COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/408

Rôle N° RG 26/00954 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQQ4

[D] [M]

C/

[K] [E]

[Y] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Frédéric MORISSET

Me Audrey GUILLOTIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de NICE en date du 05 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/03406.

APPELANT

Monsieur [D] [M],

né le 8 Août 1974 à [Localité 2] (Tunisie)

demeurant [Adresse 1]

représenté et assisté par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [K] [E]

né le 29 juillet 1965 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE

Madame [Y] [G]

née le 12 Février 1965 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

assignée le 10/02/2026 dépôt Etude

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseillère honoraire (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties

Par acte sous seing privé des 3 et 13 novembre 2023 en l’étude de Me [H] [W], notaire associé à [Localité 1] (06), Mme [Y] [G] et son ex-époux, M. [K] [E], propriétaires, ont signé avec M. [D] [M], acquéreur, un compromis de vente portant sur une propriété située sur la commune de [Localité 5] (06) [Adresse 3], au prix de’380 000 euros et sous conditions suspensives notamment d’obtention d’un prêt.

En dépit de la réalisation de ces conditions et de la consignation du prix de vente en la comptabilité de l’étude de Me [W], Mme [G] et M. [E] se sont abstenus de régulariser l’acte authentique réitératif et un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire le 6 mai 2024.

Saisi par M.[M] en exécution forcée de la vente, le tribunal judiciaire de Nice par jugement du 5 mai 2025 a, entre autres dispositions :

’ dit que le présent jugement vaut vente par Mme [G] et M. [E] au profit de M. [M] du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 5] (Alpes-Maritimes) [Adresse 3], une propriété dénommée «[Etablissement 1]», le tout figurant au cadastre section BL [Cadastre 1], BL [Cadastre 2] et BL [Cadastre 3], moyennant le prix de 380 000 euros net vendeur ;

’ dit que le prix de vente devra être versé à Mme [G] et M. [E]

’ ordonné à Mme [G] et M. [E] ainsi que tout occupant de leur chef, de libérer les lieux, ce dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement, et ordonné leur expulsion à défaut de complète libération dans le délai indiqué ;

Ce jugement assorti de droit de l’exécution provisoire, a été signifié à M.[E] le 16 mai 2025 et à Mme [G] le 19 mai 2025 qui n’en ont pas interjeté appel.

En vertu de cette décision, un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 19 août 2025.

Invoquant le non-respect par Mme [G] de son obligation de libérer les locaux, M. [M] a par actes du 9 septembre 2025, fait assigner l’intéressée ainsi que M. [E] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice pour voir assortir d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, l’obligation de quitter les lieux prononcée par jugement du 5 mai 2025.

M. [E] a fait valoir qu’il avait déménagé et ne pouvait être tenu au paiement d’une astreinte. A titre subsidiaire il a réclamé condamnation de Mme [G] à le relever et garantir de toute condamnation au titre de l’astreinte.

Mme [G] citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2026 le juge de l’exécution a débouté M. [M] de ses demandes et l’a condamné aux dépens, en considérant que l’expulsion ayant été ordonnée par le jugement du 5 mai 2025, le prononcé d’une astreinte n’apparaissait pas nécessaire, le demandeur disposant de possibilité de solliciter le concours de la force public pour la mise en oeuvre de l’expulsion.

M. [M] qui n’a pas retiré la lettre recommandée de notification de cette décision en a relevé appel par déclaration du 23 janvier 2026 mentionnant l’ensemble des chefs du dispositif du jugement.

Aux termes de ses écritures notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 3 février 2026 et à nouveau le 2 mars 2026 et signifiées le 10 février 2026 à Mme [G], non constituée, conclusions auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé intégral de ses moyens, l’appelant demande à la cour de :

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de ses demandes.

Statuant à nouveau,

– dire que l’obligation de libérer les lieux sera assortie d’une astreinte provisoire à la charge exclusive de Mme [G], seule occupante des lieux et seule auteur de la résistance à l’exécution, de 200 euros par jour de retard, à compter de l’expiration des délais légaux d’expulsion suivant la signification de l’arrêt à intervenir, et ce pour une durée de 8 mois.

– dire n’y avoir lieu à astreinte à l’encontre de M. [E].

Subsidiairement,

– condamner Mme [G] à relever et garantir M. [E] de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au titre de l’astreinte.

– rejeter toute demande de condamnation à son encontre, et toute demande de délai ;

– condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

A l’appui de ses demandes il fait valoir la nécessité du prononcé d’une astreinte en soutenant pour l’essentiel, que Mme [G] se maintient dans les lieux sans disposer d’aucun droit ni titre d’occupation et sans acquitter la moindre contrepartie financière alors même qu’elle a fait connaître son intention de ne jamais quitter cette maison. Il ajoute que malgré la réquisition à force publique formée dès le 5 novembre 2025 celle-ci est demeurée sans effet de sorte que la mesure d’expulsion est actuellement paralysée ou à tout le moins, indéterminée dans le temps.

Il signale que sa demande ne concerne que cette occupante, M. [E] ayant quitté les lieux de longue date.

Il précise que privé de la jouissance de son bien, il se trouve contraint à un hébergement précaire alors qu’il rembourse l’emprunt contracté pour l’achat de l’immeuble en cause dont le prix a été consigné entre les mains du notaire.

M. [E] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Mme [G] citée le 10 février 2026 par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier de justice, n’a pas constitué avocat. Au regard de ces modalités de citation et en application de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 11 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ;

Tel est le cas en l’espèce puisque Mme [G], occupante sans droit ni titre de l’immeuble acquis par l’appelant, n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter les lieux qui lui a été faite par jugement définitif et exécutoire rendu le 5 mai 2025 et qu’après signification le 19 août 2025 d’un commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice en charge de l’expulsion n’a pu obtenir le concours de la force publique requise ;

Face au refus opposé par Mme [G] de libérer les locaux qu’elle occupe au surplus sans contrepartie financière, il convient de faire droit à la demande d’astreinte présentée par M. [M], privé depuis plus d’un an de la possibilité de disposer de son bien ;

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et l’obligation faite à Mme [G] par jugement du 5 mai 2025, de quitter les lieux sera assortie d’une astreinte provisoire suivant les modalités exposées au dispositif ci-après.

Il sera constaté qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de M. [E] qui a libéré les lieux.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance de d’appel et sera tenue en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à payer à M.[M] la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt par défaut prononcé par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

STATUANT à nouveau,

ASSORTIT d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, à compter de l’expiration des délais légaux d’expulsion suivant la signification du présent arrêt, et pour une période de six mois, l’obligation de quitter les lieux incombant à Mme [Y] [G], en vertu du jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nice ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée à l’encontre de M. [K] [E] ;

CONDAMNE Mme [Y] [G] à payer à M. [D] [M] une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE