15/10/2026

ARRÊT N° 2026/246

N° RG 25/01131 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6II

MS/EB

Décision déférée du 03 Mars 2025 – Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00352)

JP.MESLOT

Société [1]

C/

[O] [Q]

CPAM LOT ET GARONNE

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

LNUF [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Monsieur [O] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne assisté de Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cyril DE WALQUE, avocat au barreau de PARIS (du cabinet)

CPAM LOT ET GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S. TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [Q] a été employé en qualité de conducteur de machine par la société [1] à compter du 26 janvier 2000.

Le 05 avril 2021, M. [Q] a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne être atteint d’une lombalgie aiguë, d’une hernie discale et d’une hanche décalée, en joignant un certificat médical du 02 avril 2021.

Par courrier du 06 janvier 2022, la CPAM du Lot-et-Garonne a notifié à M. [Q] et son employeur, la société [1], la prise en charge de la pathologie prévue au tableau n°98 des maladies professionnelles.

La caisse a fixé au 15 juin 2022 la date de consolidation des lésions et retenu un taux d’incapacité de 15% en raison de ’séquelles à type de douleurs et de limitation importante des mobilités lombaires’.

Par jugement du 26 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen a ramené le taux d’incapacité permanente partielle de M. [Q] opposable à l’employeur à 10%.

Le 06 septembre 2022, M. [Q] a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

Par courrier du 18 septembre 2023, après échec de la tentative de conciliation, M. [Q] a saisi le tribunal pour obtenir reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Par jugement du 03 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen a:

– débouté la société [1] de sa demande tendant à ce qu’il soit dit que la maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n°98 est étrangère au travail de M. [O] [Q],

– débouté la société [1] de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la désignation d’un [2] pour se prononcer sur le lien de causalité direct et exclusif entre la survenance de la pathologie et l’activité de M. [O] [Q],

– dit que la maladie professionnelle déclarée par M. [O] [Q] le 5 avril 2021 est due à la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [1],

– ordonné la majoration à son taux maximal de l’indemnité servie à M. [O] [Q] par la caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne, laquelle suivra l’évolution de son taux d’incapacité permanente partielle de travail,

– ordonné avant dire droit une expertise judiciaire sur l’indemnisation complémentaire des préjudices de M. [O] [Q],

– désigné pour y procéder le docteur [N] [R] lequel aura pour mission de (…),

– dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne,

– ordonné le versement de la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par M. [O] [Q] dont la caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne fera l’avance,

– Accueilli en son principe l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne à l’encontre de la société [1],

– dit que l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne à l’encontre de la société [1] ne pourra s’exercer que dans la limite du taux d’incapacité permanente partielle de 10% qui lui est opposable,

– déclaré en tant que besoin le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne,

– dit qu’il sera sursis à statuer sur le surplus des demandes dans l’attente du rapport d’expertise,

– renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 02 juin 2025 à 14h, la présente décision valant convocation,

– réservé les dépens,

– dit que la présente décision est exécutoire par provision.

La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 24 mars 2025.

La société [1] conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de :

A titre principal :

– dire et juger que la condition relative à liste limitative des travaux prévus par le tableau 98 des maladies professionnelles n’est pas remplie,

En conséquence,

– ordonner la désignation d’un [2] pour se prononcer sur le lien de causalité direct et exclusif entre la survenance de la pathologie et l’activité du requérant,

A titre subsidiaire :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il dit et jugé que la société [1] n’a pas commis de faute inexcusable de droit,

A titre très subsidiaire :

– dire et juger que la société [1] ne pouvait avoir conscience du danger et qu’elle a mis en place toutes les mesures de préventions,

En conséquence,

– débouter Monsieur [Q] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable,

A titre infiniment subsidiaire :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a limité l’action récursoire de la CPAM au titre de la majoration de rente sur le seul taux opposable à l’employeur,

– débouter Monsieur [Q] de toute demande qui pourrait être formulée au titre de l’indemnité provisionnelle,

– débouter Monsieur [Q] de toute demande qui pourrait être formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à défaut, de la réduire à de plus justes proportions.

A titre principal, l’employeur soutient que l’action en recherche de sa faute inexcusable est mal fondée en l’absence d’imputabilité de la maladie à la société [1]. Il conteste l’exposition au risque prévue par le tableau n°98 des maladies professionnelles compte tenu des missions effectives du salarié sans port de charge inhérent à son poste. Il précise que les charges étaient manipulées à l’aide de chariot et transpalette, et que la manutention était exceptionnelle, de sorte qu’il revenait à la caisse de saisir un CRRMP. Il se prévaut du rapport d’expertise judiciaire rendu dans l’affaire concernant le taux d’IPP qui retient l’absence de réunion des conditions pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie.

À titre subsidiaire, la société conteste la faute inexcusable de droit. Elle soutient que la présence de douleurs au dos en 2006 ne permet pas d’établir un lien de causalité avec le travail et que les visites médicales postérieures ne font plus état de telles douleurs.

À titre très subsidiaire, la société conteste l’existence d’une faute inexcusable. S’agissant de la conscience du danger, elle considère que le poste ne présentait aucun risque particulier en lien avec la maladie et que les manutentions manuelles étaient exceptionnelles.

S’agissant des mesures de prévention, elle relève que M. [Q] a bénéficié de plusieurs formations durant l’exercice de ses fonctions, y compris aux gestes et postures, que la société bénéficie d’un [3] régulièrement mis à jour, que la manutention manuelle était exceptionnelle et que les préconisations du médecin du travail ont été respectées dès lors que son poste a été adapté. Elle ajoute que des travaux sont intervenus en 2015 sur la ligne 89-1, qui ont abouti à la diminution des manutentions manuelles, et que le salarié ne justifie pas de l’absence de mise à disposition du matériel adapté obligatoire.

À titre infiniment subsidiaire, la société demande à ce que seul le taux d’IPP de 10% soit pris en compte dans le cadre de l’action récursoire de la caisse, notamment au titre de la majoration de rente. Elle demande à ce que seuls les chefs de préjudices non prévus, même forfaitairement, par le livre IV du code de la sécurité sociale, et établis par le salarié soient évalués et indemnisés. Elle s’oppose à toute nouvelle demande d’indemnité provisionnelle.

M. [Q] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de condamner toute partie succombante aux dépens et à verser à M. [O] [Q] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

M. [Q] soutient que sa maladie est d’origine professionnelle.

Il souligne que plusieurs salariés et le médecin du travail confirment l’existence d’un port de charges manuelles, et que le rapport d’expertise ne lui est pas opposable puisqu’il n’a pas pu y participer et produire des éléments médicaux.

S’agissant de la faute inexcusable de droit, sur le fondement de l’article L.4131-4 du code du travail, il explique que le 5 janvier 2016, le médecin du travail a prescrit un avis d’aptitude avec plusieurs restrictions qui n’ont toutefois pas été respectées par l’employeur. Il ajoute qu’il avait déjà alerté l’employeur au sujet de ses problèmes de dos à l’occasion de son entretien annuel de 2005.

S’agissant de la faute inexcusable, et concernant la conscience du danger, M. [Q] considère que la création du tableau n°98 des maladies professionnelles caractérise une alerte au monde industriel sur les risques occasionnés par certains gestes et postures de travail. Il indique que de nombreuses réglementations et recommandations concernant le port de charges sont parues, dont la société [1] avait nécessairement conscience au vu de sa taille importante et de son appartenance à un immense groupe industriel. Il affirme que l’activité des ouvriers à la chaîne de la société figure dans la liste limitative des travaux du tableau et que la cour d’appel de Toulouse a retenu la faute inexcusable de la société [1] à l’égard d’un de ses collègues direct, M. [G], qui occupait le même poste.

Il ajoute qu’il avait également alerté l’employeur de ses douleurs au dos et de la nécessité de changer de poste dès 2005, que le médecin du travail a formulé plusieurs alertes en ce sens entre 2015 et 2016, et que son poste n’a été adapté que jusqu’en 2015.

Concernant les mesures de prévention, il déplore l’absence d’évaluation sérieuse des risques auxquels les salariés étaient exposés, l’absence de formation aux gestes et postures et à la manutention de charges, ainsi que l’absence de fourniture de matériel adapté pour le port de charge. Il indique que le DUERP n’a jamais été porté à sa connaissance au cours de la relation de travail, qu’il est incomplet, qu’il identifie le risque de troubles musculo squelettiques(TMS) en lien avec le port de charges lourdes mais qu’aucune étude ergonomique de poste de travail n’a été effectuée.

Il conteste toute formation effective aux gestes et posture et relève que l’entretien professionnel ainsi que l’attestation de stage dont se prévaut l’employeur ne sont pas signées par le salarié. Il ajoute qu’il n’est pas justifié du contenu des formations. Il explique qu’il devait effectuer des manutentions manuelles ainsi que des postures pénibles et non ergonomiques pendant les incidents de ligne, qu’en 2015 sa charge de travail a été doublée sans que son poste ne soit adapté, qu’il a subi un accident du travail le 3 juin 2015 qui lui a causé des cervicalgies, et qu’il a toutefois été contraint de continuer à réaliser des manutentions manuelles en suivant avec une hyper sollicitation du rachis lombaire et un rythme très dense. Il précise que l’employeur avait toutefois connaissance de ses antécédents lombo-sciatiques et de sa qualité de travailleur handicapé.

M. [Q] précise que le rapport d’expertise a été rendu, et que le tribunal a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour.

La CPAM du Lot et Garonne s’en est remis à l’appréciation de la cour le jour de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’origine professionnelle de la maladie :

La CPAM du Lot et Garonne a reconnu que M.[B] [Q] était atteint d’une maladie professionnelle par application de la présomption résultant de l’article L 461-1 al 2 du code de la sécurité sociale, après avoir constaté que les conditions posées par le tableau 98 étaient réunies.

La société [1] n’a pas contesté dans les délais légaux la décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de M.[B] [Q], décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée dont l’accusé de réception est versé aux débats.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société [1] tendant à l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie de M.[B] [Q] au titre de la législation professionnelle.

Mais la société [1] n’en conserve pas moins la faculté, dans le cadre de l’instance tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable, de contester l’origine professionnelle de la maladie.

Elle soutient que le salarié n’a pas été exposé au risque par la réalisation des travaux énumérés au tableau 98 et que la manutention manuelle était occasionnelle intervenant uniquement lors des pannes de lignes, et que toute activité de manutention s’effectuait à l’aide de chariot et transpalette.

Elle se prévaut d’une expertise judiciaire diligentée dans le cadre de la détermination du taux d’incapacité au cours de laquelle l’expert a affirmé que le salarié n’effectuait pas de travaux du tableau 98 alors même que sa mission ne l’invitait pas à trancher ce point. En toute hypothèse ce rapport auquel le salarié n’était pas partie ne lui est pas opposable et la cour n’est pas liée par l’affirmation de l’expert.

La liste limitative des travaux susceptibles d’avoir provoqué la maladie visée par le tableau 98 prévoit notamment les ’travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d’autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers’.

M.[B] [Q] fait valoir que dans le cadre de son activité de conducteur d’engin, il devait régulièrement porter des charges lourdes. Il produit au soutien de cette allégation le témoignage de plusieurs collègues de travail qui indiquent qu’en 2015 la charge de travail des conducteurs a doublé occasionnant le doublement du poids dans la journée et notamment la manutention de grilles de 18 kilos.

M. [S] dont le témoignage est particulièrement précis et étayé indique à ce titre qu’il y a ’doublement de la charge de travail de trois feuilles à remplir on passe à six feuilles d’une pesée obligatoire à fixe tous les 1/4 d’heure on passe à 2 pesées soit de 4×8=32 à 8×8= 64 pesées’

Par ailleurs M. [U] indique que quand les grilles se bloquent le conducteur doit les manipuler manuellement et ajoute qu’une grille porte jusqu’à 108 unités et mentionne un poids de 18 kilos.

Il ressort également de l’avis du médecin du travail du 6 novembre 2015, qu’en dépit de l’aménagement de son poste de travail, M.[B] [Q] devait « effectuer quelques manutentions manuelles et des tâches dans des postures pénibles lors de la survenue d ’incidents sur les lignes’

Il ressort de ces éléments, non contredits par l’employeur qui n’apporte aucune précision sur le poids des grilles chargées ni la fréquence des déblocages à opérer, que le salarié effectuait bien habituellement des travaux de manutention de charges lourdes.

M.[B] [Q] a par conséquent été exposé au risque prévu par le tableau 98.

Il n’est pas contesté enfin que les conditions tenant au délai de prise en charge de la maladie et à la durée d’exposition au risque sont remplies.

La cour relève donc qu’il n’existe aucun élément justifiant la saisine d’un CRRMP.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a retenu l’origine professionnelle de la maladie, par application de la présomption résultant de l’article L 461-1 al 2 du code de

la sécurité sociale.

Sur la faute inexcusable :

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

L’article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

Il incombe à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve que, d’une part, son employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé et d’autre part, que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Par ailleurs, l’article L.4131-4 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de l’accident, dispose que « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ».

Le premier juge a considéré à juste titre que les éléments étaient insuffisants pour caractériser la faute inexcusable de droit.

Le salarié se prévaut de deux éléments :

-l’avis d’aptitude du 5 janvier 2016 du médecin du travail qui comporte des restrictions en ces termes:

« Apte à la reprise du travail sur poste aménagé habituel (thermoscelleuses)

Ne doit pas manutentionner manuellement de charge > 10kg

Limiter autant que possible les travaux répétés avec le tronc penché en avant ou avec les bras surélevés

Intérêt d’envisager une évolution vers des postes ou fonctions mieux adaptés aux recommandations ci-dessus A revoir si nécessaire ».

-la fiche d’entretien annuel de 2005 où son manager rapporte notamment :

« Doit changer de poste semaine 46/2005 à cause de son dos. Conclu qu’avec son mal de dos, a quand même tenu un poste pénible pendant 3 ans sans faire de commentaire »

L’article L.4131-4 exige un signalement préalable à l’employeur du risque qui s’est matérialisé, soit par le salarié (exercice du droit d’alerte), soit par un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la simple connaissance informelle d’un état de santé ne vaut pas signalement au sens de l’article

L.4131-4. La procédure vise un risque précis, identifié et signalé en tant que danger pour la santé ou la sécurité.

En l’espèce, aucun membre du CHSCT n’a fait usage de son droit d’alerte.

La fiche d’entretien individuel de 2005 est un document d’évaluation et de gestion de carrière, et non une démarche formelle d’alerte sur un risque professionnel immédiat.

Pour que la présomption joue, il faut en outre une concordance de temps et une continuité directe entre l’alerte et la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Le signalement issu de l’entretien annuel remonte à 2005,le lien entre l’alerte prétendue et la survenance du dommage est donc trop distant.

Par ailleurs, la simple connaissance par l’employeur de l’état de santé du salarié même formalisée par des restrictions du médecin du travail ne suffit pas à faire jouer la présomption.

La présomption de faute inexcusable ne pouvant s’appliquer il appartient à M.[B] [Q] de prouver la faute inexcusable de l’employeur.

Sur la preuve de la faute inexcusable :

Il n’est pas contestable que la société [1] ait en l’espèce eu conscience du risque de maladies du dos résultant des tâches de manutention manuelle, ce risque étant identifié par le médecin du travail pour le salarié en question.

Or il ressort des attestations produites aux débats et non démenties par l’employeur qui ne donne aucune explication sur le doublement des lignes pour les conducteurs de thermoscelleuse et ses conséquences, que dès 2015 la charge de travail et la manutention de charge lourde ont été doublées pour M.[B] [Q].

La cour relève à ce titre que la société [1] procède par affirmation mais ne produit aucune pièce permettant d’évaluer le poids des grilles à débloquer, ni la fréquence des incidents. Par ailleurs si elle justifie de travaux sur la ligne de M.[B] [Q] tendant à éviter les incidents elle ne produit aucun élément chiffré à ce titre.

Il n’est pas contesté que M.[B] [Q] a suivi plusieurs formations à l’utilisation de transpalette en 2020, à la manipulation d’extincteurs en 2020, a la santé et sécurité au travail en 2011, et aux gestes et posture notamment.

Il importe peu toutefois que l’employeur justifie de ces formations dont le contenu n’est pas explicité alors même qu’il n’a pas effectué une étude du poste de travail de M.[B] [Q] suite aux préconisations du médecin du travail en 2016 et qu’il a participé à aggraver la manutention de charges lourdes pour ce salarié en maintenant le concernant le doublement des lignes de travail alors même qu’il connaissait sa fragilité physique.

La faute inexcusable de l’employeur, en relation avec la maladie professionnelle diagnostiquée, est établie.

Le jugement est donc confirmé de ce chef.

Sur les conséquences de la faute inexcusable :

Dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est établie, le salarié peut prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, majoration qui sera fixée au maximum prévu par cet article.

Le premier juge a bien précisé dans son dispositif que ’l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne à l’encontre de la société [1] ne pourra s’exercer que dans la limite du taux d’incapacité permanente partielle de 10% qui lui est opposable ’ . Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut demander, en sus de la majoration de la rente qu’elle reçoit, indemnisation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément, et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Il résulte par ailleurs de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut également demander réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, soit notamment le déficit fonctionnel temporaire, l’assistance par tierce personne avant consolidation, le préjudice sexuel et le préjudice exceptionnel.

L’assemblée plénière de la cour de cassation retient, dans deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Il en résulte que ce poste de préjudice peut faire l’objet de l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale

Contrairement aux allégations de l’employeur, le tribunal a parfaitement indiqué dans son jugement quels préjudices étaient déjà couverts par la rente et non indemnisables.

La mission d’expertise est donc conforme au droit et sera confirmée.

Sur les autres mesures :

La société [1] doit payer à M.[B] [Q] une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, et supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 3 mars 2025 en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Dit que la société [1] doit payer à M.[B] [Q] une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Dit que la société [1] doit supporter les dépens d’appel.

Renvoie les partie devant le tribunal judiciaire d’Agen pour liquidation des préjudices en lecture de rapport d’expertise,

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.