COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 60A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07496 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XS3A

AFFAIRE :

[O] [E] veuve [U]

C/

SA BNP PARIBAS

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Novembre 2025 par le Juge de la mise en état de Nanterre

N° Chambre : 6

N° Section :

N° RG : 23/06552

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Stéphanie MOISSON,

avocat au barreau de PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [O] [E] veuve [U]

née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2] (RUSSIE)

de nationalité Israelienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Représentant : Me Célia MARTIN GRIT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES, susbtituée par Me Virginie BERTHIER GOULLEY, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

SA BNP PARIBAS

N° SIRET : B 662 042 449

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Représentant : Me Laurent GUIZARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0020

S.A. MAAF ASSURANCES

N° SIRET : 542 073 580

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie MOISSON, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1710

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président

Madame Sophie MICALLEF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

****************

FAITS ET PROCEDURE

Mme [U] était titulaire d’un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la société BNP Paribas. Le 23 décembre 2014, alors qu’elle circulait à pied, elle a été heurtée par Mme [S] qui pilotait une motocyclette. L’assureur de Mme [S], la compagnie Maaf Assurances, a informé Mme [U] de ce que la société BNP Paribas déclinait toute prise en charge et lui a réclamé, le 27 novembre 2015, la somme de 1 016,86 euros représentant les frais de réparation de la motocyclette, puis le 13 juin 2016 des frais médicaux. Le Fonds de garantie lui a également adressé une réclamation à hauteur de 500 euros, puis de 8 695,20 euros. Ces sommes ont été payées. Mme [U] soutient que sa conseillère de la société BNP Paribas s’était trompée dans le nom du bénéficiaire de l’assurance, et avait en conséquence accepté de prendre en charge la somme de 500 euros, puis celle de 1 904 euros, refusant de régler le surplus.

Par actes en date des 21 et 25 juillet 2023, Mme [U] a assigné la compagnie Maaf Assurances puis la BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Elle a sollicité la condamnation de la compagnie Maaf Assurances au paiement de la somme de 11 099,20 euros en principal, et sa garantie du chef de la somme de 4 228,24 euros payée par elle à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, ainsi que la condamnation de la société BNP Paribas au paiement de la somme de 8 695,20 euros, au titre du remboursement de sommes versées à la compagnie d’assurance de Mme [S], avec également sa garantie du chef de la somme de 4 228,24 euros. Mme [U] a réclamé en outre la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, et la condamnation des défenderesses au paiement de la somme de 4 000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance en date du 14 novembre 2025, le juge de la mise en état a :

– déclaré irrecevable l’action pour cause de prescription ;

– débouté Mme [U] de ses demandes ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Pour statuer ainsi, il a estimé :

– que l’accident dont s’agit avait eu lieu au mois de décembre 2014 ;

– que Mme [U] s’était rapprochée des défenderesses le 27 novembre 2015 ;

– que le 27 novembre 2017, la Maaf Assurances avait indiqué à Mme [U] que sa responsabilité était encourue dans l’accident ;

– que les assignations ayant été délivrées au mois de juillet 2023, la prescription quinquennale était acquise.

Par déclaration en date du 17 décembre 2025, Mme [U] a relevé appel de cette ordonnance.

En ses conclusions notifiées le 3 août 2026, elle expose :

– que la prescription n’est pas acquise ; que c’est un délai de 5 ans qui s’applique et non pas celui de 2 ans de l’article L 114-1 du code des assurances ; que le délai court non pas à compter de la date de l’accident (23 décembre 2014) ou de la faute commise par la société BNP Paribas, mais du jour où elle a eu connaissance de ladite faute et des conséquences en découlant ;

– que ce n’est que lorsqu’elle a appris que la société BNP Paribas, en tant qu’intermédiaire en assurance, n’avait pas accompli les diligences nécessaires pour mettre en jeu la garantie, que le délai de prescription a commencé à courir ;

– que sa fille n’a su que tardivement que la conseillère de la société BNP Paribas s’était trompée; que le délai a donc couru à dater du 6 ou du 18 juin 2019 ;

– qu’en outre, le paiement réalisé par la société BNP Paribas a interrompu le délai ;

– que subsidiairement, la prescription serait acquise pour partie seulement.

Mme [U] demande en conséquence à la cour de :

– infirmer l’ordonnance ;

– dire que son action n’est pas prescrite, et la déclarer recevable ;

– débouter les intimées de leurs prétentions ;

– les condamner solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, aux dépens qui seront recouvrés par Maître Teriitehau.

Dans ses conclusions notifiées le 5 mai 2026, la compagnie Maaf Assurances réplique :

– que Mme [S] a droit à une indemnisation, Mme [U] étant responsable de l’accident pour avoir traversé la chaussée alors que le feu était au vert pour les véhicules ;

– que dès le 27 novembre 2015, Mme [U] était informée de ce qu’elle déniait sa garantie et qu’elle la considérait comme responsable de l’accident ; qu’elle devait donc signifier l’assignation le 27 novembre 2020 au plus tard.

La compagnie Maaf Assurances demande en conséquence à la cour de :

– confirmer l’ordonnance dont appel ;

– condamner Mme [U] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Moisson.

Dans ses conclusions notifiées le 28 avril 2026, la société BNP Paribas soutient :

– que si la compagnie Maaf Assurances, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et le Fonds de garantie ont réclamé des sommes à Mme [U] en la considérant responsable de l’accident, cela ne relève pas de sa propre responsabilité ;

– que pour sa part, elle n’est pas une compagnie d’assurance ;

– que l’action est prescrite, dans la mesure où l’accident a eu lieu le 23 décembre 2014 et où les premières réclamations ont été formées le 27 novembre 2015, date à laquelle elle a refusé d’accéder aux demandes de Mme [U] ; que de plus, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et le Fonds de garantie avaient formé des réclamations auprès de Mme [U] dès les 13 juin 2016 et 20 juillet 2018 ;

– qu’elle n’a jamais accepté sa garantie, même si à titre commercial elle avait accepté de prendre en charge une somme de 1 904 euros.

La société BNP Paribas demande en conséquence à la cour de :

– débouter Mme [U] de ses demandes ;

– confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état ;

– condamner Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés par Maître Dumeau.

La compagnie Maaf Assurances a déposé de nouvelles écritures le 9 septembre 2026, dans lesquelles elle a ajouté que Mme [U] devait être regardée comme responsable de l’accident, en tant que piéton fautif, ayant commis une faute en traversant au feu rouge et en n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R 412-37 du code de la route.

Le 11 septembre 2026, Mme [U] a déposé des conclusions demandant à la cour de déclarer irrecevables les dernières conclusions et pièces de la Maaf Assurances en raison de leur tardiveté.

Le 11 septembre 2026, la compagnie Maaf Assurances a répliqué qu’elle avait déjà communiqué ses pièces le 5 mai 2026, ainsi que ses conclusions contenant ses arguments, si bien qu’il n’y avait pas lieu d’écarter des débats ses dernières écritures.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2026.

Le 14 septembre 2026 Mme [U] a déposé des conclusions sollicitant, à titre subsidiaire, la révocation de l’ordonnance de clôture et que lesdites conclusions soient admises.

MOTIFS

Par application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Les dernières conclusions de la compagnie Maaf Assurances, datées du 9 septembre 2026, contiennent quelques développements supplémentaires sur la circonstance que Mme [U] devait être regardée comme responsable de l’accident, ayant traversé au feu rouge et n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R 412-37 du code de la route. Or, dans ses précédentes conclusions du 5 mai 2026, la compagnie Maaf Assurances avait déjà évoqué la faute d’imprudence qui aurait été commise par Mme [U] ainsi que la violation des dispositions du code de la route. Dans ces conditions, ses dernières conclusions qui ne contiennent pas d’éléments nouveau, mais plutôt un court développement des précédents, ne seront pas écartées des débats. La demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Mme [U] est devenue sans objet.

S’agissant des nouvelles pièces, il n’y en a aucune, les dernières conclusions du 9 septembre n’en comportant aucune en annexe.

En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce l’accident s’est produit le 23 décembre 2014, mais ce n’est pas cette date qui doit être prise en compte. Ne saurait non plus être retenue la date à laquelle Mme [U] a compris que la société BNP Paribas n’avait pas accompli les diligences nécessaires. En effet la créance de l’appelante se fonde uniquement sur le fait qu’elle a eu à payer les sommes dont s’agit sur ses deniers propres, et elle ne pouvait pas agir en justice à l’encontre des défenderesses tant qu’elle n’avait pas encore payé les sommes en question.

Le 27 novembre 2015 (et non pas 2017 comme mentionné par erreur dans l’ordonnance dont appel), la compagnie Maaf Assurances a indiqué à Mme [U] que sa compagnie d’assurance déclinait sa participation, et lui demandait le paiement de la somme de 1 016,85 euros (soit 870 euros au titre des réparations et 146,86 euros au titre des frais d’expertise). A cette date, Mme [U] savait donc de façon certaine que la somme en cause lui était réclamée ; elle disposait donc de tous les éléments d’information pour agir en justice à l’encontre de son propre assureur.

Le 2 juin 2016, la fille de Mme [U] demandait à la société BNP Paribas de faire le nécessaire pour que l’autre partie [Mme [S]] soit enfin indemnisée.

Le 13 juin 2016, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a réclamé à Mme [U] le remboursement des frais médicaux.

Le 7 février 2017 le Trésor public a réclamé à Mme [U] la somme de 90 euros à titre de contribution, suite à l’accident.

Et le 20 juillet 2018, le Fonds de garantie a réclamé à Mme [U] la somme de 500 euros mais ladite somme sera en définitive prise en charge par la société BNP Paribas, à titre purement commercial.

Il s’ensuit que dès les années 2016 et 2017 Mme [U] avait fait l’objet de réclamations de la part la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et du Trésor public, alors que depuis le 27 novembre 2015 elle savait que la société BNP Paribas ne garantissait pas le sinistre, non plus que la compagnie Maaf Assurances.

Par ailleurs, l’attestation de Mme [P] indique que quelques jours après la survenance de l’accident, Mme [U] avait reçu une notification de son assurance indiquant qu’elle n’était pas assurée au titre de la responsabilité civile, et que c’était à ce moment là que son calvaire avait commencé parce qu’elle avait réalisé que son assurance habitation n’était pas à son nom. Dès cette époque l’intéressée pouvait donc réaliser que les sommes en cause lui seraient réclamées.

Toutefois, Mme [U] pouvait agir utilement à l’encontre de la société BNP Paribas et de la compagnie Maaf Assurances non à compter du 27 novembre 2015, mais pour autant qu’elle ait payé des sommes aux divers organismes qui lui réclamaient le remboursement de frais et débours.

A ce sujet, il résulte des pièces produites que :

– le 27 novembre 2015 la compagnie Maaf Assurances a réclamé à Mme [U] la somme de 1 016,86 euros ;

– le 13 juin 2016 la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de Seine a indiqué à Mme [U] qu’elle lui réclamerait le montant des frais exposés en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale ;

– le 7 février 2017 le Trésor public lui a réclamé la somme de 90 euros sous 30 jours ;

– le 4 octobre 2020 le Fonds de garantie se prétendant subrogé dans les droits de la victime a adressé à Mme [U] une mise en demeure de lui rembourser la somme de 8 695,20 euros ;

– le 2 novembre 2020 le Fonds de garantie a précisé à Mme [U] qu’ayant réglé la somme de

2 404 euros sur un total de 11 099,20 euros, celle de 8 695,20 euros restait due ;

– le 11 décembre 2020 le Fonds de garantie a accusé réception du règlement de la somme de

8 695,20 euros ;

– le 6 juillet 2022 la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de Seine a indiqué à Mme [U] qu’elle avait à lui payer la somme de 4 228,24 euros au titre du montant définitif des prestation versées à Mme [S].

Dans le cadre de la procédure devant le tribunal, Mme [U] a réclamé la somme de 11 099,20 euros (ou à défaut celle de 8 695,20 euros), et celle de 4 228,24 euros ; la première correspond à ce qu’elle a réglé au Fonds de garantie et la seconde à ce qu’elle a payé à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de Seine.

La date du versement de la somme de 2 404 euros auprès du Fonds de garantie n’est pas précisée. Le paiement de la seconde somme de 8 695,20 euros est intervenu postérieurement au 2 novembre 2020, tandis que le versement entre les mains de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de Seine a eu lieu nécessairement après le 6 juillet 2022.

Les assignations ayant été délivrées à la compagnie Maaf Assurances le 21 juillet 2023 et à la société BNP Paribas le 25 juillet 2023, soit moins de 5 ans après les paiements, tout du moins ceux dont la date est connue, la prescription n’est pas acquise.

L’ordonnance du juge de la mise en état est en conséquence infirmée en l’ensemble de ses dispositions.

La société BNP Paribas et la compagnie Maaf Assurances, qui succombent, seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire mis à disposition,

DIT n’y avoir lieu à écarter des débats les dernières conclusions et pièces de la compagnie Maaf Assurances ;

INFIRME l’ordonnance en date du 14 novembre 2025 en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau :

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie Maaf Assurances et par la société BNP Paribas ;

CONDAMNE in solidum la société BNP Paribas et la compagnie Maaf Assurances à payer à Mme [O] [U] la somme de 3 000 en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE in solidum la société BNP Paribas et la compagnie Maaf Assurances aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés par Maître Teriitehau conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,