COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00233

N° Portalis DBV3-V-B7K-XUEJ

AFFAIRE :

[N] [H]

C/

[X], [T], [Z] [Y]

[I] [E] épouse [Y]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Décembre 2025 par le Tribunal de proximité d’ANTONY

N° RG : 25/01034

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 15/10/26

à :

Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES, 726

Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [N] [H]

née le 24 Février 1990 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2025-052322 du 23/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

APPELANTE

****************

Monsieur [X], [T], [Z] [Y]

En raison de l’occupation de leur domicile, Mme et M. [Y] résident chez leur fils au [Adresse 2]

né le 10 Octobre 1954 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Plaidant : Me Jennifer VILAO, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [E] épouse [Y]

En raison de l’occupation de leur domicile, Mme et M. [Y] résident chez leur fils au [Adresse 3] [Localité 2]

née le 06 Décembre 1955 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Plaidant : Me Jennifer VILAO, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Y] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 6].

Le 7 mars 2025, M. [Y] a déposé plainte auprès des services de police, indiquant avoir autorisé le 5 mars 2025, une de ses connaissances, Mme [H], à occuper de manière provisoire sa maison, mais qu’il venait de constater que cette dernière venait de procéder au changement de la serrure et qu’il ne pouvait plus accéder à son domicile.

Mme [Y] a fait constater par commissaire de justice, le 11 mars 2025, l’impossibilité d’accéder à la maison en raison du changement de la serrure de la porte d’entrée de celle-ci.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2025, M. et Mme [Y] ont fait assigner en référé Mme [H] devant le tribunal de proximité d’Antony aux fins d’obtenir principalement :

’ la constatation que Mme [H] est occupante sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 1] à [Localité 6] et en conséquence, l’ordre de son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique,

’ la condamnation de Mme [H] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’un montant de 3 000 euros, outre les charges mensuelles jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

’ que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice de l’INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’ordonnance à intervenir,

’ la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Par ordonnance contradictoire rendue le 11 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antony a :

’ au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent, vu l’absence de contestations sérieuses,

’ constaté que Mme [H] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] à [Localité 6],

’ ordonné en conséquence à Mme [H] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification de l’ordonnance,

’ dit qu’à défaut pour Mme [H] d’avoir volontairement libéré les lieux, M. et Mme [Y] pourront, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

’ supprimé le délai de deux mois de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

’ rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

’ condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [Y] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) à compter de la décision et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire par remise des clés ou en suite de l’expulsion),

’ condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [Y] une somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral,

’ condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [Y] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné Mme [H] aux dépens,

’ rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 12 janvier 2026, Mme [H] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [H] demande à la cour de :

’ déclarer Mme [H] recevable et bien fondé en son appel de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de Antony le 11 décembre 2025,

’ annuler l’ordonnance de référé du 11 décembre 2025 en ce qu’elle a été rendue pour donner suite à une audience tenue en dépit de la demande de renvoi de Mme [H], demanderesse à l’aide juridictionnelle, aux fins de pouvoir être assistée par un avocat,

à titre subsidiaire,

’ infirmer l’ordonnance de référé du 11 décembre 2025 en ce qu’elle :

’ a constaté que Mme [H] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] à [Localité 6],

’ a ordonné en conséquence Mme [H] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification de l’ordonnance,

’ a dit qu’à défaut pour Mme [H] d’avoir volontairement libéré les lieux, M. et Mme [Y] pourront, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

’ a supprimé le délai de deux mois de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

’ a rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

’ a condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [Y] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) à compter de la décision et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire par remise des clés ou en suite de l’expulsion),

’ a condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [Y] une somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral,

’ a condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [Y] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ a condamné Mme [H] aux dépens,

’ a rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

et statuant à nouveau,

’ constater que Mme [H] bénéficie d’un commodat sur le logement sis [Adresse 1] à [Localité 7] (92),

’ accorder à Mme [H] les plus larges délais pour avoir à quitter les lieux, soit 12 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir à l’initiative de la partie la plus diligente,

’ dire n’y avoir lieu à expulsion,

’ accorder à Mme [H] le bénéfice des dispositions de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

’ dire n’y avoir lieu à versement d’une indemnité d’occupation,

’ dire n’y avoir lieu à dommages et intérêts,

’ débouter M. et Mme [Y] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

’ débouter M. et Mme [Y] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation de Mme [H] aux dépens,

en tout état de cause également,

’ débouter M. et Mme [Y] de leur demande de condamnation de Mme [H] au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et infirmer le jugement de ce chef également,

’ condamner in solidum M. et Mme [Y] au paiement à Maître Karine Puech, conseil de Mme [H] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle,

’ condamner in solidum M. et Mme [Y] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme et M. [Y] demandent à la cour de :

’ débouter Mme [H] de l’ensemble de ses demandes,

’ confirmer l’ordonnance de référé du 11 décembre 2025 en toutes ses dispositions,

’ condamner Mme [H] aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision entreprise

Sur cette demande, Mme [H] fait valoir que le premier juge a retenu l’affaire et statué alors même qu’il avait connaissance de la demande d’aide juridictionnelle déposée par Mme [H], sur laquelle le bureau d’aide juridictionnelle n’avait pas encore statué ; et que ce faisant, Mme [H] a injustement été privée de son droit fondamental d’être assistée en justice et de faire valoir ses droits ce qui porte atteinte au droit de la défense et au principe du contradictoire.

Pour leur part, M. [Y] et Mme [Y] font valoir que contrairement à ce qu’argue Mme [H], un avocat avait bien été désigné par le bureau d’aide juridictionnelle ; et que si ce dernier ne s’est pas présenté à l’audience, il ne saurait leur en être tenu rigueur, pas plus qu’à la juridiction.

Sur ce

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la demande d’annulation de Mme [H] est mal fondée à défaut de justifier de son allégation selon laquelle à la date de l’audience du 27 novembre 2025 aucun conseil ne lui avait été désigné, alors que M. [Y] et Mme [Y] rapportent la preuve contraire en produisant un courriel du tribunal du 27 février 2026 les ayant informés d’une désignation intervenue le 21 octobre 2025.

Au surplus, même à concevoir une difficulté procédurale à cet égard, Mme [H] n’a aucunement été privée de la faculté de comparaitre personnellement à l’audience, alors que la procédure orale le lui permettait, de sorte que le rejet de sa demande de renvoi formulée par écrit, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n’a pas méconnu le principe du contradictoire.

Par conséquent, la demande de Mme [H] d’annulation de la décision entreprise sera rejetée.

Sur la demande d’expulsion de Mme [H]

Sur cette demande, Mme [H] fait valoir que M. [Y] lui a mis à disposition le bien litigieux qui ne correspond pas à la résidence principale de M. [Y] et Mme [Y] ; que les règles applicables sont celles du commodat ; et que dans le cadre d’un prêt à durée indéterminée, les parties peuvent demander la résiliation du commodat à tout moment, mais si cette demande émane du propriétaire, il est d’usage de le voir respecter ou de lui voir imposer un préavis de 6 mois.

Elle en déduit que le premier juge a fait une appréciation erronée des circonstances de l’espèce en la qualifiant d’occupante sans droit ni titre et que la rupture sans délai et sans motif du contrat est constitutive d’un abus de droit.

Pour leur part, M. [Y] et Mme [Y] font valoir qu’ils n’ont jamais eu l’intention de prêter leur domicile à Mme [H] qu’ils n’ont accepté de l’accueillir temporairement qu’afin de lui permettre de faire face à une situation personnelle qu’ils croyaient difficile.

Ils considèrent en tout état de cause, même en cas de caractérisation d’un commodat, qu’il ne pourra qu’être constaté que Mme [H] occupe néanmoins le logement sans droit ni titre en l’état de leur demande de quitter les lieux depuis mars 2025.

Sur ce

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de cet article, il est constant que le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit qu’il incombe à celui qui s’en prétend victime de démontrer.

Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En application de cet article, il est constant que constitue un trouble manifestement illicite l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui.

En l’espèce, il est constant qu’à compter du 5 mars 2025, M. [Y] et Mme [Y] ont accueilli Mme [H] dans leur maison située [Adresse 1] à [Localité 7].

A cette occasion, la caractérisation d’un prêt à usage au bénéfice de Mme [H] suppose de déterminer si, M. [Y] et Mme [Y] occupant le logement, Mme [H] n’a bénéficié que d’une simple tolérance d’hébergement, relevant de la liberté d’usage du propriétaire, ou si est intervenue une mise à disposition du bien, en tout ou partie.

A cet égard, ils versent au débat plusieurs pièces qui tendent à démontrer que le bien correspond à leur résidence principale à savoir :

– des avis d’imposition pour les années 2024 et 2025 adressés à l’adresse du bien ;

– des factures de consommation d’énergie, concernant des contrats souscrits pour le bien, et adressés à son adresse ;

– la situation fiscale du bien, éditée le 1er mars 2026, pour lequel il est indiqué « Occupation du bien : occupation principale ».

Pour autant, dans son dépôt de plainte du 7 mars 2025, M. [Y] expose sur les circonstances de la mise à disposition de son logement les éléments suivants : « J’ai rencontré cette personne sur un site dont je ne me souviens plus le nom qui parlait des enfants placés à l’ASE, sans plus de détail ni de précision. Suite à ça j’ai voulu lui apporter mon aide. C’était en 2023.

Or j’avais accepté récemment avec mon épouse qu’elle reste dans ma maison pour se reposer.

Lorsque cette dernière est restée dans ma maison, j’allais avec ma femme chez mon fils qui habite à [Localité 7].

Le 05/03/2025 j’ai autorisé Mme [H] à séjourner dans ma maison. »

Il s’en évince que M. [Y] et Mme [Y] ont volontairement laissé à la disposition de Mme [H] leur logement et ont établi leur résidence ailleurs.

Dès lors, Mme [H] n’est pas mal fondée à soutenir que, nonobstant l’aspect potentiellement très temporaire de cette situation, M. [Y] et Mme [Y], en lui mettant à disposition leur logement, lui ont consenti un prêt à usage à compter du 5 mars 2025, sans terme précis, résiliable à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable.

M. [Y] et Mme [Y] produisent ensuite plusieurs éléments attestant d’une dégradation quasi immédiate et majeure de la relation.

Déplorant un changement des serrures, ils versent au débat un constat de commissaire de justice du 11 mars 2025 qui relève que les clés du logement n’en permettent plus l’accès et que le cylindre présent des signes de détériorations visibles.

Ils produisent également un sms non daté de Mme [H], mais manifestement antérieur au changement de serrure, dans lequel elle écrit : « semaines t’habites quelque part j’ai juste à changer les serrures si c’est chez moi qu’est-ce que tu racontes ’ Ressaisis-toi avant que je fasse un truc que même toi tu vas te retrouver à chercher un autre bureau ailleurs ou à me demander l’autorisation pour rentrer et tu pourras rien faire même si t’appelles la police tu comprends ça me laisse pas commencer à arrête de parler comme si t’étais le grand manitou, parce que je vais faire un truc que j’ai pas envie de faire, fais-moi un contrat de location sinon je squatte la maison c’est plus clair comme ça et me parle pas de projet je te parle de t’exécuter, je suis là c’est pas un projet c’est réel donc me parle pas de choses qui sont abstraites alors que moi je suis déjà en train d’affronter la réalité seul dans la dureté, je veux mon putain de contrat de location sinon je squatte. De la rota [sic] de quoi prouver que ça fait plus de 48 heures que t’habites là on est en pleine hivernale, tu peux appeler la police autant que tu veux. Et si j’ai pas mon contrat de location, tu rentres de Bretagne tu trouveras serrure changée comme ça, c’est simple clair, précis. »

Ils produisent enfin le dépôt d’une plainte effectué par Mme [L], voisine du bien litigieux, qui relate un incident survenu le 5 août 2025 dans les termes suivants : « Je me suis garée en voiture devant le garage de la maison de mon voisin vers 22 h. Je suis rentrée dans la maison mitoyenne au [Adresse 4] avant de devoir ressortir 1 heure après. Vers 22 h 15 des coups de klaxons répétés et une femme hurlait dehors. Cela a bien duré 10 minutes avant que je regarde par la fenêtre. Un homme debout à l’extérieur de la BMW, voiture de la squatteuse de mon voisin, porte avant conducteur grande ouverte klaxonnait et la femme faisait les cent pas devant mes voisins de droite et devant chez moi en hurlant et menaçant, insultant, de trouver le conducteur de la voiture qui était sur sa place. Je me prépare pour ressortir et j’entends un grand bruit. Quand je m’approche de ma voiture, la squatteuse sort à la fenêtre et me demande ce que je fais là, pourquoi je me gare sur sa place, qu’elle est locataire et que la place est à elle. Je lui réponds calmement que je suis la voisine, que j’ai un accord de principe avec le propriétaire de la maison pour me garer. Elle n’écoute pas, me menace, me dit qu’elle me filme pour prouver que je ne suis pas dans mon droit. Elle est très agitée je la laisse parler et je me redirige vers mon véhicule. Je constate que mon rétroviseur côté conducteur a été vandalisé (photos prises). Elle me filme toujours, je lui demande si c’est elle qui a vandalisé ma voiture, elle réfute. Je lui déclare que je vais porter plainte et que je vais aussi la filmer, elle recule pour ne pas être vue (photo prise). »

Etant rappelé que la résiliation du contrat de prêt à usage peut intervenir sans forme particulière, les éléments précités, notamment la plainte déposée par M. [Y], caractérisent de façon manifeste l’intention de M. [Y] et Mme [Y] de résilier le contrat de prêt, en conséquence de quoi il y a tout lieu de considérer que l’assignation du 16 mai 2025 équivaut à une notification de la résiliation du contrat et que compte tenu de la célérité de la manifestation des incidents, Mme [H] a disposé, jusqu’à la décision du premier juge du 11 décembre 2025, d’un délai plus que raisonnable pour quitter les lieux, de sorte qu’elle occupe désormais le logement sans droit ni titre.

Aussi, la décision entreprise sera confirmée en ses dispositions relatives à l’expulsion et au sort des biens meubles et objets mobiliers.

Par ailleurs, les circonstances précitées ont manifestement causé à M. [Y] et Mme [Y] un préjudice moral consécutif au ressenti émotionnel éprouvé notamment à la suite du changement des serrures de leur logement, aux préoccupations et aux désagréments engendrés et à la nécessité d’entreprendre des démarches afin de mettre un terme au trouble qu’ils subissent.

Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [Y] une somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral, sauf à préciser la nature provisionnelle de la condamnation.

Sur la demande de paiement provisionnel des indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, le montant de la provision qui peut être allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de cet article, il est constant que l’occupation illicite de l’immeuble d’autrui est constitutive d’une faute qui doit être réparée par une indemnité d’occupation correspondant à la fois à une contrepartie de la jouissance des locaux et à la compensation du préjudice subi par le propriétaire du fait de la privation de la libre disposition des lieux.

En l’espèce, compte tenu du lieu et des caractéristiques du bien occupé (120 m2), et de l’avis de valeur locative produite par le propriétaire qui fixe à 28 euros le prix moyen du m2 des maisons sur [Localité 7], l’indemnité d’occupation peut être fixée sans contestation sérieuse à un montant de 2 500 euros par mois.

Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a condamné Mme [H] à verser à M. [Y] et Mme [Y] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 2 500 euros à compter de la décision et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur la demande de suppression ou de réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’octroi de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, le premier juge relève à juste titre que le changement de serrure du logement établit la mauvaise foi de Mme [H] qui n’est dès lors pas fondée à réclamer le bénéfice de délais quelconques.

Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a supprimé le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et Mme [H] sera déboutée de sa demande de délais pour quitter les lieux.

Sur les autres demandes

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Succombant, Mme [H] ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et sera condamnée aux dépens d’appel.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à M. [Y] et Mme [Y] la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel de sorte que Mme [H] sera condamnée à payer à M. [Y] et Mme [Y] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en dernier ressort,

Rejette la demande de Mme [H] d’annulation de la décision entreprise,

Confirme l’ordonnance entreprise, sauf à préciser la nature provisionnelle de la condamnation de Mme [H] à verser à M. et Mme [Y] une somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral,

Y ajoutant,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Déboute Mme [H] de sa demande de délais pour quitter les lieux,

Condamne Mme [H] aux dépens d’appel,

Condamne Mme [H] à payer à M. [Y] et Mme [Y] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente