande d’annulation de la saisie-attribution ;

– rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution ;

– rejeté la demande de suspension de la procédure d’exécution portant sur les loyers à compter du 21 novembre 2024 ;

– condamné la société Le Belvédère à payer à la société M&A Partners la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande de la société Le Belvédère formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Le Belvédère aux dépens.

11. Pour statuer ainsi, le juge a retenu, concernant la nullité de la saisie, d’une part, que l’adresse mentionnée dans l’acte de saisie était bien celle du siège social de la saisissante dans la mesure où cette adresse avait été confirmée par une assistante rencontrée sur les lieux lors de la délivrance de l’assignation et où la défenderesse justifiait de son attestation d’immatriculation au registre des entreprises tenu par l’INPI, d’autre part, que le taux d’intérêts appliqué dans le décompte était bien celui des professionnels.

12. S’agissant de la demande de mainlevée, il a considéré que l’évènement postérieur qui affecte l’exigibilité d’une créance ne remet pas en cause l’effet attributif immédiat de la saisie d’une créance à exécution successive pratiquée antérieurement et que la saisie poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance. Il en a déduit que la saisie critiquée avait produit ses effets au 31 octobre 2024 et que l’ordonnance du 21 novembre suivant ne pouvait remettre en cause ceux-ci.

13. Concernant la demande de suspension, il a retenu qu’aucun texte ne lui permettait de suspendre une saisie qui avait déjà produit ses effets et que s’il pouvait suspendre une mesure en cas d’octroi de délais, ce n’était qu’à la condition qu’il reste un reliquat dû après la saisie, ce qu’il était impossible de déterminer au cas présent.

14. Par déclaration du 25 février 2025, la société Le Bélvédère a interjeté appel de ce jugement.

15. Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Le Belvédère.

16. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 4 juin 2026.

17. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

18. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, la société Le Belvédère, la société P2G, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Le Bélvédère, et la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la même société, demandent à la cour d’appel de :

In limine litis,

– donner acte de l’intervention volontaire de la société P2G et de la société MJA ;

– déclarer irrecevables les demandes de paiement contre la société Le Belvédère en raison de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

– juger recevable et bien fondée la société Le Belvédère en sa demande ;

En conséquence,

– réformer le jugement sauf en ce qu’il a :

– rejeté la demande d’annulation de la saisie-attribution de créance exécution successive ;

– rejeté la demande de main levée de la saisie attribution de créance à exécution successive ;

– rejeté la demande de suspension de la procédure d’exécution à compter du 21 novembre 2024 ;

– condamné la société le Belvédère au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700

Et statuant à nouveau de ces chefs,

À titre principal,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ;

À titre subsidiaire,

– suspendre la procédure d’exécution pendant la durée ordonnée par le juge de la conciliation, soit 15 mois à compter du 21 novembre 2024 ;

En tout état de cause,

– débouter la société M&A Partners de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société M&A Partners à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la Selarl 2H Avocats en la personne de Me Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

19. Les appelantes indiquent que l’instance a été interrompue en application de l’article L. 622-21 du code de commerce et que selon l’article L. 622-22 du même code, la reprise éventuelle de l’instance ne peut tendre qu’à la constatation et à la fixation de la créance, à l’exclusion de toute condamnation à paiement qui est irrecevable. Elles en déduisent que les demandes formées par la société intimée tendant à la condamnation de la société Le Belvédère au paiement des sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 7 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile sont irrecevables.

20. Elles font valoir que la créance fondant la saisie est devenue non exigible à compter du prononcé du jugement du 21 novembre 2024 et ce, pour une durée de 15 mois expirant le 21 mars 2026. Elles en déduisent qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie ou, si la cour d’appel considérait n’y avoir lieu à mainlevée en raison de l’expiration du délai de grâce, la suspension, pendant cette durée, de toute procédure d’exécution.

21. Elles s’opposent à la demande de dommages et intérêts en faisant valoir que l’appel qu’elles ont formé constitue un droit fondamental et repose sur des moyens sérieux, de sorte qu’aucune aucune mauvaise foi ni intention de nuire de leur part n’est caractérisée.

22. Par conclusions (n° 3) déposées et notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la société M&A Partners demande à la cour d’appel de :

– rejeter l’appel formé par la société Le Belvédère ;

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– débouter la société Le Belvédère de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;

– condamner la société Le Belvédère à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif et dilatoire de son recours ;

– condamner la société Le Belvédère à lui verser la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Le Belvédère aux dépens d’appel avec recouvrement par la SCP [L] – Benetreau, prise en la personne de Me [K] [L], conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

23. La société M&A Partners fait valoir que la saisie-attribution produisant un effet attributif immédiat, aucune demande de délais de paiement ne peut être formée, après la mesure, concernant les sommes saisies.

24. Elle poursuit en indiquant que le jugement du 21 novembre 2024 a été rendue après la saisie et que celui-ci a accordé à la société Le Belvédère un délai de grâce de 15 mois pour exécuter sa dette, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 15 janvier 2026 et rejette le pourvoi de la société Le Belvédère, rendant irrecevables et sans fondement ses demandes de délais formées devant la présente cour d’appel.

25. Elle fait valoir que la demande subsidiaire de suspension est également irrecevable, le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de suspendre une saisie qui a déjà produit ses effets.

26. Elle fait valoir que l’appel est fondé sur des moyens dont la société Le Belvédère ne pouvait ignorer l’inanité et s’inscrit dans une stratégie de résistance systématique à l’exécution, et que son maintien, après le rejet du pourvoi par l’arrêt du 15 janvier 2026, constitue un usage abusif du droit de recours. Elle ajoute que cette procédure lui a causé un préjudice, distinct des frais de procédure, tenant notamment à la mobilisation prolongée de ressources financières et humaine, au retard apporté à l’exécution de décisions exécutoires et à l’insécurité juridique entretenue par la persistance d’une contestation manifestement vaine.

27. Par ailleurs, elle fait valoir que ses demandes indemnitaires sont antérieures à l’ouverture de la procédure collective et, à ce titre, recevables et que la cour d’appel est compétence pour statuer sur celles-ci. Elle ajoute que la procédure d’appel n’a pas pour objet de fixer le montant d’une créance, dès lors que celle-ci est régulièrement sortie du patrimoine de la société appelante par l’effet de la saisie-attribution.

MOTIVATION :

28. Il convient de relever à titre liminaire que si les appelantes demandent à la cour d’appel, notamment, d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de la saisie, aucune prétention n’est toutefois formée en ce sens dans le dispositif de leurs conclusions, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement sur ce chef.

Sur l’intervention volontaire :

29. Il ressort des pièces versées aux débats que par jugement du 13 mars 2026 (pièce appelantes n° 21), le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Le Belvédère et a désigné la SELARL P2G en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire.

30. Dès lors, il convient de donner acte à ces deux dernières sociétés de leur intervention volontaire, ès qualités, à l’instance d’appel.

Sur la mainlevée et la suspension de la saisie :

31. Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

32. Selon l’article L. 112-1 du même code, les saisies peuvent porter sur les créances à exécution successive.

33. Selon l’article L. 211-2 du même code, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

34. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une première saisie-attribution, pratiquée le 12 juillet 2024, entre les mains de la société JB prod (pièce appelante n° 8), a été annulée par un jugement du 30 octobre 2024 (pièce appelante n° 11) aux termes duquel le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a retenu que l’arrêt rectificatif du 1er octobre 2024 n’avait pas été notifiée à la société débitrice et aurait dû l’être, en tout état de cause, avant la mesure.

35. Par acte du 31 octobre 2024 (pièce appelante n° 13 et intimée n° 1), la société M&A Partners a pratiqué, sur le fondement du jugement précité du 5 octobre 2018, d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris du 18 avril 2019, d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris du 22 octobre 2020, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2021, de l’arrêt précité de la cour d’appel de Paris du 2 mars 2021, d’un arrêt de cette même cour d’appel du 30 septembre 2021, de l’arrêt précité du 30 avril 2024 rendu sur renvoi après cassation et d’un arrêt du 1er octobre 2024 le rectifiant, une seconde saisie-attribution de loyers entre les mains de la même société JB prod en recouvrement de la somme totale de 629 538,30 euros.

36. Le président du tribunal de commerce de Paris, qui avait précédemment fait droit à une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation par ordonnance du 24 juillet 2024, a, par jugement du 21 novembre 2024 (pièce appelante n° 17 et intimée n° 8), dit recevable et bien fondée la société le Belvédère en sa demande de délai de grâce pour sa dette à l’égard de la société M&A Partners née de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 mars 2021 et reporté de 15 mois à compter de la date du jugement l’exigibilité de cette dette.

37. Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que la saisie-attribution a pour effet de transmettre au créancier poursuivant la propriété de la créance saisie entre les mains du tiers, à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée.

38. Par ailleurs, lorsqu’une saisie-attribution porte sur une créance à exécution successive, l’effet attributif s’étend aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l’acte de saisie et jusqu’à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits, dans la limite de ce que le tiers saisi doit au débiteur (1ère Civ., 13 mai 2014, pourvoi n° 12-25.511, Bull. 2014, I, n° 84).

39. Il s’ensuit, ainsi que l’a retenu à bon droit le premier juge, que le jugement du 21 novembre 2024 n’a pas pu remettre en cause l’effet attributif de la créance de loyers résultant de la saisie pratiquée le 31 octobre 2024, ni entraîner une suspension des effets de la saisie, qui avait d’ores et déjà réalisé le transfert de la créance de loyers au profit du saisissant, pendant la durée du délai de grâce accordé à la société débitrice, alors par ailleurs que le pourvoi formé le 18 juillet 2024 (pièce appelante n° 9) contre l’arrêt du 30 avril 2024 n’a pas privé ce dernier de son caractère exécutoire.

40. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de mainlevée de la saisie et de suspension de la procédure d’exécution.

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif :

41. Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

42. En l’espèce, la créance de dommages et intérêts sollicitée par la société M&A Partners en raison du caractère abusif allégué de l’appel formé par la société Le Belvédère a pris naissance au jour de la déclaration d’appel.

43. La demande reconventionnelle ayant été formée par un premier jeu de conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2025, avant l’ouverture de la procédure collective par jugement du 13 mars 2026, la présente cour d’appel demeure compétente pour statuer sur cette demande, mais celle-ci ne peut tendre, conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, qu’à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.

44. En l’occurrence, la contestation par la société Le Belvédère de la saisie-attribution pratiquée à son encontre et la circonstance que celle-ci a, pour partie, fait valoir en cause d’appel les mêmes moyens que ceux présentés au premier juge, les moyens pris de la nullité de la saisie n’ayant pas été maintenus, ne suffisent pas à caractériser un abus dans l’exercice du droit d’appel, alors par ailleurs que le rejet du pourvoi formé contre l’arrêt du 30 avril 2024 n’a pas, en lui-même, d’incidence sur la solution au présent litige qui suppose de déterminer l’étendue de l’effet attributif immédiat lorsque la créance saisie est à exécution successive.

45. Dès lors, il n’y a pas lieu de fixer, au passif de la procédure collective de la société Le Belvédère, une créance de dommages et intérêts pour appel abusif au profit de la société M&A Partners.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

46. En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de fixer au passif de la procédure collective de la société Le Belvédère, qui succombe en son appel, les dépens d’appel, cette circonstance empêchant d’accorder à l’avocat de l’intimée le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

47. En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter la société Le Belvédère, tenue aux dépens, de sa demande formée sur le fondement de ce texte et de fixer la créance de la société M&A Partners à ce titre au passif de la procédure collective de la société Le Belvédère à la somme de 5 000 euros.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Donne acte à la SELARL P2G, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Le Belvédère, et à la SELAFA MJA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Le Belvédère, de leur intervention volontaire ;

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu de fixer au passif de la procédure collective de la société Le Belvédère une créance de dommages et intérêts pour appel abusif au profit de la société M&A Partners ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société Le Belvédère les dépens d’appel ;

Déboute la société Le Belvédère de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Fixe, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la créance de la société M&A Partners au titre de ses frais irrépétibles exposés en appel au passif de la procédure collective de la société Le Belvédère à la somme de 5 000 euros.

Le greffier, Le président,