COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00464

N° Portalis DBV3-V-B7K-XUYQ

AFFAIRE :

[K] [D]

…

[T] [B]

C/

S.A.R.L. RBAT

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Novembre 2025 par le Président du TJ de [Localité 1]

N° RG : 25/00898

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 15.10.26

à :

Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, 719

Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, 211

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [K] [D]

née le 03 Février 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

Plaidant : Me Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [B]

né le 28 Mars 1985 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

Plaidant : Me Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTS

****************

S.A.R.L. RBAT

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 789 976 446

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211

Plaidant : Me Romain BINELLI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mehdi LOUFFOK, avocat au barreau PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Courant 2023 et 2024, Mme [D] et M. [T] [B] ont confié à la société Rbat un chantier de réhabilitation et de création de quatre logements dans un pavillon sis [Adresse 3] à [Localité 6] suivant plusieurs devis.

Le chantier a été interrompu et le 16 décembre 2024, la société Rbat a émis un devis de moins-value d’un montant de 7 582,30 euros correspondant aux prestations qui ne seraient pas réalisées.

Le 9 janvier 2025, la société Rbat a émis une facture d’un montant de 23 108,70 euros intitulée « avancement jusqu’au protocole de fin de chantier », intégrant la déduction des travaux non effectués.

Par lettre recommandée du 25 avril 2025, la société Rbat a mis en demeure Mme [D] et M. [B] de régulariser la situation et de procéder au paiement de la somme de 23 108,70 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 août 2025, la société Rbat a fait assigner en référé Mme [D] et M. [B] aux fins d’obtenir principalement :

’ la condamnation in solidum de Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat, à titre provisionnel, la somme de 23 108,70 euros TTC, assortie d’intérêts au taux légal, à compter du 25 avril 2025, date de la mise en demeure,

’ la condamnation in solidum de Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la résistance abusive.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 5 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :

’ condamné in solidum Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat la somme provisionnelle de 23 108,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025,

’ condamné in solidum Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire,

’ condamné in solidum Mme [D] et M. [B] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 23 janvier 2026, Mme [D] et M. [B] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [D] et M. [B] demandent à la cour de:

’ déclarer recevable et bien fondé l’appel formé par les consorts [D]/[B],

’ infirmer l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Pontoise du 5 novembre 2025, en ce qu’elle a :

’ condamné in solidum Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat la somme provisionnelle de 23 108,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025,

’ condamné in solidum Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat, 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné in solidum Mme [D] et M. [B] aux dépens,

en conséquence, statuant de nouveau,

à titre principal,

’ constater l’existence de contestations sérieuse au fond quant aux demandes de la S.A.R.L Rbat,

’ dire n’y avoir lieu à référé,

’ renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond pour l’examen de ces demandes,

’ débouter la société Rbat de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

à titre subsidiaire, avant dire droit :

’ désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission :

’ se rendre sur les lieux [Adresse 3] à [Localité 6], en présence des parties et de leurs conseils, ou après les avoir dûment convoquées, se faire communiquer dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il juge nécessaires à l’exercice de sa mission,

’ visite les lieux et les décrire,

’ reprendre le devis validé entre les parties et décrire précisément les travaux réalisés, en identifiant toutes malfaçons ou désordres,

’ dire si les travaux ont été effectués dans les règles de l’art,

’ dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

’ évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état, en chiffrant poste par poste les réparations,

’ établir les comptes entre les parties,

en toute hypothèse,

’ condamner la société Rbat au paiement de la somme de 3 240 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamner la société Rbat aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la créance de la société Rbat est sérieusement contestable compte tenu de l’existence de nombreux désordres à savoir :

’ la non-conformité de l’installation électrique ;

’ les malfaçons d’une cuisine, notamment au niveau du plan de travail et de l’évier ;

’ une facture excessive de matériaux qui ne correspondent pas en outre à ce qui était convenu ;

’ l’application de peinture dont la couleur ne correspond pas à ce qui était convenu ;

’ l’achat de matériaux qu’ils ont acheté directement sans facturation subséquente de la société Rbat;

’ un commissaire de justice a relevé des imperfections à l’extérieur comme en intérieur.

Ils ajoutent avoir été contraints de solliciter l’intervention d’une entreprise tierce afin de réaliser des travaux de reprise.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Rbat demande à la cour de :

’ confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

’ juger que l’obligation de paiement de Mme [D] et M. [B] n’est pas sérieusement contestable,

en conséquence

’ condamner in solidum Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat, à titre provisionnel, la somme de 23 108,70 euros TTC, assortie d’intérêts au taux légal, à compter du 25 avril 2025, date de la mise en demeure,

subsidiairement, si une expertise devait être ordonnée,

’ mettre à la charge de Mme [D] et M. [B] la provision à valoir sur les frais d’expertise,

en tout état de cause,

’ débouter Mme [D] et M. [B] de leurs demandes,

’ condamner in solidum Mme [D] et M. [B] à payer à Rbat une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamner in solidum Mme [D] et M. [B] aux dépens d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’obligation de paiement de Mme [D] et M. [B] n’est pas sérieusement contestable, puisque les appelants ont, jusqu’alors, toujours procédé au règlement des factures, sans difficulté.

Elle oppose ensuite aux contestations de Mme [D] et M. [B] que :

’ les désordres et malfaçons constatés ne peuvent lui être imputés de manière certaine du fait de l’intervention d’autres entreprises sur les lieux ;

’ même à supposer qu’un débat technique subsiste sur certains points d’achèvement ou de finition, il ne remet pas en cause l’existence de sa créance au titre des travaux réalisés, mais relèverait d’un éventuel débat au fond ;

’ même à supposer qu’un désaccord existe sur le prix d’un élément isolé, il ne saurait suffire à rendre sérieusement contestable l’intégralité de la créance de 23 108,70 euros issue de l’ensemble du chantier.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, à titre liminaire, il convient de relever que s’il est constant que Mme [D] et M. [B] ont confié à la société Rbat la réalisation de travaux suivant plusieurs devis, la société Rbat poursuit le recouvrement de sa facture n° 250107 du 9 janvier 2025, non détaillée, consécutive au « devis 25/2024 43 241 euros TTC » alors qu’aucun devis correspondant à ces références n’est versé aux débats par les parties.

Le seul devis produit susceptible de correspondre est celui du 4 juin 2024, n° 45/2024, d’un montant de 43 065 euros TTC, les montants des autres devis étant très éloignés du montant mentionné sur la facture litigieuse.

Ce devis prévoit essentiellement la mise en place d’une poutre métallique, la pose d’un escalier, le raccordement de la plomberie, outre les travaux préparatoires nécessaires.

Ensuite, conformément à l’indication de Mme [D] et M. [B] (conclusions p. 3) selon laquelle il était convenu que le règlement interviendrait de manière échelonnée, par des paiements mensuels, il résulte de la facture du 9 janvier 2025 qu’il a été procédé à des versements à hauteur de 11 409,09 euros et que la société Rbat a consenti une déduction de 6 893 euros HT au titre des travaux qu’elle a renoncé à effectuer, correspondant au devis de moins-value du 16 décembre 2024, ce qui laisse subsister un solde de 23 108,70 euros.

Il s’en évince que pour prétendre au versement d’une provision au titre de cette facture, il appartient à la société Rbat de rapporter la preuve de l’exécution des travaux avec l’évidence requise en référé.

Sans que les travaux prévus au devis du 4 juin 2024, n° 45/2024, n’aient été spécifiquement pointés, la société Rbat verse au débat un constat de commissaire de justice, réalisé le 9 mars 2025, dont il ressort un état d’avancement des travaux très importants, hormis le raccordement des logements au réseau électrique, qui établit la complète réalisation des travaux de gros ’uvre envisagés par le devis litigieux.

Dès lors, la société Rbat rapporte la preuve de l’existence de sa créance dans son principe.

S’agissant des contestations soulevées par Mme [D] et M. [B], en premier lieu de la non-conformité de l’installation électrique, il est constant que la société Rbat n’a pas procédé au raccordement électrique des logements, estimant que cette opération ne relevait pas de ses obligations.

Toutefois, il résulte des éléments versés au débat, notamment du propre constat précité de la société Rbat, qu’elle n’a pas davantage procédé à la pose des tableaux électriques, les photographies figurant clairement l’ensemble des câbles et gaines non raccordés à un tableau électrique.

Or, il résulte du devis n° 43/2023 du 4 octobre 2023 que la société Rbat s’est engagée à la réalisation des prestations suivantes :

’ passage du consuel : 2 750 euros HT ;

’ fourniture et pose d’un tableau électrique : 7 200 euros HT.

Concernant l’intervention du consuel, la cour relève que la société Rbat se prévaut de son passage et de l’obtention d’une attestation de conformité de l’installation le 25 octobre 2024 alors que cette attestation, annoncée dans le corps de ses conclusions comme sa pièce n° 11, ne figure pas à son bordereau de pièces et qu’une telle conformité apparait impossible compte tenu des constatations précitées, pourtant postérieures.

Compte tenu de ces éléments, Mme [D] et M. [B] sont susceptibles de se prévaloir de l’inexécution contractuelle de la société Rbat et d’en solliciter l’indemnisation ce qui est constitutif d’une contestation sérieuse.

Mme [D] et M. [B] produisent au débat une facture d’électricien du 15 mars 2025 relative à différents travaux sans lien avec la présente contestation à l’exception du poste

« branchement des câbles des logements et tableau électrique » pour un montant de 555 euros HT.

Toutefois, il résulte de leurs déclarations et du constat qu’ils ont fait réaliser le 10 février 2026 que le branchement réalisé reste sommaire et provisoire, une nuée de câbles persistant à pendre autour du tableau électrique.

Il s’en évince que la contestation de Mme [D] et M. [B] de l’exécution de la société Rbat des prestations précitées est sérieuse à hauteur de la somme de 10 945 euros ([2 750 + 7 200] HT + [2 750 + 7 200] x 10 % de TVA).

S’agissant du reste des désordres déplorés, Mme [D] et M. [B] ne procèdent que par voie d’allégation ou en produisant des photographies sans aucune valeur probante hormis la production d’une facture de travaux réalisés par la société Seti Bat et un procès-verbal de constat du 10 février 2026.

Or, comme le relève la société Rbat, la facture de la société Seti Bat du 15 décembre 2025, ne permet aucunement de distinguer ce qui relève de la reprise d’éventuelles malfaçons imputables à la société Rbat et ce qui correspond à des travaux nouveaux, d’amélioration ou de personnalisation.

Par ailleurs, le procès-verbal de constat du 10 février 2026, intervenant plus d’un an après l’interruption des travaux de la société Rbat, et étant postérieur aux travaux effectués par la société Seti Bat, les désordres relevés ne peuvent être imputés avec certitude à la société Rbat.

Il découle de l’ensemble de ces éléments que la somme due avec l’évidence requise s’établit à la somme de 12 163,70 euros (23 108,70 – 10 945).

Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée sur le quantum de la condamnation et Mme [D] et M. [B] seront condamnés in solidum à payer à la société Rbat une provision de 12 163,70 euros au titre de la facture du 9 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ces dispositions suppose que soit constaté qu’il existe un procès en germe non manifestement voué à l’échec sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, compte tenu des développements précédents, Mme [D] et M. [B] ne justifient d’aucun motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise à défaut de rapporter la preuve d’un quelconque désordre imputable à la société Rbat à l’exception du branchement des tableaux électriques, désordre pour lequel ils disposent à ce stade de suffisamment d’éléments probatoires, ce qui rend le prononcé d’une mesure d’expertise inutile.

Par conséquent, leur demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Succombant pour l’essentiel, Mme [D] et M. [B] ne sauraient prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et seront condamnés in solidum aux dépens d’appel.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la société Rbat la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel de sorte que Mme [D] et M. [B] seront condamnés in solidum à payer à la société Rbat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a condamné in solidum Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat la somme provisionnelle de 23 108,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne in solidum Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat la somme provisionnelle de 12 163,70 euros au titre de la facture du 9 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025,

Déboute Mme [D] et M. [B] de leur demande d’expertise,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne in solidum Mme [D] et M. [B] aux dépens d’appel,

Condamne in solidum Mme [D] et M. [B] à payer à la société Rbat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente