AFFAIRE : N° RG 25/02697

N° Portalis DBVC-V-B7J-HXH2

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 05 Novembre 2025 – RG n° 23/00631

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Mme [Q], mandatée

INTIMEE :

Société [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 10 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 15 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel interjeté par la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres (la caisse primaire) d’un jugement rendu le 5 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à la S.A.S. [1] (la société).

EXPOSÉ DU LITIGE

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que [Z] [F] (l’assuré), salarié de la société, a déclaré avoir été victime, le 21 octobre 2020, d’un accident alors qu’il occupait son poste de travail. Il indiquait alors se sentir mal et présenter des étourdissements, des nausées ainsi qu’une incohérence dans ses propos.

Ce sinistre, décrit comme étant à l’origine d’un accident vasculaire cérébral sur dissection vertébrale avec céphalées, a été pris en charge par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle, par décision du 4 juin 2021. La consolidation de l’état de santé de l’assuré a été fixée au 10 avril 2023. Le 5 mai 2023, la caisse a notifié à l’assuré ainsi qu’à son employeur l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 70 % en réparation des séquelles de l’accident du travail, retenues comme consistant en des troubles mnésiques portant sur les faits récents, associés à des troubles du comportement de type agressivité ou irritabilité et à des stigmates de syndrome dépressif.

Contestant cette décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]), laquelle a confirmé, lors de sa séance du 5 octobre 2023, l’attribution du taux de 70 %. La société a alors porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, faisant notamment valoir qu’elle n’avait pu connaître la motivation de la décision d’attribution de l’incapacité permanente partielle.

Parallèlement, l’employeur contestait, dans le cadre d’une autre instance, l’opposabilité à son égard de la prise en charge des soins et arrêts consécutifs à l’accident du travail. Un rapport d’expertise a été établi dans cette seconde procédure par le docteur [L]. Cette procédure est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Caen.

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a :

– Déclaré le recours formé par la société recevable ;

– Déclaré le recours bien fondé ;

En conséquence,

– Fixé à 0%, à l’égard de la société, employeur, à compter du 11 avril 2023, le taux d’IPP consécutif à l’accident du travail dont a été victime l’assuré le 21 octobre 2020 ;

– Condamné la caisse aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que, si l’accident du travail dont l’assuré a été victime le 21 octobre 2020 avait été pris en charge au titre de la législation professionnelle, puis consolidé le 10 avril 2023 avec fixation par le médecin-conseil d’un taux d’IPP anatomique de 70 %, les éléments médicaux versés aux débats ne permettaient pas d’imputer les séquelles constatées à ses conditions de travail. Il a relevé qu’il résultait du rapport d’expertise contradictoire établi le 25 juin 2024 par le docteur [L], produit par la caisse et discuté par les parties, que l’intéressé avait présenté une dissection de l’artère vertébrale, analysée comme une pathologie médicale étrangère au travail et liée à une fragilité de la paroi vasculaire. Le tribunal a également pris en considération les travaux antérieurement réalisés par le docteur [D], expert désigné par le tribunal judiciaire de Nanterre dans le cadre d’une précédente expertise conduite dans une procédure distincte, portant sur une situation médicale similaire. Il a retenu que ces travaux faisaient ressortir, au terme d’un raisonnement médical qualifié d’irréprochable et soumis à la discussion contradictoire, que ce type de dissection était en lien avec une fragilité artérielle associée à des facteurs de risque, sans aucun lien avec l’activité professionnelle. Il en a déduit que les séquelles présentées par l’assuré ne résultaient pas de ses conditions de travail et qu’il convenait, en conséquence, de fixer à 0 %, à l’égard de l’employeur, le taux d’IPP consécutif à l’accident du travail.

Notifié le 10 novembre 2025, le jugement a été régulièrement frappé d’appel le 20 novembre suivant, la caisse en sollicitant la réformation devant la cour.

Par mémoire écrit, repris et développé oralement à l’audience par son mandataire, la caisse demande à la cour de :

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 5 novembre 2025 ;

Statuant à nouveau,

– Déclarer opposable à la société le taux d’IPP de 70 % attribué à l’assuré en réparation des séquelles de l’accident du travail du 21 octobre 2020 ;

– Débouter la société de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de son appel, la caisse reproche au tribunal de s’être fondé sur l’expertise du docteur [L] réalisée dans l’instance distincte relative à l’opposabilité de la durée des soins et arrêts, et non sur une analyse propre du taux d’incapacité permanente. Elle soutient que cette expertise ne justifie pas médicalement l’absence de lien entre l’accident du travail du 21 octobre 2020 et les séquelles de l’assuré, l’expert ayant seulement retenu l’existence probable d’une fragilité de la paroi vasculaire, sans démontrer une cause totalement étrangère au travail ni renverser la présomption d’imputabilité. La caisse se prévaut de l’argumentaire de son médecin-conseil, le docteur [I], selon lequel l’assuré ne présentait pas de pathologie antérieure documentée, ne suivait pas de traitement hypolipémiant avant l’accident, et le travail est susceptible d’entraîner une hausse tensionnelle et du stress, facteurs pouvant intervenir dans la survenue d’une dissection. Elle fait encore valoir que le taux de 70 % a été fixé conformément à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au chapitre 4.2.2 b du barème indicatif d’invalidité applicable aux accidents du travail, au regard des troubles mnésiques, cognitifs et comportementaux, de l’anhédonie, de la fatigue, de l’anxiété, de la dépendance à l’égard de son épouse et de la nécessité d’une stimulation pour les actes de la vie quotidienne. La caisse soutient que le barème applicable prévoit une fourchette de 40 à 80 % pour les atteintes diffuses des hémisphères ou du tronc cérébral caractérisées par des troubles sévères de l’attention et du jugement, une activité volontaire très diminuée et un défaut d’initiative. Elle en conclut que le taux de 70 %, contesté par l’employeur, est médicalement justifié.

Par conclusions écrites, reprises et développées oralement à l’audience par son conseil, la société demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris ;

– Fixer le taux d’IPP à 0 %.

En résumé, la société expose que le présent contentieux, qui porte exclusivement sur le taux d’IPP opposable à l’employeur, est sans incidence sur les droits de l’assuré comme sur les comptes publics de l’assurance maladie, les conséquences financières d’une éventuelle modification du taux étant mutualisées entre les employeurs relevant du même code risque. Elle soutient que les éléments médicaux communiqués ne permettent pas de rattacher les séquelles invoquées à un fait accidentel professionnel, dès lors que la dissection de l’artère vertébrale relève d’un mécanisme physiopathologique progressif, dont les prodromes peuvent apparaître plusieurs jours avant l’accident cérébral, et qu’aucun traumatisme cervical, choc préalable, condition anormale de travail, situation de stress particulière ou mouvement d’une cinétique pénible n’est établi le 21 octobre 2020. Elle fait valoir que l’assuré présentait un état antérieur tenant à une fragilité de la paroi artérielle, ainsi qu’un traitement pour hypercholestérolémie constituant un facteur de risque cardiovasculaire, et relève l’absence de compte rendu d’hospitalisation ou d’examens spécialisés suffisamment détaillés pour permettre une discussion médico-légale complète. La société se prévaut en outre du rapport établi par le docteur [L] dans la procédure distincte relative à l’imputabilité et à la durée des arrêts de travail, lequel a estimé, au vu des pièces communiquées, que la dissection de l’artère vertébrale constituait une pathologie médicale sans lien avec le travail, liée à une fragilité de la paroi vasculaire, ne relevant ni d’un accident du travail ni d’une maladie professionnelle mais de la maladie ordinaire. Elle souligne que cet expert a exclu tout lien direct et suffisant entre les arrêts de travail pris en charge à compter du 21 octobre 2020 et le sinistre déclaré, considérant que, tout au plus, seul l’arrêt correspondant à la journée du 21 octobre 2020 pouvait être discuté jusqu’au diagnostic

posé par les praticiens du centre hospitalier de [Localité 3]. Elle en déduit que la caisse, qui ne produit aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause l’analyse retenue par le tribunal, ne justifie pas l’opposabilité à l’employeur d’un taux d’IPP de 70 %, de sorte que le jugement doit être confirmé et le taux d’IPP fixé à 0 %.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions écrites qui ont été respectivement reprises oralement à la barre puis déposées après avoir été visées par le greffe à la date de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il résulte de ce texte que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est présumée imputable au travail. Cette présomption s’étend aux complications de la lésion initiale ainsi qu’aux séquelles constatées à la date de consolidation.

Pour écarter cette présomption, l’employeur doit caractériser une cause totalement étrangère au travail à laquelle la lésion et ses conséquences sont exclusivement imputables. Il ne suffit donc pas de relever que le rôle causal des conditions de travail n’est pas démontré : l’existence de cette cause étrangère doit être positivement établie (Cass. 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.722 ; Cass. 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-25.418).

Un état pathologique préexistant ou une prédisposition personnelle ne répond à cette exigence que s’il est médicalement objectivé, qu’il évolue pour son propre compte et explique à lui seul les lésions ou séquelles litigieuses. En revanche, lorsque l’accident a révélé ou aggravé cet état, ses conséquences demeurent prises en charge au titre de la législation professionnelle.

La preuve incombe à l’employeur et doit reposer sur des données médicales propres à l’assuré. La simple évocation d’une fragilité, de facteurs de risque ou du caractère spontané ou multifactoriel de l’affection ne suffit pas, faute d’établir l’existence d’un état autonome constituant la cause exclusive des séquelles.

Au cas d’espèce, il est constant que, le 21 octobre 2020, alors qu’il se trouvait au temps et au lieu du travail, l’assuré a présenté un malaise ayant conduit au diagnostic d’un accident vasculaire cérébral sur dissection de l’artère vertébrale. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 4 juin 2021, devenue définitive dans les rapports entre la caisse et l’employeur. Cette décision définitive consacre le caractère professionnel de l’accident dans les rapports entre la caisse et l’employeur. Le présent recours demeure toutefois recevable en ce qu’il porte, non sur cette reconnaissance, mais sur l’imputabilité des séquelles retenues pour fixer le taux d’incapacité permanente, la durée des soins et arrêts relevant d’une instance distincte toujours pendante.

La circonstance que l’assuré n’ait accompli aucun effort inhabituel, subi aucun traumatisme cervical ni été exposé à des conditions anormales de travail ne suffit pas à établir que la dissection vertébrale et les séquelles qui en sont résultées procèdent d’un état pathologique autonome. Il convient donc d’examiner si les éléments médicaux invoqués par l’employeur objectivent, chez cet assuré, un tel état et permettent de lui attribuer exclusivement tout ou partie de l’incapacité constatée à la date de consolidation.

Pour retenir une cause étrangère au travail et fixer le taux opposable à l’employeur à 0 %, le tribunal s’est fondé, d’une part, sur le rapport du docteur [B] [L] établi dans une instance distincte portant sur l’opposabilité de la durée des soins et arrêts et, d’autre part, sur les considérations du docteur [H] [D] émises dans une procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Nanterre au sujet d’une situation seulement présentée comme similaire.

Or le rapport du docteur [B] [L] ne caractérise, chez l’assuré, aucun état pathologique antérieur médicalement objectivé, évoluant pour son propre compte et à laquelle pourraient être exclusivement rattachées les séquelles constatées à la date de consolidation. La fragilité de la paroi vasculaire qu’il évoque est déduite de données générales sur la physiopathologie des dissections artérielles, sans être établie par un élément médical propre à l’assuré. Une telle hypothèse ne suffit pas à établir l’existence d’un état pathologique autonome auquel tout ou partie des séquelles serait exclusivement imputable.

De même, l’absence de traumatisme cervical, d’effort particulier ou de stress objectivé ne constitue pas la preuve positive d’une cause totalement étrangère au travail. Le caractère potentiellement multifactoriel d’une dissection vertébrale exclut précisément de déduire son origine exclusivement personnelle de la seule absence de facteur professionnel identifié. Quant à la mention d’un traitement hypolipémiant, elle ne permet pas davantage d’établir un état antérieur causal, le médecin-conseil de la caisse relevant à raison que cette prescription est postérieure à l’accident.

L’analyse du docteur [H] [D], réalisée dans une autre affaire concernant un autre assuré, et dont le rapport n’est pas versé aux débats, ne peut suppléer cette carence. Des considérations médicales générales, fussent-elles issues d’une expertise judiciaire et soumises à la discussion contradictoire, ne sauraient établir, dans le présent litige, l’existence d’une cause exclusivement personnelle à l’assuré. Il appartenait au tribunal d’apprécier l’imputabilité des séquelles au regard des données médicales propres à l’assuré en cause à la date de sa consolidation, et non par analogie avec la situation d’un autre assuré étranger au dossier.

Il s’ensuit faute d’établir une cause totalement étrangère au travail à laquelle les séquelles constatées au 10 avril 2023 seraient exclusivement imputables, l’employeur ne renverse pas la présomption d’imputabilité. En fixant néanmoins à 0 % le taux opposable à l’employeur au motif que le lien avec les conditions de travail n’était pas démontré, le tribunal a inversé la charge de la preuve.

À la date de consolidation, le médecin-conseil a retenu des troubles mnésiques portant sur les faits récents, des troubles du comportement à type d’agressivité ou d’irritabilité, des stigmates de syndrome dépressif, une fatigabilité importante, des troubles de l’attention et de la concentration, une diminution marquée de l’initiative et une dépendance à l’égard de l’épouse pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.

Ces constatations relèvent du chapitre 4.2.2 b du barème indicatif d’invalidité, qui prévoit un taux de 40 à 80 % pour les séquelles d’une atteinte diffuse des hémisphères ou du tronc cérébral caractérisées notamment par des troubles sévères de l’attention et du jugement et une activité volontaire très diminuée.

Ces séquelles, qui associent des troubles mnésiques, cognitifs et comportementaux, une fatigabilité importante, une diminution marquée de l’initiative et une dépendance dans les actes de la vie quotidienne, justifient, au regard de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et de la fourchette de 40 à 80 % prévue par le chapitre 4.2.2 b du barème indicatif, le taux de 70 % retenu par le service médical, fixé par la caisse et confirmé par la commission médicale de recours amiable. Aucun élément médical propre à l’assuré ne commande d’en retrancher une fraction au titre d’un état antérieur autonome.

En conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Le taux d’incapacité permanente partielle de 70 % attribué à l’assuré à compter du 11 avril 2023 sera déclaré opposable à la société.

Partie succombante, la société sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Déclare recevable l’appel formé par la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen ;

Statuant à nouveau,

Déclare opposable à la S.A.S. [Adresse 5] le taux d’incapacité permanente partielle de 70 % attribué à l’assuré [Z] [F] à compter du 11 avril 2023, en réparation des séquelles de l’accident du travail du 21 octobre 2020 ;

Déboute la S.A.S. [1] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la S.A.S. [Adresse 5] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD G. REVELLES