15/10/2026

ARRÊT N° 26/351

N° RG 26/01835 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RORJ

EV/KM

Décision rectifiant l’arret du 08/04/2026

minute 26/140- RG 25/2436

Cour d’Appel de TOULOUSE

E.VET

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT RECTIFICATIF DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

DEMANDERESSES A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER

Monsieur [W] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [I] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffière de chambre.

Par contrat ayant donné lieu à une facture du 12 décembre 2019, M. [W] [M] et Mme [N] [P] épouse [M] ont confié des travaux de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur air/eau haute température de marque LG et de type AE LG [Adresse 4] à la SAS [T], assurée auprès de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2024, les époux [M] ont assigné la Sas [T], la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident, les époux [M] ont sollicité du juge de la mise en état de voir:

– ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de désigner un expert selon la mission suggérée dans leurs conclusions d’incident,

– condamner la Sas [T] à leur communiquer les 4 rapports d’intervention établis par M. [A] (réparateur agréé LG) des 04 avril 2022, 1er juin 2022, 27 avril 2023 et 28 septembre 2023 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision,

– condamner in solidum la Sas [T], la SA MMA lARD Assurances Mutuelles et la SA MMA lARD à leur payer une provision ad Iitem de 5 000 €,

– condamner in solidum la Sas [T], Ia SA MMA lARD Assurances Mutuelles et la SA MMA lARD aux dépens de l’incident et à leur payer ne somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [X] [S] et à défaut M. [Q] [K],

– fixé la mission de l’expert et les modalités d’exécution de la mesure d’instruction,

– condamné in solidum la Sas [T], la SA MMA lARD Assurances Mutuelles et la SA MMA lARD à verser à M. [W] [M] et Mme [N] [M] une provision ad litem de 5 000 €,

– rejeté toutes autres prétentions, notamment Ia demande de communication de pièces sous astreinte et les demandes réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que l’affaire sera, rappelée à l’audience de mise en état électronique du jeudi 12 février 2026 à 8h30 pour les conclusions au fond des consorts [M] en ouverture de rapport d’expertise judiciaire, sauf pour les parties à avoir su convenir préalablement d’une démarche de médiation civile ou de transaction, une fois éclairées par les conclusions expertales,

– dit que la charge des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance tel que cela sera tranché par le juge du fond.

Par déclaration du 17 juillet 2025, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et la Sas [T] ont relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Toulouse a :

– confirmé la décision déférée sauf en ce qu’elle a ordonné une expertise,

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant :

– déclaré irrecevable la demande d’expertise formée par M. [W] [M] et Mme [N] [P] épouse [M],

– dit que les dépens d’appel suivront le sort des dépens de l’instance,

– rejeté les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête valant dernières conclusions reçue le 27 mai 2026, la Sas [T], la SA MMA IARD assurances Mutuelles et la SA MMA IARD demandent à la cour de:

’ juger que l’arrêt du 8 avril 2026 a omis de statuer sur leur demande tendant à la réformation du jugement ce qu’il a octroyé une provision ad litem aux époux [M],

en conséquence,

– réformer l’ordonnance critiquée en ce qu’elle a : « condamne in solidum la Sas [T], la SA MMA IARD assurances Mutuelles et la SA MMA IARD à verser à M. [W] [M] et Mme [I] [M] une provision ad litem de 55000 € »,

Et statuant à nouveau, débouter les époux [M] de leur demande de provision ad litem,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Les époux [M] n’ont pas conclu en réponse.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.».

L’article 463 du code de procédure civile dispose : «La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. ».

En l’espèce, il résulte de l’arrêt du 8 avril 2026 que la Sas [T], la SA MMA IARD assurances Mutuelles et la SA MMA IARD avaient sollicité outre le rejet de la demande d’expertise, celui d’octroi d’une provision ad litem. La cour n’a cependant pas statué de ce chef.

Or, compte tenu du rejet de la demande d’expertise il convient de ne pas faire droit à la demande de provision ad litem destinée à financer la provision devant être versée à l’expert par les époux [M].

L’arrêt du 8 avril 2026 sera donc rectifié en ce sens.

Les dépens du présent arrêt seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine :

Rectifie l’arrêt rendu par la 3ème chambre de la cour d’appel de Toulouse le 8 avril 2026 (minute 26/140- RG 25/2436),

Dit que le paragraphe « sur l’expertise » de la motivation de l’arrêt sera complété ainsi:

« La provision ad litem destinée à financer l’avance des frais d’expertise n’ayant plus lieu d’être, la demande à ce titre doit être rejetée.»

Dit que le dispositif sera rectifié et complété ainsi :

«Confirme la décision déférée sauf en ce qu’elle a ordonné une expertise et octroyé une provision ad litem,

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant :

Déclare irrecevable la demande d’expertise formée par M. [W] [M] et Mme [N] [P] épouse [M],

Rejette la demande d’octroi d’une provision ad litem par M. [W] [M] et Mme [N] [P] épouse [M],

Dit que les dépens d’appel suivront le sort des dépens de l’instance,

Rejette les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.»,

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge sur la minute de l’arrêt du 8 avril 2026 et des expéditions qui en seront faites,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d’appel de Toulouse.

LE GREFFIER LE PRESIDENT