Cour d’appel, Chambre civile 1-7, 15 octobre 2026, RG n° 26/06710
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06710 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YE3M
Du 15 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [N]
né le 15 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Perrine WALLOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DE L’ESSONNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assistée de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, Le Conseiller,
Diane FAIVRE Maximin SANSON
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l’intéressé, l’interprète, l’avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;