Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/06716

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention administrative

Résumé

La préfecture a saisi la cour d’appel dans le cadre du contentieux de la rétention administrative d’un étranger. Le défendeur, de nationalité portugaise, ainsi que la préfecture sont indiqués comme non comparants. Le ministère public est mentionné comme partie jointe et absent.

L’ordonnance a été rendue par un conseiller délégué par le premier président, avec mise à disposition au greffe. Le document reproduit les modalités de notification et précise l’existence d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, sans exposer les faits à l’origine de la rétention ni la solution de fond.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Immigration / Asile

Type de litige

Rétention administrative

Textes cités

Article L 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre civile 1-7, 15 octobre 2026, RG n° 26/06716

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/06716 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YE3Z

Du 15 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non-comparant

assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [B] [A] [M]

né le 26 Février 1976 à [Localité 3] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non-comparant

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Diane FAIVRE Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;

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