COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/06137 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJRN

Société DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR

C/

[X] [Q] épouse [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 23 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/07809.

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

Madame [X] [Q] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Pour les besoins de son activité agricole, Mme [R] a contracté plusieurs prêts successifs auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole’Mutuel Provence Côte d’Azur’:

– prêt «’moyen terme agricole’» n°00600941259 du 9 août 2014′: 21 400 euros, remboursement sur 5 ans au taux contractuel de 3,40’%,

– prêt «’moyen terme agricole’» n°00601072076 du 21 septembre 2015: 5 000 euros, remboursement sur 5 ans au taux contractuel de 2,60’%,

– prêt «’Agilor » n°00601090636 du 30 septembre 2015 : 4 796 euros, remboursement sur 5 ans au taux contractuel de 1,65’%,

– prêt «’Agilor » n°00601311206 du 2 février 2017 : 26 000 euros, remboursement sur 5 ans au taux contractuel de 1,10’%,

– prêt «’Agilor » n°00601048383 du’19 juin 2015 : 11 000 euros, remboursement sur 60 mois au taux contractuel de 1,45’%,

– prêt «’Agilor » n°00601090634 du’30 septembre 2015 : 5 500 euros, remboursement sur 5 ans au taux contractuel de 1,65’%.

Des incidents de paiement se sont produits à compter du mois d’avril 2019.

Le 1er septembre 2020, le Crédit Agricole a mis en demeure Mme [R] en qualité de caution de lui régler la somme de 38 326,83 euros sous quinzaine.

Le 29 septembre 2020, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme des six prêts.

Par courrier du 20 octobre 2020 resté sans effet, la banque a invité Mme [R] à s’accorder avec elle sur une solution amiable du litige.

Par assignation du 1er décembre 2020, le Crédit Agricole a saisi le tribunal judiciaire de Draguignan d’une demande de condamnation de Mme [R] au paiement de la somme de 26 973,92 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 octobre 2020 jusqu’à parfait paiement, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens de l’instance.

Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a’débouté le Crédit Agricole de ses demandes, motif tiré de l’insuffisance des éléments de preuve produits.

Par déclaration du 26 avril 2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, le Crédit Agricole a interjeté appel partiel du jugement.

La clôture a été prononcée le 1er septembre 2026. Le dossier a été plaidé le 15 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt sera rendu par défaut, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juin 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur demande à la cour de’:

– la recevoir et bien fondée en son appel,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de 1’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [R], notamment en paiement de la somme de 26 973,92 euros représentant le solde impayé des prêts, avec intérêts au taux légal contractuel à compter du 12 octobre 2020 jusqu’a parfait paiement, et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Et, statuant à nouveau,

– condamner Mme [R] à lui payer la somme totale de 26 973,92 euros représentant le solde impayé des prêts 00600941259, 00601072076, 00601090636, 00601311206, 00601048383 et 00601090634, assortie des intérêts au taux contractuel a compter du 12 octobre 2020 jusqu’à parfait paiements, somme ventilée comme suit’:

’ 1 781,40 euros au titre du prêt 00600941259 initial de 21 400 euros,

’ 1 687,97 euros au titre du prêt 00601072076 d’un montant initial de 5 000 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 octobre 2020 jusqu’à parfait règlement,

’ 1 646,67 euros au titre du prêt 00601090636 initial de 4 796 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 octobre 2020 jusqu’à parfait règlement,

’ 16 799,27 euros au titre du prêt 00601311206 initial de 26 000 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 octobre 2020 jusqu’à parfait règlement,

’ 3 149,67 euros au titre du prêt 00601048383 initial de 11 000 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 octobre 2020 jusqu’à parfait règlement,

’ 1 908,94 euros au titre du prêt 00601090634 initial de 5 500 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 octobre 2020 jusqu’à parfait règlement,

– condamner Mme [R] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud Juston du Barreau d’Aix-en-Provence.

* * *

Citée à l’étude le 22 juin 2022, Mme [R] n’a pas constitué avocat.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures du Crédit Agricole pour l’exposé de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais qu’il n’est fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le premier juge a débouté le Crédit Agricole au motif que ses demandes étaient insuffisamment documentées et qu’une partie des pièces produites étaient illisibles.

Devant la cour, le Crédit Agricole produit l’ensemble des contrats de prêt et les tableaux d’amortissement ainsi que les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme. Il communique également l’intégralité des relevés du compte bancaire professionnel n°436413327906 de Mme [R] depuis l’octroi du premier crédit.

Il est justifié de l’existence des contrats de prêt et de ce que la banque a exécuté ses obligations, en ce que les relevés de compte bancaire de Mme [R] établissent’le versement successif :

– pour le prêt n°00600941259 du 9 août 2014, de la somme de 21 400 euros le 9 août 2014,

– pour le prêt n°00601072076 du 21 septembre 2015, de de 5 000 euros le 21 septembre 2015,

– pour le prêt n°00601090636 du 30 septembre 2015, de 4 796 euros le 16 octobre 2015,

– pour le prêt n°00601311206 du 2 février 2017, de 26 000 euros le 27 février 2017,

– pour le prêt n°00601048383 du’19 juin 2015, de 11 000 euros le 24 juin 2015,

– pour le prêt n°00601090634 du’30 septembre 2015, de 5 500 euros le 16 octobre 2015.

La banque produit enfin, pour chacun des 6 contrats de prêt, un décompte de créance actualisé qui tient compte de règlement partiels effectués jusqu’au 3 juin 2002 (pièce 19).

La banque justifie de l’existence et du montant de sa créance contractuelle. Le jugement entrepris est infirmé en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes en paiement. Mme [R] est condamnée à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole’Mutuel Provence Côte d’Azur les sommes suivantes’:

– prêt n°00600941259 du 9 août 2014′: 1 465,14 euros (dont indemnité 7’% de 115,92 euros) avec intérêts au taux contractuel de 3,40’% sur la somme due en principal de 1 167,66 euros à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601072076 du 21 septembre 2015′: 1 699,86 euros (dont indemnité 7’% de 109.92 euros) avec intérêts au taux contractuel de 2,60’% sur la somme due en principal de 1 447,43 euros à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601090636 du 30 septembre 2015′: 1 644,58 euros (dont indemnité 7’% de 107,32 euros) avec intérêts au taux contractuel de 1,65’% sur la somme due en principal de 1 438,40 euros à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601311206 du 2 février 2017′: 17 114,74 euros (dont indemnité 7’% de 1 095,48 euros) avec intérêts au taux contractuel de 1,10 % sur la somme de 15 303,21 euros due en principal à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601048383 du’19 juin 2015′: 3 104,17 euros (dont indemnité 7’% de 205,33 euros) avec intérêts au taux contractuel de 1,45’% sur la somme de 2 698,64 euros due en principal à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601090634 du’30 septembre 2015′: 1 903,52 euros (dont indemnité 7’% de 124,42 euros) avec intérêts au taux contractuel de 1,65’% sur la somme de 1 646,71 euros due en principal à compter du 3 juin 2022.

Sur les demandes annexes’:

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles doivent être confirmées.

L’équité ne justifie pas l’application en appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur de ses demandes au titre des frais irrépétibles.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Condamne Mme [R] à payer les sommes suivantes’à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur :

– prêt n°00600941259 du 9 août 2014′: 1 465,14 euros (dont indemnité 7’% de 115,92 euros) avec intérêts au taux contractuel de 3,40’% sur la somme due en principal de 1 167,66 euros à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601072076 du 21 septembre 2015′: 1 699,86 euros (dont indemnité 7’% de 109,92 euros) avec intérêts au taux contractuel de 2,60’% sur la somme due en principal de 1 447,43 euros à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601090636 du 30 septembre 2015′: 1 644,58 euros (dont indemnité 7’% de 107,32 euros) avec intérêts au taux contractuel de 1,65’% sur la somme due en principal de 1 438,40 euros à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601311206 du 2 février 2017′: 17 114,74 euros (dont indemnité 7’% de 1 095,48 euros) avec intérêts au taux contractuel de 1,10 % sur la somme de 15 303,21 euros due en principal à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601048383 du’19 juin 2015′: 3 104,17 euros (dont indemnité 7’% de 205,33 euros) avec intérêts au taux contractuel de 1,45’% sur la somme de 2 698,64 euros due en principal à compter du 3 juin 2022,

– prêt n°00601090634 du’30 septembre 2015′: 1 903,52 euros (dont indemnité 7’% de 124,42 euros) avec intérêts au taux contractuel de 1,65’% sur la somme de 1 646,71 euros due en principal à compter du 3 juin 2022.

Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur de sa demande au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Condamne Mme [R] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT