COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 15 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00467 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEEG

[Q] [L]

C/

Syndic. de copro. [Adresse 1]

S.C.I. [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clément DIAZ, barreau de Nice

Me Marcel BENHAMOU, barreau d’Aix en Provence

Me Emmanuel BRANCALEONI barreau d’Aix en Provence

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 12 août 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SO [Localité 1] IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. [W], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]

représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 16 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Nice a :

– condamné monsieur [Q] [L] à cesser l’activité de location à la nuitée dans l’appartement situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et pendant une période de 100 jours ;

– condamné monsieur [Q] [S] à ne pas stationner son véhicule dans la cour commune de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] sous astreinte de 300 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement ;

– condamné monsieur [Q] [S] à retirer les deux unités de climatisation installées sur la façade de l’immeuble et la caméra donnant sur la cour de l’immeuble sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et pendant un délai de 100 jours ;

– condamné monsieur [Q] [S] à payer au sybdicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

– prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 1er février 2021 entre monsieur [Q] [S] et la société civile immobilière [W] pour l’appartement situé au sein de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] ;

– condamné monsieur [Q] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné monsieur [Q] [S] à payer à la société civile immobilière [W] la somme de 1.500 euros sur le fondem’ent de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné monsieur [Q] [S] aux dépens de l’instance ;

– débouté les parties de leurs autres demandes.

Le 22 juillet 2026, monsieur [Q] [L] a relevé appel du jugement et, par actes des 12 et 19 août 2026, il a fait assigner le Syndic de copropriété du [Adresse 1] et la S.C.I [W] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de tout contestant aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles il se réfère oralement à l’audience, monsieur [Q] [L] demande de :

– déclarer recevable sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nice ;

– juger que la sommation de quitter les lieux délivrée le 29 juillet 2026 et les mesures d’exécution forcée intervenues postérieurement au jugement constituent des circonstances nouvelles devant être prises en considération au titre de l’article 514-3 alinéa 2, du code de procédure civile ;

– juger que monsieur [Q] [L] justifie de moyens sérieux de réformation du jugement entrepris ;

– juger que l’exécution provisoire du jugement risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

En conséquence,

– arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice en date du 16 juin 2026 ;

A titre subsidiaire,

– arrêter l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 1er février 2021 entre monsieur [Q] [L] et la S.C.I [W], et ce jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement ;

– constater que cet arrêt partiel laissera subsister l’exécution provisoire du chef ayant condamné monsieur [Q] [L] à cesser l’activité de location à la nuitée, de sorte qu’il n’autorisera aucune reprise de cette activité ;

– débouter la S.C.I [W] de sa demande de consignation, sans objet concernant le chef de non pécuniaire de la résiliation ;

A titre subsidiaire,

– arrêter l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il a interdit à monsieur [Q] [L] de stationner dans la cour commune sous astreinte ;

En tout état de cause,

– débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la S.C.I [W] de l’ensemble de leurs demanes, fins et conclusions ;

– condamner in solidum, ou à défaut chacun pour ce qui le concerne, le syndicat des copropriétaires et la S.C.I [W], à payer à monsieur [Q] [L] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 ducode de procédure civile ;

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles il se réfère oralement, le Syndic de copropriété du [Adresse 1] demande de :

– déclarer irrecevable la demande tendant à la suspension de l’exécution provisoire ;

A défaut,

– débouter monsieur [Q] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– confirmer le jugement rendu le 16 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nice en toutes ses dispositions ;

– condamner monsieur [Q] [L] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées auxquelles elle se réfère oralement à l’audience,la S.C.I [W] demande de :

A titre principal,

– déclarer irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par monsieur [Q] [L], en application de l’article 514-3, alinéa 2 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

– juger que monsieur [Q] [L] ne justifie ni d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement entrepris, ni d’un risque de conséquences manifestement excessives lié à son exécution ;

– juger que la sommation de quitter les lieux du 29 juillet 2026, dépourvue de force exécutoire, et la saisie-attribution du 11 août 2026 ne constituent de conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire ;

En conséquence, débouter monsieur [Q] [L] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nice, tant en son principal qu’en ses demandes subsidiaires d’arrêt partiel, ainsi que de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire,

– limiter tout arrêt de l’exécution provisoire aux seuls chefs de condamnation pour lesquels les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile seraient réunies, à l’exclusion du chef prononçant la résiliation du bail ;

– surbordonner tout arrêt de l’exécution provisoire portant sur les condamnations pécuniaires à la consignation préalable, par monsieur [Q] [L], des sommes correspondantes en principal, intérêts et frais, dans les conditions de l’article 521 du code de procédure civile ;

– subordonner en tant que de besoin, tout arrêt de l’exécution provisoire du chef de la résiliation du bail à la justification, par monsieur [Q] [L], du paiement régulier des loyers ou indemnités d’occupation et de la cessation effective de l’activité de location à la nuitée ;

En tout état de cause,

– débouter [Q] [L] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédur civile ;

– condamner monsieur [Q] [L] à payer à la S.C.I [W] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner monsieur [Q] [L] aux entiers dépens de la présente instance de référé.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date des 9 et 11 janvier 2023.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Monsieur [Q] [L] comparant en première instance, n’ayant pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire, doit pour être recevable en sa demande et conformément à l’alinéa 2 du texte susvisé, établir l’existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.

Monsieur [Q] [L] expose que la S.C.I [W] lui a fait sommation d’avoir à quitter les lieux postérieurement au jugement critiqué, qu’il ne s’attendait pas à ce que l’exécution provisoire soit immédiatement mise en oeuvre d’autant que le jugement ne prononce aucune expulsion, que s’ajoute la saisie-attribution au 17 août 2026 caractérisant une conjonction des mesures postérieures au jugement.

La S.C.I [W] fait valoir qu’aucune des conséquences invoquées par monsieur [L] ne s’est révélée postérieurement à la décision dont appel, que concernant la sommation de quitter les lieux, il s’agit d’un acte extrajudiciaire d’interpellation, par lequel il est pris acte de la résiliation prononcée par un jugement exécutoire et n’ayantaucune force exécutoire, qu’enfin, la saisie-attribution n’est que l’exécution de la décision critiquée qui ne caractérise pas à elle seule une conséquence manifestement excessive comme l’affirme monsieur [L].

Le Syndic de copropriété du [Adresse 1] expose que monsieur [L] ne démontre aucune conséquence manifestement excessive s’étant révélée postérieurement au jugement critiqué.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

Il sera rappelé que la décision de première instance ne saurait constituer en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l’article 514-3 du code précité, aussi préjudiciable puisse-t-elle être à la partie succombant.

Les voies d’exécution et mesures relatives aux conséquences de la résiliation du bail ne sont que les conséquences ordinaires du jugement .

En l’espèce, le jugement de première instance en date du 16 juin 2026 a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 1er février 2021 (pièce n°1 – demandeur).

La sommation de quitter les lieux en date du 26 et 29 juillet 2026 ne constituant que le résultat de ladite résiliation du contrat de bail plaçant monsieur [L] en situation d’occupant sans droit ni titre du bien objet du litige (pièce n°13 – demandeur), elle ne constitue pas une conséquence manifestement excessive s’étant révélée postérieurement au jugement critiqué.

Par ailleurs, si monsieur [Q] [L] fournit aux débats son avis d’imposition sur les revenus de 2025, laissant uniquement apparaître un revenu fiscal fixé à 2.920 euros (pièce n°15 – demandeur), cette seule pièce correspond à une situation antérieure au jugement et est insuffisante à justifier de sa situation financière de manière sincère, loyale et exhaustive caractérisant l’existence de conséquences financières manifestement excessive s’étant révélées postérieument au jugement dont appel.

Il en résulte que monsieur [C] [L] échoue à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives s’étant révélées postérieument au jugement critiqué.

Par conséquent, monsieur [C] [L] sera déclaré irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire qu’elle soit totale ou partielle , attachée au jugement du16 juin 2026 du Tribunal judiciaire de Nice.

– Sur les autres demandes

Monsieur [C] [L] succombant à l’instance sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à payer à la S.C.I [W] et au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DECLARONS monsieur [C] [L] irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du16 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Nice , totale ou partielle,

CONDAMNONS monsieur [C] [L] à payer à la S.C.I [W] et au Syndic de copropriété du [Adresse 1] la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [C] [L] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE