COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89B

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 22/02828 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VNQQ

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[W] [U]

CPAM DES YVELINES

S.A.S. [2]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° RG : 21/01099

Copies exécutoires délivrées à :

Me Mylène BARRERE

Me Sophie LACEUK

Me Jean-rené CATÉ

Me Marion SARFATI

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [1]

[W] [U]

CPAM DES YVELINES

S.A.S. [2]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102 – N° du dossier 318575

APPELANTE

****************

Monsieur [W] [U]

[Adresse 2]

Chez Mr [O] [D]

[Localité 3]

représenté par Me Sophie LACEUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G513

CPAM DES YVELINES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D2104

INTIMES

****************

S.A.S. [2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT

EXPOSÉ DU LITIGE

Employé par la société [1], et mis à la disposition de la société [2], M. [W] [U] a été victime d’un accident le 11 décembre 2018, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

Par jugement du 11 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré la société [2] et M. [R], représentant de celle-ci, coupables des faits de :

– mise à disposition de travailleur d’équipement de travail sans vérification de sa conformité ;

– mise à disposition pour les travaux temporaires en hauteur d’échafaudage ne préservant pas la sécurité du travailleur ;

– mise à disposition de travailleur d’équipement de travail sans information ou formation ;

– blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ;

– blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.

L’état de santé de M. [U] a été déclaré consolidé le 11 janvier 2022, et un taux d’incapacité permanente partielle de 17 % lui a été attribué par décision du 11 mars 2022, porté à 23 %, par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles du 5 novembre 2024.

M. [U] a déclaré une rechute, par certificat médical du 20 mai 2022, que la caisse a prise en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 12 juillet 2022.

Après avoir saisi en vain la caisse, M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], dans la survenance de son accident du 11 décembre 2018.

Par jugement du 29 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :

– dit que l’accident du travail survenu à M. [U] le 11 décembre 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur ;

– fixé au maximum la majoration de la rente allouée à la victime dans les conditions de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

– alloué à M. [U] une provision d’un montant de 7 500 euros ;

– dit que la réparation des préjudices, y compris la majoration de la rente et la provision, sera versée directement à M. [U] par la caisse, qui en récupérera le montant auprès de l’employeur ;

– débouté la caisse de sa demande de sursis à statuer ;

– condamné M. [U] à verser à M. [U] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour la procédure jusqu’au jugement ;

– avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par la victime, ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [L] [H] ;

– dit que la caisse procédera à l’avance des frais d’expertise ;

– réservé les dépens ;

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

La société [1] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 25 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles a :

– débouté la société [1] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement déféré ;

avant dire droit,

– invité la société [1], entreprise de travail temporaire, à appeler dans la cause la société [2], entreprise utilisatrice, et ordonné la réouverture des débats à cet effet ;

– sursis en conséquence à statuer sur les demandes ;

– réservé les dépens et la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026 afin que les parties s’expliquent sur la contestation de la mise en cause de l’entreprise utilisatrice.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [2] demande à la Cour :

– de dire ses conclusions recevables et bien fondées et en conséquence, avant dire droit,

à titre principal,

– de déclarer la société [1] irrecevable en son appel en cause en intervention forcée ;

– de condamner la société [1] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

à titre subsidiaire,

– de la déclarer recevable et bien fondée à appeler en la cause la société [3] ;

en conséquence,

– de renvoyer l’affaire à telle audience de mise en état pour lui permettre de faire valoir ses observations et mettre en cause la [3], son assureur ;

– d’infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions ;

à titre infiniment subsidiaire,

– de juger inopposable le taux majoré à hauteur de 23% ;

– de juger que la caisse ne pourra recouvrer la majoration de rente qu’à hauteur du taux initialement fixé, soit 17% ;

– de juger qu’il appartient à la caisse d’avoir à faire l’avance des frais d’expertise.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la Cour :

– de la juger recevable et bien fondé e à appeler dans la cause la société [2] ;

– de juger recevable l’assignation en intervention forcée délivrée à la société [4] [A] à son initiative ;

– de condamner la société [2] d’avoir à produire son attestation d’assurance à l’époque des faits dommageables sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

– d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire principale ;

– de renvoyer l’affaire à telle audience de mise en état qu’il plaira afin de permettre aux parties de conclure au fond.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [U] demande à la Cour :

– de déclarer irrecevable l’assignation en intervention forcée de la société [2] ;

– de renvoyer le dossier en audience de plaidoirie afin qu’il soit statué sur le fond ;

– de condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’intervention forcée de la société [4] [A], entreprise utilisatrice

La société [2] expose qu’elle n’a pas été attraite à la procédure en première instance ; qu’il ne peut pas être fait état d’un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; qu’il n’y a eu aucune évolution du litige qui seul permet la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel au sens de l’article 555 du code de procédure civile ; que le recours en intervention forcée est donc irrecevable.

En réponse, M. [U] soutient qu’il doit être statué dans une même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance d’une éventuelle faute inexcusable.

Elle précise que le conseil de la société a été saisi l’avant-veille de l’audience, qu’il a demandé le renvoi et que le conseil du salarié ne s’y est pas opposé ; que le tribunal n’y a pas fait droit et n’a pas mentionné sa présence dans l’instance ; qu’une évolution du litige est née du jugement déféré qui a modifié les données juridiques du litige et implique la mise en cause de la société utilisatrice.

De son côté, M. [U] affirme que la société [1] connaissait dès l’introduction de l’instance que la société [2] était l’entreprise utilisatrice qu’elle devait mettre en cause ; qu’en l’absence d’évolution du litige, la demande de mise en cause doit être déclarée irrecevable.

La caisse s’en rapporte sur ce point.

Sur ce,

Selon l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l’entreprise de travail temporaire demeure tenue des obligations incombant à l’employeur sans préjudice de l’action en remboursement qu’elle peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable.

Selon l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur, sans qu’il y ait eu mise en cause de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue d’appeler en la cause l’entreprise utilisatrice pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.

C’est ainsi que, par arrêt du 25 septembre 2025, à la demande de la société [1], la cour de céans l’a invitée à appeler en la cause la société [2], afin de permettre aux parties intéressées de débattre de la recevabilité de cette demande de façon contradictoire.

En application de l’article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de cet article, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (par exemple, 2e Civ., 10 décembre 2015, n° 14-26.409, D).

En l’espèce, la société [1] ne s’est pas présentée devant le tribunal pour solliciter la mise en cause de l’entreprise utilisatrice.

Elle indique avoir sollicité la réouverture des débats pour une telle mise en cause dans une note en délibéré. Néanmoins, une telle note n’est pas admise, conformément à l’article 445 du code de procédure civile.

La société indique n’avoir saisi un conseil que deux jours avant l’audience. Elle ne précise cependant pas la date à laquelle elle a reçu la convocation à l’audience et le temps perdu avant de choisir un conseil. La société ne s’est pas plus présentée devant le tribunal pour solliciter la mise en cause de l’entreprise utilisatrice connue dès la déclaration d’accident du travail.

Cette situation ne caractérise pas une évolution du litige telle que prévue par l’article 555 du code de procédure civile susvisé.

La société [1] ne justifie donc pas devant la cour de la révélation d’une circonstance née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

L’appel en garantie de la société [1] à l’encontre de la société [2] est par conséquent irrecevable.

Sur les autres demandes de la société [1]

La société [1] demande la jonction de son appel en garantie avec la procédure tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable dans l’accident dont a été victime M. [U].

Néanmoins, l’assignation en intervention forcée a été ajoutée au dossier et il n’a pas été procédé à la création d’un nouveau dossier. La demande de jonction est donc sans objet.

***

La société [1] demandait aussi la production par la société [2] de son attestation d’assurance au jour de l’accident du travail.

Cependant, la société [2] avait indiqué que son assureur était la [3] et la mise en cause de la société [2] a été déclarée irrecevable.

Cette demande est donc elle aussi sans objet.

***

La société [1] demande enfin un renvoi à une audience de mise en état pour permettre aux parties de conclure au fond.

La cour relève que les parties ont déjà conclu au fond depuis longtemps.

Il convient de renvoyer l’affaire à une audience de plaidoirie sur le fond.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront réservés.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire, sur la mise en cause de la société [2], société utilisatrice,

Déclare irrecevable la mise en cause de la société [2] par la société [1] devant la cour d’appel de Versailles ;

Dit sans objet les demandes de la société [1] tendant à la jonction d’instance et à la production par la société [2] de l’attestation d’assurance au jour du fait accidentel ;

Réserve les dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire à l’audience du jeudi 25 mars 2027 à 9h00, salle 4, pour plaider sur le fond du dossier ;

Dit que la société [1] pourra éventuellement conclure avant le 30 décembre 2026 ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines et M. [W] [U] pourront répondre avant le 15 février 2027 ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente