15/10/2026

ARRÊT N° 2026/259

N° RG 26/01318 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RM66

ST/EB

Décision déférée du 09 Mars 2026 – Pole social du TJ d’ALBI (25/00167)

[Z] [T]

[1]

C/

[D] [Y]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

[1]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [D] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Camille COMMENGE de l’AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D’ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] a été employée par la [1] (ci-après [1]) Midi-Pyrénées Nord dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 mars 2018 en qualité d’agent d’accueil du site de [Localité 4].

Le 7 mai 2024, Mme [Y] a déclaré, auprès de son employeur, un accident du travail survenu le jour même.

Par une décision du 14 août 2024, la [1] a refusé la prise en charge des lésions au titre de la législation sur les risques professionnels pour le motif selon lequel ’la matérialité de l’accident du 07/05/2024 n’étant pas acquise’.

Par une décision du 9 janvier 2025, la commission de recours amiable (ci-après CRA) a confirmé cette décision de refus de prise en charge.

Par une requête en date du 13 mars 2025, Mme [Y] a saisi le tribunal judiciaire d’Albi en contestation de la décision de la CRA.

Par jugement du 9 mars 2026, le pôle social du tribunal judiciaire d’Albi a :

– Dit que l’accident survenu le 07/05/2024 au préjudice de Madame [D] [Y] doit bénéficier d’une reconnaissance implicite au titre de la législation des risques professionnels,

– Dit non fondée en conséquence, la décision de la [1] Nord du 14/08/2024,

– Renvoie Madame [D] [Y] devant la [1] pour la liquidation de ses droits,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamne la [1] aux dépens,

– Déboute les parties de toutes plus amples demandes.

La [1] a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 10 avril 2026 et reçue au greffe le 13 avril 2026.

Par une ordonnance de référé en date du 3 juillet 2026, la cour d’appel de Toulouse a :

– Ordonné la fixation prioritaire de l’affaire au fond,

– Dit qu’elle sera fixée à l’audience de la 4ème chambre section 3, le 10 septembre 2026 à 14 heures,

– Rappelé qu’il appartient au requérant de faire convoquer la partie adverse par acte de commissaire de justice,

– Condamné chacune des parties au paiement par moitié des dépens de la présente instance.

La [1], dans ses conclusions en date du 13 avril 2026, demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Albi en ce qu’il a déclaré que l’accident survenu le 07/05/2024 au préjudice de [D] [Y] devait bénéficier d’une reconnaissance implicite au titre de la législation des risques professionnels.

Condamner la [1] aux dépens.

– Juger que c’est à bon droit que la [1] a refusé la prise en charge de l’arrêt du 07/05/2024 de Mme [D] [Y] au titre de la réglementation sur les accidents du travail dans la mesure où les critères de matérialité du fait accidentel ne sont pas remplis,

– Valider la décision de la CRA du 01/09/2024,

– Débouter Mme [D] [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

La caisse fait, tout d’abord, valoir l’absence de toute reconnaissance implicite de l’accident au titre de la législation des risques professionnels dès lors que l’évolution réglementaire issue du décret du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles du régime général a institué un délai global de 90 jours en cas d’impossibilité de rendre une décision immédiate dans le délai de 30 jours (article R441-8). Ainsi, la [1] énonce avoir notifié le 30 mai 2024 à l’assurée que son dossier nécessitait des mesures d’instruction et que la décision serait rendue dans un délai de 90 jours à compter du 22 mai 2024, date de réception du dernier document complétant la déclaration d’accident du travail et marquant le début de l’instruction. La [1] souligne ainsi que le délai a été respecté et qu’il ne peut y avoir d’accord implicite puisqu’elle a rendu sa décision le 14 août 2024, avant le 20 août 2024, date de fin du délai d’instruction global.

Ensuite, la caisse maintient que le caractère professionnel de l’accident et sa matérialité ne sont pas constatés. Elle énonce que l’assurée fait davantage état d’une dégradation progressive de son état de santé, matérialisée par plusieurs arrêts de travail, des relations de travail compliquées et conflictuelles. Elle met en avant l’absence de fait brutal et soudain pouvant soutenir la matérialité de l’accident du travail en l’absence de gestes ou paroles provenant directement de la collègue mise en cause par Mme [Y].

Mme [Y], dans ses conclusions en date du 6 août 2026, demande à la cour de :

Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et malfondées,

A titre principal,

– Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Albi le 9 mars 2026 en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour ne devait pas confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Albi le 9 mars 2026,

– Dire que les faits dont a été victime Madame [Y] le 7 mai 2024 doivent être qualifiés comme constitutifs d’un accident du travail,

En conséquence,

– Dire non fondée la décision de la [1] du 14 août 2024,

– Renvoyer Madame [Y] devant la [1] pour la liquidation de ses droits,

En tout état de cause,

– Condamner la [1] à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Mme [Y] rappelle que le délai pour statuer sur le caractère professionnel d’un accident du travail est de 30 jours à compter de la déclaration d’accident du travail et/ou de la transmission du certificat médical initial mais qu’un délai de 2 mois peut s’ajouter en cas d’examen ou d’enquête complémentaire nécessaire à la condition d’en informer les parties dans le délai initial de 30 jours. Ainsi, l’assurée énonce que la date de dépôt du certificat médical étant fixée au 22 mai 2024, la [1] avait jusqu’au 22 juin 2024 pour rendre sa décision. Si la [1] a posté un courrier le 4 juin 2024 informant de la nécessité d’organiser une enquête complémentaire, la caisse devait rendre sa décision au plus tard le 4 août 2024, et qu’ainsi, sans décision intervenue dans le cadre de ce délai, elle bénéficiait d’une reconnaissance implicite.

A titre subsidiaire, Mme [Y] fait valoir la réalité et la matérialité de son accident du travail au regard des conditions de survenance. En effet, elle met en avant que les tensions relationnelles ont déjà été évoquées, notamment par le biais de différentes alertes faites auprès de l’employeur mais aussi par des arrêts de travail, et n’ont pourtant pas été prises en compte par l’employeur au titre de son obligation de sécurité. Elle énonce que l’accident en lui-même a été matérialisé par un événement soudain identifié comme étant à l’origine d’une dégradation immédiate de son état de santé, reconnu par le questionnaire employeur, par le compte-rendu des urgences ou encore par le certificat médical initial d’accident du travail. L’assurée énonce devoir justifier encore d’un traitement médicamenteux et d’un suivi psychologique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de la reconnaissance implicite de l’accident du travail:

Mme [Y] soutient que la [1] a rendu sa décision de refus de prise en charge après l’expiration du délai de prolongation d’instruction.

L’article 722-20 du code rural et de la pêche maritime, en sa version en vigueur au moment des faits, dispose que le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées et notamment les salariés des organismes de mutualité agricole.

L’ article R.751-121 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’ article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. A l’expiration d’un nouveau délai de deux mois en matière d’accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l’absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est établi à l’égard de la victime.

La [1] se prévaut du décret du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles du régime général et de la modification de l’article R 441-8 en découlant. Or, aucun texte n’est venu élargir ces modifications au régime agricole avant que le décret du 22 décembre 2025 ne vienne abroger l’article R751-121 du code rural et la pêche maritime. La cour relève donc que c’est à juste titre que Mme [Y] se prévaut des dispositions plus favorables du code rural en leur version en vigueur au moment des faits.

En l’espèce, la caisse a bien été destinataire de la déclaration d’accident du travail le 13 mai 2024 et du certificat médical initial le 22 mai 2024.

Elle a informé par courrier en date du 30 mai 2024, affranchi le 4 juin 2024 et dont l’avis au domicile de Mme [Y] est daté du 6 juin 2024, de la nécessité de recourir à une enquête. Le délai de deux mois débutait alors à compter de la date de cette notification. Or, c’est le 14 août 2024 que la caisse a finalement notifié son refus de prise en charge. Le délai de deux mois n’a donc pas été respecté par la caisse et Mme [Y] peut se prévaloir d’une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident.

Le jugement entrepris doit être confirmé à cet égard.

La [1] qui succombe en ses demandes sera condamnée à verser à Mme [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 9 mars 2026 par le tribunal judiciaire d’Albi ;

Y ajoutant,

Condamne la [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la [1] aux dépens,

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.