AFFAIRE : N° RG 25/00022 et RG 25/01517

N° Portalis DBVC-V-B7J-HRW2

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d’ALENCON en date du 29 Novembre 2024 – RG n° 24/00174 et du 23 mai 2025

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, substitué par Me TREVET, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [U], mandatée

DEBATS : A l’audience publique du 07 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 15 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur les appels interjetés par la S.A.S. [2], établissement de [Localité 5] (la société), de deux jugements rendus le 29 novembre 2024 et le 23 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse).

EXPOSÉ DU LITIGE

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans ses deux jugements au contenu desquels la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le 26 septembre 2023, [D] [S] (l’assurée), salariée de la société depuis le 10 juillet 2017, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial du 16 septembre 2023 faisant état d’une « tendinopathie sus épineux droit » avec une date de première constatation au 16 septembre 2023.

La caisse a instruit cette déclaration au titre du tableau n° 57 A. Le service médical a fixé la date de première constatation au 16 juin 2023, date de réalisation d’une échographie de l’épaule droite et précisé le libellé de l’affection comme suit : « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans entéropathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite ». L’IRM a été réalisée le 22 août 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2023, la caisse a informé la société de l’ouverture d’une instruction, de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 29 janvier au 9 février 2024 directement en ligne, puis, au-delà de cette date, de la possibilité de consulter le dossier jusqu’à la décision, qui devait intervenir au plus tard le 19 février 2024. Dans le même envoi, la caisse invitait la société à compléter sous 30 jours un questionnaire mis à sa disposition sur le site ameli. Par lettre du 7 novembre 2023, la caisse a fait parvenir à la société le questionnaire sous format papier et lui a précisé les modalités de consultation du dossier. La caisse a demandé à la société, par courriels des 2 et 8 janvier 2024, de lui retourner le questionnaire complété.

Par lettre du 15 février 2024, la caisse a informé la société de la prise en charge de la pathologie au titre des maladies professionnelles.

La société a saisi la commission de recours amiable (la CRA) d’une demande d’inopposabilité de cette décision le 15 avril 2024.

Par décision du 25 avril 2024, la CRA a rejeté la contestation de la société et confirmé la décision de la caisse.

Le 28 juin 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon d’une contestation de la décision de rejet de la CRA.

Par jugement en date du 29 novembre 2024, le tribunal a débouté la société de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré toutefois que la pathologie déclarée correspondait bien à la maladie visée au tableau n°57 A, dès lors que le médecin-conseil avait retenu une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, objectivée par IRM. Le tribunal a, également, retenu que les conditions administratives du tableau étaient remplies : la première constatation médicale, fixée au 16 juin 2023, était intervenue dans le délai de six mois suivant la fin de l’exposition au risque, et l’assurée justifiait d’une exposition suffisante, puisqu’elle exerçait depuis plusieurs années les fonctions de désosseuse. Le tribunal a enfin estimé que les gestes décrits par la salariée, impliquant des mouvements répétés de l’épaule sans soutien et en abduction, correspondaient aux travaux limitativement énumérés par le tableau, tandis que l’employeur n’apportait aucun élément concret

pour les contester. S’agissant de la date de première constatation médicale, le tribunal a rappelé qu’elle relevait de la compétence du médecin-conseil et que l’employeur avait été suffisamment informé de ses conditions de fixation par la fiche de concertation médico-administrative, sans pouvoir exiger la communication des pièces médicales couvertes par le secret médical. Le tribunal en a déduit que la présomption d’origine professionnelle devait s’appliquer et que l’employeur ne parvenait pas à la renverser.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception remise le 12 décembre 2024 à la société, qui en a interjeté appel le 3 janvier 2025, lequel a été enregistré sous le numéro RG 25/00022.

Parallèlement, par lettre du 19 avril 2024, la société a formé un second recours à l’encontre de la décision de la caisse devant la commission médicale de recours amiable (la CMRA).

Le 20 août 2024, la CMRA a rendu une décision de rejet concluant au maintien de la date de première constatation médicale de la maladie au 16 juin 2023 et au respect des conditions de désignation de la maladie figurant au tableau des maladies professionnelles. Cette décision a été notifiée à la société le 5 septembre 2024.

Par lettre recommandée du 10 octobre 2024, la société a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon à l’encontre de cette dernière décision.

Par jugement du 23 mai 2025, le tribunal a :

– Déclaré recevable le recours formé par la société ;

– Débouté la société du surplus de ses demandes ;

– Condamné la société aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, après avoir relevé que la précédente instance tendait à l’inopposabilité de la décision de prise en charge, tandis que le présent recours avait pour objet le report de la date de première constatation médicale, de sorte que les demandes ne présentaient pas la même identité d’objet. Au fond, il a rappelé que cette date correspond à celle des premières manifestations médicalement constatées de la maladie, indépendamment du diagnostic définitif, et a relevé que le médecin-conseil avait fixé cette date au 16 juin 2023, jour de l’échographie de l’épaule droite, alors que la société [2] en demandait le report au 22 août 2023, date de l’IRM. Il a toutefois estimé que l’employeur confondait la date d’objectivation de la pathologie avec celle de sa première constatation médicale, l’absence d’anomalie à l’échographie n’excluant pas l’existence d’une tendinite déjà médicalement constatée.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception remise le 30 mai 2025 à la société qui en a interjeté appel le 27 juin 2025, lequel a été enregistré sous le numéro RG 25/01517.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 7 septembre 2026.

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son avocat, la société demande à la cour, au visa des articles L. 431-2, L. 461-1 et R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, de :

– Prononcer la jonction des recours enregistrés sous les n° RG 25/00022 & 25/01517 ;

– La déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

– Infirmer les jugements rendus les 29 novembre 2024 et 23 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon en ce qu’ils ont rejeté les contestations de la société et lui ont déclaré opposable la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l’assurée ;

Statuant à nouveau,

À titre principal, sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par l’assurée,

– Déclarer inopposable à la société la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par l’assurée le 16 juin 2023 ;

À titre subsidiaire, sur la mise en ’uvre d’une expertise médicale judiciaire,

– Ordonner, avant dire-droit, au contradictoire du docteur [F] [V] (sis [Adresse 3]), une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin notamment de vérifier :

* le bien-fondé de la décision du médecin-conseil de fixer la date de première constatation médicale de la maladie de l’assurée au 16 juin 2023 ;

– Enjoindre à la caisse de communiquer à l’expert et au docteur [V], médecin-conseil de la société, l’ensemble du dossier médical de l’assurée ;

L’Expert désigné aura pour mission de :

1° – Prendre connaissance de l’entier dossier médical de l’assurée établi par la caisse et/ou le service médical ;

2° – Dire si la date de première constatation médicale est médicalement justifiée au regard de la pathologie déclarée par l’assurée à la date retenue ;

3° – Ordonner à l’expert de soumettre aux parties un prérapport avant le dépôt du rapport définitif ;

– Renvoyer l’affaire à une prochaine audience afin qu’il soit débattu du rapport d’expertise ;

– Mettre les frais d’expertise à la charge de la caisse ;

En tout état de cause,

– Débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En substance, la société reproche au tribunal d’avoir validé, à tort, la date du 16 juin 2023 comme date de première constatation médicale, alors que l’échographie réalisée à cette date ne révélait aucune anomalie et ne caractérisait donc ni la maladie déclarée ni ses premières manifestations médicalement constatées. Elle soutient que cette erreur affecte la régularité de l’instruction menée par la caisse, dès lors que la date de première constatation médicale constitue un élément déterminant pour fixer la date de la maladie professionnelle et vérifier le respect du délai de prise en charge. La société en déduit que l’avis du médecin-conseil, fondé sur une date erronée, doit être regardé comme invalide, de sorte que la procédure d’instruction n’a pas respecté le « principe du contradictoire » et que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable. À titre subsidiaire, elle sollicite la désignation d’un médecin consultant afin de trancher le différend médical relatif à la date de première constatation, qu’elle estime devoir être fixée au 22 août 2023, date de l’IRM ayant objectivé la pathologie.

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son mandataire, puis déposées après avoir été visées par le greffe, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 461-1 et suivants et D. 461-1 du code de la sécurité sociale, et du tableau 57 des maladies professionnelles, de :

À titre liminaire,

– Prononcer la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 25/00022 et RG 25/01517 ;

– Confirmer le jugement déféré devant elle rendu le 29 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon RG 24/00174 en ce qu’il a débouté la société de toutes ses demandes ;

– Confirmer le jugement déféré devant elle rendu le 23 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon RG 24/00270 en ce qu’il a débouté la société de toutes ses demandes ;

– Débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– Condamner la société à lui verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société aux dépens.

En substance, la caisse réplique que la date de première constatation médicale a été régulièrement fixée au 16 juin 2023 par le médecin-conseil, seul compétent pour apprécier médicalement les premières manifestations de la pathologie, sur la base d’une échographie de l’épaule droite mentionnée dans la fiche de concertation médico-administrative. Elle rappelle que cette date peut être antérieure à l’IRM objectivant définitivement la maladie, dès lors qu’elle correspond aux premières manifestations médicalement constatées, et que le document médical ayant servi de fondement à l’avis du médecin-conseil n’a pas à être

communiqué à l’employeur lorsqu’il est couvert par le secret médical. La caisse ajoute que la société a été suffisamment informée des conditions dans lesquelles cette date a été retenue, notamment par la mention expresse de l’échographie dans le dossier consultable. Elle souligne en outre que le médecin consultant de la société a eu accès au dossier médical dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a confirmé tant la date de première constatation médicale que le respect des conditions du tableau n° 57 A. Enfin, la caisse considère que la demande d’expertise formée par la société est inutile et insuffisamment étayée, faute d’élément médical nouveau ou pertinent de nature à remettre en cause l’appréciation du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions écrites qui ont été respectivement reprises oralement à la barre puis déposées après avoir été visées par le greffe à la date de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des recours

Il ressort des pièces de la procédure que les appels enregistrés sous les numéros RG 25/00022 et RG 25/01517 opposent les mêmes parties et se rapportent à la même décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée par l’assurée. Le premier recours tend à voir déclarer cette décision inopposable à l’employeur, tandis que le second porte plus particulièrement sur la date de première constatation médicale retenue dans le cadre de cette prise en charge.

Ces deux recours présentent ainsi entre eux un lien de connexité suffisant, dès lors qu’ils concernent une même maladie professionnelle, une même assurée et les rapports entre la même caisse et le même employeur. Il est dès lors d’une bonne administration de la justice d’en ordonner la jonction, afin qu’il soit statué par un seul et même arrêt.

Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse

Moyens des parties

La société soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve des conditions entourant la fixation de la date de première constatation médicale au 16 juin 2023. Elle fait valoir que cette date, retenue par le médecin-conseil d’après une échographie de l’épaule droite, ne peut être regardée comme certaine, vérifiable et justifiée au regard de la maladie déclarée, dès lors que l’examen n’aurait révélé aucune anomalie. Selon elle, les radiographies du 7 juillet 2023 n’auraient pas davantage mis en évidence de lésion et seule l’IRM du 22 août 2023 aurait objectivé une ténosynovite du supra-épineux permettant de rattacher la pathologie au tableau n° 57 A. Elle en déduit que la date du 16 juin 2023 ne constate ni la maladie ni ses premières manifestations médicales et que la date de première constatation médicale devrait être fixée au 22 août 2023 (pièce société n° 7).

La société ajoute que cette erreur affecterait la régularité de l’instruction, la date de première constatation médicale étant un élément nécessaire à la fixation de la date de la maladie professionnelle et à la vérification du délai de prise en charge. Elle soutient que l’avis du médecin-conseil devrait être regardé comme invalide et qu’ainsi, la procédure n’aurait pas respecté « le principe du contradictoire ». À titre principal, elle demande donc l’inopposabilité de la décision de prise en charge. À titre subsidiaire, elle sollicite une expertise médicale judiciaire afin de vérifier le bien-fondé de la date retenue par le médecin-conseil et demande la communication du dossier médical à l’expert et au docteur [F] [V] (pièce société n° 7).

La caisse oppose que la première constatation médicale n’est pas la date d’objectivation définitive de la maladie, mais celle des premières manifestations médicalement constatées, avant même le diagnostic. Elle soutient que le médecin-conseil a pu fixer cette date au 16 juin 2023 au vu d’une échographie de l’épaule droite mentionnée dans la fiche de concertation médico-administrative, que cette pièce médicale n’avait pas à être communiquée à l’employeur et que la société a été suffisamment informée de la date et de la nature de l’élément retenu. Elle relève en outre que le docteur [F] [V] a eu accès au dossier médical dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a confirmé la date du 16 juin 2023 et le respect des conditions médicales du tableau. Elle fait enfin valoir que le compte rendu de l’échographie précisait que la normalité de l’examen n’excluait pas une tendinite simple ou une contusion osseuse post-traumatique radiologiquement occulte (pièce société n° 7 et pièce caisse n° 14).

La caisse s’oppose enfin à la demande d’expertise, qu’elle estime inutile au regard des pièces produites, de l’avis du médecin-conseil et de la décision de la commission médicale de recours amiable. Elle demande la confirmation des jugements et le rejet de toutes les demandes de la société (pièces caisse n° 4 et n° 14).

Réponse de la cour

À titre liminaire, il convient de rappeler que la Cour de cassation a jugé que les modalités d’instruction par les services d’un organisme social d’une demande de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d’application des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Cass., 2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571, publié au Bulletin).

Il s’en déduit que la procédure administrative d’instruction d’une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui n’est pas un procès n’est pas assimilable à une procédure processuelle.

Or, il est constant que « le principe du contradictoire », ayant valeur constitutionnelle, est un principe général du droit directeur du procès civil, pénal ou administratif, et de toute procédure disciplinaire. Le principe du contradictoire découle du caractère équitable du procès et garantit, selon les termes de la Cour européenne, « le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision » (CEDH, 27 mars 1998, J. J. c/ Pays-Bas, point 43).

En conséquence, l’ensemble de l’argumentation fondée sur d’éventuelles violations du « principe du contradictoire » est inopérant dès lors que la cour n’est pas tenue de contrôler la procédure administrative d’instruction d’une déclaration opérée par un employeur, un assuré ou ses ayants droit comme s’il s’agissait d’un procès mais seulement de vérifier si les dispositions d’ordre public du code de la sécurité sociale, qui parfois aménagent des obligations à la charge de la caisse afin de garantir le caractère contradictoire de son instruction, ont été respectées et dans le cas contraire, en cas de non-respect des droits essentiels des parties par la caisse, de sanctionner la décision de cette dernière en fonction de la relation de droit dont il s’agit.

Ainsi, en application des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d’origine professionnelle. En cas de contestation par l’employeur, il appartient à la caisse, subrogée dans les droits de l’assurée, d’établir que les conditions du tableau sont réunies. La première constatation médicale exigée dans le délai de prise en charge concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de la maladie. Elle correspond à la date à laquelle les premières manifestations ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic soit établi, et elle est fixée par le médecin-conseil.

En droit, la première constatation médicale d’une maladie professionnelle n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie, et les pièces médicales couvertes par le secret médical sur lesquelles le médecin-conseil s’est fondé pour fixer la date de cette constatation n’ont pas à figurer dans le dossier communicable à l’employeur, dès lors que l’avis du médecin-conseil ou les éléments du dossier administratif informent de manière suffisante ce dernier de la date et de la nature de l’élément retenu (Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.130 ; Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-21.727).

Le tableau n° 57 A vise, pour l’épaule, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante, avec ou sans enthésopathie, de la coiffe des rotateurs, objectivée par IRM. Le délai de prise en charge est de six mois, sous réserve d’une durée d’exposition de six mois. Il n’est pas discuté que la caisse a retenu ce tableau et que le médecin-conseil a précisé le libellé de l’affection comme une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. Il n’est pas contesté par les parties que l’IRM du 22 août 2023 a objectivé l’affection.

En l’espèce, la société ne discute pas de façon autonome la durée d’exposition au risque. Elle ne conteste pas davantage que l’assurée travaillait pour elle depuis le 10 juillet 2017 en qualité de désosseuse. Il n’est pas contesté que le dernier jour travaillé était le 23 mai 2023.

Le délai de prise en charge de six mois est respecté, que la date de première constatation médicale soit fixée au 16 juin 2023, comme l’a retenu la caisse, ou au 22 août 2023, comme le soutient la société. Dans la première hypothèse, la maladie a été médicalement constatée moins d’un mois après la fin de l’exposition. Dans la seconde, elle l’aurait été moins de trois mois après cette fin d’exposition. Le litige ne porte donc pas sur le respect temporel du délai de prise en charge, mais sur la régularité et la portée de la date du 16 juin 2023 retenue par le médecin-conseil.

À cet égard, l’argumentation de la société repose sur une assimilation entre la date de première constatation médicale et la date d’objectivation de la maladie par l’examen prévu au tableau. Cette assimilation ne peut être retenue. Le tableau n° 57 A exige que la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs soit objectivée par IRM. Cette condition relève de la désignation de la maladie. Elle est distincte de la date à laquelle les premières manifestations de cette maladie ont été constatées par un médecin. L’IRM du 22 août 2023 peut donc établir l’affection visée par le tableau, sans exclure que ses premières manifestations aient été médicalement constatées antérieurement.

Il faut donc rechercher non pas si l’échographie du 16 juin 2023 objectivait déjà la tendinopathie au sens du tableau, mais si cet examen pouvait révéler une première manifestation de la maladie. Sur ce point, la fiche de concertation médico-administrative mentionne que le médecin-conseil a retenu cette date en considération d’une échographie de l’épaule droite. La note du docteur [F] [V] rapporte que cette échographie ne retrouvait aucune anomalie visible, mais elle reproduit également l’avis de la commission médicale de recours amiable selon lequel l’examen avait été réalisé pour une scapulalgie droite et son caractère normal n’excluait pas une tendinite. La caisse ajoute que le compte rendu précisait que la normalité de l’examen n’excluait pas une tendinite simple ou une contusion osseuse post-traumatique radiologiquement occulte (pièce société n° 7 et pièce caisse n° 14).

Dans ces conditions, la caisse rapporte la preuve qui lui incombe de ce que le médecin-conseil a fixé la date de première constatation médicale à partir d’un élément médical identifié, porté à la connaissance de l’employeur dans sa nature, dans sa date et par le nom du praticien opérateur. La circonstance que l’échographie n’ait pas objectivé d’anomalie visible ne suffit pas à retirer à cet examen toute valeur pour fixer la première constatation médicale, dès lors qu’il a été prescrit ou réalisé pour une symptomatologie de l’épaule droite et qu’il n’excluait pas le diagnostic ultérieurement confirmé par l’IRM. La critique du docteur [F] [V] établit seulement une divergence d’appréciation médicale sur la portée de cet examen. Elle ne démontre ni l’absence d’avis du médecin-conseil, ni l’invalidité de cet avis, ni une prétendue atteinte au « principe du contradictoire ».

La société a en outre pu discuter cette date devant la commission médicale de recours amiable, par l’intermédiaire du docteur [F] [V], qui a eu accès au dossier médical de l’assurée et aux pièces médicales ayant permis d’établir le diagnostic exact et la date de première constatation. Il est constant que la commission a examiné ses observations et a confirmé la date du 16 juin 2023 ainsi que le respect des conditions médicales du tableau. La société ne caractérise ainsi aucune méconnaissance des garanties prévues par les textes applicables à l’instruction et n’établit pas la nécessité d’une nouvelle mesure d’instruction.

La demande d’expertise doit alors être rejetée. Les pièces débattues permettent de trancher la contestation portant sur la date de première constatation médicale et la mesure sollicitée aurait pour seul objet de faire réexaminer l’appréciation déjà portée par le médecin-conseil puis par la commission médicale de recours amiable.

Il s’ensuit que les jugements seront confirmés en ce qu’ils ont écarté les demandes de la société relatives à l’inopposabilité, au report de la date de première constatation médicale et à l’expertise.

Sur les demandes accessoires

La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement au profit de la caisse de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Déclare recevables les appels formés par la société ;

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00022 et RG 25/01517 ;

Confirme, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 29 novembre 2024 et 23 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon ;

Déboute la société de sa demande d’expertise médicale judiciaire et du surplus de ses demandes ;

Condamne la société aux dépens d’appel ;

Condamne la société à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD G. REVELLES