COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02619 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMAK

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 22/01525

Copies exécutoires délivrées à :

Me Gabriel RIGAL

CPAM 78

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [1]

CPAM 78

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL, de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

****************

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Mme [R] [F] (Autre) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSE DU LITIGE

Employée en qualité d’agent SAV exploitation par la S.A.S. [1] (la société), Mme [W] [V] a souscrit, le 17 mars 2017, une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « souffrance au travail angoisse aigue-insomnies-dépression-perte de poids importante-désarroi identitaire », le certificat médical initial joint mentionnant un « syndrome dépressif lié selon la patiente à des problèmes de harcèlement au niveau du travail » que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de Mme [V] a été déclaré consolidé le 9 janvier 2022, et un taux d’incapacité permanente partielle de 15% lui a été attribué par décision notifiée le 1er février 2022.

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui n’a pas statué dans les délais impartis, étant précisé que dans sa séance du 1er décembre 2022, elle a maintenu le taux d’incapacité permanente partielle à 15 %. Puis, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 3 juillet 2025, a :

– débouté la société de sa demande de consultation médicale judiciaire,

-débouté la société de sa demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle de 15% attribué à Mme [V] résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 17 mars 2017,

-déclaré opposable à la société le taux d’incapacité permanente partielle de 15% attribué à Mme [V] résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 17 mars 2017,

-rejeté toutes les autres et plus amples demandes,

– condamné la société aux dépens.

La société a relevé appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées l’audience du 30 juin 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société dispensée de comparution par ordonnance du 16 juin 2026, demande à la cour :

-de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

-d’infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu’il a :

« …débouté la société [1] de sa demande de consultation médicale judiciaire,

Débouté la société [1] de sa demande de révision du faux d’incapacité permanente partielle de 15% attribué à Mme [V], résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 17 mars 2017 ;

déclaré opposable à la société [1] le taux d’incapacité permanente partielle de 15% attribué à Mme [V], résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 17 mars 2017

Rejeté toutes les autres et plus amples demandes ;

Condamné la société [1] aux dépens… ».

Y faisant droit et statuant à nouveau

À TITRE PRINCIPAL

-de commettre tout consultant qu’il plaira à la Cour avec pour mission d’examiner sur pièces les éléments du dossier médical justifiant le taux d’IPP de 15 % attribué à Mme [V] en conséquence de sa maladie professionnelle du 7 mars 2017, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourants à la fixation de ce taux

-d’ordonner que la consultation prendra la forme d’une consultation orale qui sera présentée à l’audience que la Cour fixera ou, s’il plaît à la juridiction, qu’elle prendra la forme d’une consultation écrite qui sera remise au Greffe et communiquée au médecin désigné par la société ainsi qu’au praticien-conseil de la caisse avant une date antérieure d’au moins 15 jours à l’audience à intervenir

-d’enjoindre à cette fin à la caisse ainsi qu’à son praticien-conseil et à la Commission médicale de recours amiable de communiquer au consultant ainsi désigné l’entier dossier médical de Mme [V] justifiant ladite décision la caisse ainsi qu’à son praticien-conseil et à la commission médicale de recours amiable de communiquer au Docteur [M] [B], demeurant [Adresse 4], l’entier dossier médical de Mme [V] justifiant ladite décision

-d’ordonner que les frais résultants de la consultation soient mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article L. 1 42-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n 0 201 9-774 du 29 juillet 2019

À TITRE SUBSIDIAIRE

-de déclarer que les séquelles de la maladie professionnelle du 17 mars 2017 de Mme [V] justifient à l’égard de la société l’opposabilité d’un taux d’IPP de 0% conformément à l’avis médicolégal du Docteur [B], avec toutes les conséquences de droit y afférentes

En tout état de cause

-de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

-de condamner la caisse aux entiers dépens.

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :

-de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable fixant à 15% le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [V] opposable à la société,

-de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise médicale judiciaire,

-de débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS

Sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société et sur la demande de consultation médicale sur pièces

La société sollicite à titre principal la désignation d’un médecin consultant qui devra examiner le dossier médical de Mme [V] et se prononcer sur le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été attribué par le médecin conseil. Elle ajoute qu’elle a mandaté un médecin pour l’assister dans le cadre cette procédure, le docteur [B] et rappelle que la caisse doit envoyer au médecin consultant le rapport médical ayant fondé la décision d’attribution de la rente.

Elle se réfère aux deux avis du docteur [B] qu’elle a mandaté. Elle rappelle que ce médecin observe qu’il n’est pas possible d’identifier de symptomatologie séquellaire dans le dossier de Mme [V] et de proposer un taux d’incapacité permanente partielle qui lui soit opposable. Elle demande dans ses rapports avec la caisse la fixation du taux d’incapacité de Mme [V] à 0%, conformément à l’avis du docteur [B].

La caisse sollicite la confirmation du jugement déféré. Elle expose que le médecin conseil a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 15% qui a été confirmé par la commission médicale de recours amiable au vu du dossier médical de la salariée. Elle se réfère à la note établie par son médecin-conseil en réponse au rapport du docteur [B]. Elle estime ainsi que le taux d’incapacité de 15% attribué à Mme [V] est justifié.

Elle souligne que la société n’apporte aucun nouvel élément au soutien de sa demande d’expertise. Elle ajoute que les notes établies par le docteur [B] ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle effectuée par le médecin conseil confirmée par la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins dont l’un est expert au même titre que le technicien commis par une juridiction dans le cadre d’une mesure d’instruction.

Sur ce,

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose : « le taux d ’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l ’infirmité, l’état général, l ’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité » (barème annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale).

Le taux d’incapacité permanente est fixé en fonction de l’état des séquelles au jour de la consolidation, quelle que soit la date à laquelle le médecin conseil procède à l’examen clinique de l’assuré.

L’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale précise : « La Commission Médicale de Recours Amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations et statue par une décision comportant des conclusions motivées. (’)

L ’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »

Le chapitre 4.4.2 du barème des invalidité applicable en l’espèce prévoit :

« 4.4.2 « Troubles psychiques troubles mentaux organiques chroniques.

Etats dépressifs d’intensité variable :
– soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
– soit à l’opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.

Troubles du comportement d’intensité variable : 10 à 20 %. »

En l’espèce, il est constant que :

-Mme [V] a souscrit, le 17 mars 2017, une déclaration de maladie professionnelle, à savoir : « souffrance au travail angoisse aigue-insomnies-dépression-perte de poids importante-désarroi identitaire », le certificat médical initial joint mentionnant un « syndrome dépressif lié selon la patiente à des problèmes de harcèlement au niveau du travail »

-l’état de santé de Mme [V] a été déclaré consolidé le 9 janvier 2022, et un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % lui a été attribué par le médecin conseil, les conclusions médicales étant les suivantes : « Séquelles d’un syndrome anxiodépressif d’intensité moyenne dans un contexte de difficultés professionnelles. »

-la commission médicale de recours amiable a, par décision du 1er décembre 2022, maintenu le taux d’incapacité permanente partielle à 15 %.

La cour observe que le rapport de la commission médicale de recours amiable n’est pas produit dans le cadre de la présente instance. En revanche, il en est fait état dans le rapport du docteur [B] du 19 avril 2023. Ce dernier indique :

« La commission reprend les termes du rapport d’évaluation :

Résumé/synthèse

Une prise en charge en maladie professionnelle a été octroyée à Madame [V] [W], agent SAV, âgée de 50 ans, pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel.

Le traitement médical actuel comporte de l’EFFEXOR LP 37,5, du LAROXYL 5 gouttes du DOLIPRANE de manière occasionnelle ainsi que de I’ALPRAZOLAM tous les soirs.

L’assurée a été en arrêt de travail du 17/03/2017 au 11/11/2019 à temps complet puis du 1 2/11/2019 au 09/01/2022 à temps partiel.

Lors de l’examen clinique du 16/11/2021, l’assurée allègue des troubles de la mémoire et de la concentration ainsi que des troubles du sommeil-avec réveils nocturnes et cauchemars, associé à une perte de confiance en elle, dit qu’elle est angoissée et a peur à longueur de temps (peur de conduire). Le médecin conseil a mis en évidence une asthénie avec isolement social et ralentissement psychomoteur.

Selon la terminologie du barème, qui prévoit dans les états dépressifs d’intensité variable avec une asthénie persistante un taux de 10 à 20 %.

Le taux de 15% fixé à la borne intermédiaire du barème n’est donc pas excessif compte tenu du retentissement professionnel.

On notera des soins post consolidation du 10/01/2022 au 08/11/2023.

Avant de conclure :

Conclusions motivées :

Compte tenu des constatations du médecin conseil, de l’examen clinique du 16/11/2021 retrouvant un syndrome anxio dépressif encore sous traitement avec persistance d’une asthénie, des troubles de la mémoire et de la concentration, chez une assurée, agent SAV âgée de 55 ans au moment de la consolidation et de l’ensemble des documents vus, la commission décide de maintenir le taux de 15%. »

Il ressort par ailleurs de la note du docteur [B] les éléments suivants :

« La consolidation est fixée par médecin-conseil au 09/01/2022

La transcription de l’examen clinique du médecin conseil est une reprise des doléances de l’assurée sans transcription d’un véritable examen psychiatrique.

Les doléances sur le plan somatique exprimées par l’assurée ne correspondent pas à la symptomatologie d’un syndrome anxiodépressif.

La reconnaissance d’un lien direct et essentiel d’une pathologie avec l’activité professionnelle par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, n’exclut pas l’origine multifactorielle du tableau clinique présenté par un sujet.

Les textes ne demandent pas au Comité de se prononcer sur l’existence d’un lien exclusif.

Dès lors, quelle que soit la qualité de l’examen du médecin conseil, l’état clinique décrit par celui-ci ne doit pas être confondu avec une symptomatologie séquellaire uniquement imputable à la Maladie Professionnelle, objet du rapport.

La fixation d’un taux d’Incapacité Permanente définitif impose de pouvoir identifier une symptomatologie séquellaire en relation directe et certaine avec des facteurs professionnels.

Il n’est pas possible d’exclure, a priori, l’origine multifactorielle du tableau clinique présenté par un sujet.

Quelle que soit la qualité de l’examen du médecin conseil, l’état clinique décrit par celui-ci ne doit pas être confondu avec une symptomatologie séquellaire uniquement imputable à l’évènement, objet du rapport.

La fixation d’un taux d’Incapacité Permanente impose de pouvoir identifier une symptomatologie séquellaire uniquement en lien avec l’accident du travail.

La mention « état antérieur : non documenté » ne permet pas d’affirmer l’absence d’interférence d’une pathologie psychique, psychiatrique ou somatique ni l’absence d’existence d’éléments personnels dans la biographie du sujet pouvant potentiellement participer au tableau clinique décrit par le médecin conseil.

Le Docteur [U], psychiatre, Expert près la Cour d’Appel d’Angers, rappelle qu’en matière de psychiatrie, les éléments biographiques peuvent avoir une influence sur l’analyse générale de la personnalité et l’interprétation des troubles psychopathologiques éventuellement constatés. Et ajoute : Les psychiatres savent le nombre de sujets souffrant de troubles psychopathologiques, parfois sévères, ne bénéficiant pas de soins. Combien de sujets névrosés obsessionnels n’ont jamais consulté, combien de schizophrènes échappent au secteur de soins, etc.

Le fait qu’il n’y ait pas eu de soins ne signifie pas qu’il n’existait pas de souffrance. Et a contrario, une ordonnance d’anti-dépresseur n’a jamais fait la preuve de l’existence d’un trouble de l’humeur…

Seule une anamnèse précise et une étude symptomatique conduisent à un diagnostic fiable en s’appuyant sur les critères classiques*

Dans ce dossier, aucun compte rendu de consultation spécialisée n’est transcrit dans le rapport, le médecin-conseil précise que l’état antérieur n’est pas documenté.

Aucun élément médical objectif du dossier permet de retenir, comme le médecin conseil au paragraphe discussion médicolégale, des troubles du sommeil et de la concentration un léger ralentissement psychomoteur, une perte de confiance en soi, un isolement social des manifestations somatiques et la mise en place d’un traitement psychotrope au long cours comme étant imputables à la maladie professionnelle objet du rapport.

A noter qu’un suivi psychothérapique avait été mis en place puis interrompu pour raisons financières selon l’assurée. Et qu’un médecin du travail a autorisé la reprise de l’activité professionnelle dans la même entreprise deux ans avant l’examen du médecin-conseil.

En l’état du dossier il est strictement impossible d’identifier une symptomatologie séquellaire et de proposer un taux d’incapacité permanente. »

Il ajoute que la commission ne discute pas l’absence de compte rendu de consultation ou d’hospitalisation et que la [2] n’apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en cause son raisonnement et ses conclusions.

Comme relevé à juste titre par les premiers juges : « contrairement à ce qu’affirme le Dr [B], la symptomatologie est décrite par le médecin conseil de la caisse et la [2] et correspond à une intensité moyenne. S’agissant d’une femme de 55 ans, qui a repris son travail à temps partiel thérapeutique en raison de cette maladie professionnelle, ce qui caractérise une incidence professionnelle, et en l’absence d’état antérieur documenté ou connu, le taux de 15% est suffisamment justifiée par la caisse. »

La note établie par le docteur [B] n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle de Mme [V] réalisée par le médecin conseil et confirmé par la commission médicale de recours amiable.

En outre, la caisse produit une note établie par son médecin conseil le 12 juin 2026 de laquelle il ressort :

« Pour commencer, il affirme qu’«il n’est pas possible d’exclure l’origine multifactorielle du tableau clinique présenté par un sujet » en appuyant son argumentaire sur le fait que le médecin conseil mentionne un état antérieur non documenté. Il explique ensuite que cet élément «ne permet pas d’affirmer l’absence d’interférence d’une pathologie psychique, psychiatrique ou somatique ni l’absence d’existence d’éléments personnels dans la biographie du sujet pouvant potentiellement participer au tableau clinique décrit par le médecin conseil».

Nous souhaitons rappeler au médecin mandaté que d’après le barème AT/MP, chapitre II, paragraphe 3b, « L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme ».

En l’espèce, le service médical ne dispose d’aucune donnée antérieure objectivant une pathologie psychiatrique préexistante. Dans ces conditions, aucune minoration du taux d’IPP ne doit être faite. Les séquelles constatées à la date de consolidation doivent être intégralement prises en compte.

Par ailleurs, Dr [B], pour appuyer son argumentaire, souligne le fait que le suivi psychothérapique mis en place a été interrompu pour des raisons financières et que l’assurée a repris le travail dans la même entreprise 2 ans avant la date de consolidation.

Il convient toutefois de rappeler que l’interruption d’un suivi psychologique ne peut être interprété comme une amélioration de l’état de santé de l’assurée. En effet, le médecin mandaté ne peut ignorer que les consultations psychologiques ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie et que de nombreux assurés sont contraints de limiter ou d’interrompre leur suivi pour des raisons économiques, indépendantes de l’évolution de leur pathologie.

En outre, à la date de consolidation, l’assurée bénéficiait toujours d’un suivi psychiatrique régulier et d’un traitement psychotrope au long cours, témoignant de la persistance des troubles séquellaires.

Enfin, la reprise d’une activité professionnelle ne saurait, à elle seule, remettre en cause l’existence de séquelles indemnisables. Il convient de souligner qu’à la date de consolidation, l’assurée, bien qu’ayant repris son poste, n’était pas en mesure d’exercer son activité à temps plein. Cette limitation fonctionnelle confirme le retentissement durable de la maladie professionnelle sur ses capacités de travail et justifie pleinement le taux d’incapacité retenu par le service médical. »

Il résulte ainsi de la combinaison de ces éléments que la note établie par le médecin mandaté par la société mise en perspective avec la note rédigée par le médecin conseil ne permet pas de remettre en doute les appréciations du médecin conseil et de la commission médicale de recours amiable, étant relevé que la société n’apporte en cause d’appel aucun élément d’ordre médical complémentaire venant mettre en doute l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle faite par le médecin-conseil de la caisse.

La demande de consultation médicale sur pièces n’est donc pas justifiée, en l’absence de démonstration de l’existence d’un différend d’ordre médical, étant précisé qu’une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Compte tenu des séquelles présentées par la victime à la date de consolidation, des données de l’examen clinique réalisé par le médecin-conseil de la caisse, du barème indicatif d’invalidité rappelé ci-dessus, le taux d’incapacité permanente partielle de 15% attribué à Mme [V] à la date de consolidation de son état de santé, le 9 janvier 2022 apparaît tout à fait justifié. La société sera déboutée de sa demande de fixation du taux d’incapacité à 0% dans ses rapports avec la caisse.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens

Compte tenu du sens du présent arrêt, la société sera condamnée à payer les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement du 3 juillet 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la S.A.S. [1] à payer les éventuels dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère