Cour d’appel, Chambre Commerciale, 15 octobre 2026, RG n° 25/02882

N° RG 25/02882 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYMS

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG [Immatriculation 1])

rendu par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 20 juin 2025

suivant déclaration d’appel du 04 août 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. [1] DE [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 489’265 926, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Alice HEROLE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

M. [M] [P]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

INTERVENANTE FORCÉE :

S.A.S. [2], agissant poursuites de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Alice HEROLE, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [V] [J], Greffier stagiaire

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

La Sarl [1] de [Localité 1], exploitant sous l’enseigne « [Adresse 4] » a pour activité le commerce de détail de produits alimentaires. Elle a été constituée en 2006 par la société [2] et M. [M] [P].

La société [1] de [Localité 1] a acquis un fonds de commerce de fruits et légumes à [Localité 1] auprès de la société [3] dont M. [M] [P] était associé à hauteur de 17%.

En 2015, M. [M] [P] a apporté ses parts sociales à la société [4], société civile dont il est associé et gérant.

Le capital social de la société [1] de [Localité 1] s’est réparti de la façon suivante:

– la société [5] Gestion 608 parts

– la société [4] 192 parts.

M. [M] [P] a été nommé gérant de la société [1] de [Localité 1] le 20 juillet 2006. Ses pouvoirs de gérance étaient limités.

Il était aussi salarié de la société [1] de [Localité 1] depuis le 1er juillet 2006 en qualité de responsable de rayon sous un statut cadre.

M. [M] [P] a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie à compter du 16 octobre 2022.

Par courrier du 12 décembre 2022, la société [1] de [Localité 1] a mis en demeure M. [M] [P] de restituer la somme de 103.065,96 euros, le commissaire aux comptes ayant constaté des écarts entre les encaissements de trésorerie d’après les états de caisse et les remises effectuées en banque essentiellement au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022.

Par courrier du 14 février 2023, la société [2], associé majoritaire, a convoqué M. [M] [P], ès qualité de gérant, à l’assemblée générale du 6 mars 2023 ayant pour ordre du jour les résolutions suivantes:

– révocation du gérant

– nomination d’un nouveau gérant

– pouvoirs pour les formalités.

Lors de cette assemblée générale, M. [M] [P] a été révoqué de ses fonctions de gérant et remplacé par M. [W] [D], président de la société [6], associée unique de la société [2].

Parallèlement, M. [M] [P] a été licencié pour faute grave, licenciement qu’il a contesté devant le conseil de prud’hommes.

Par acte des 13 et 19 mars 2024, M. [M] [P] a assigné la société [1] de [Localité 1] et la société [2] en nullité de l’assemblée générale du 6 mars 2023 et en allocation de dommages et intérêts pour révocation injustifiée.

Par jugement du 20 juin 2025, le tribunal de commerce de Gap a:

– débouté M. [M] [P] de sa demande en nullité de l’assemblée générale du 6 mars 2023,

– débouté M. [M] [P] de sa demande en condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des modalités irrégulières de sa révocation,

– débouté M. [M] [P] de sa demande en condamnation solidaire des sociétés [1] de [Localité 1] et [2] à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des circonstances déloyales de sa révocation,

– débouté M. [M] [P] de sa demande en condamnation de la société [1] de [Localité 1] à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de sa révocation injustifiée,

– débouté la société [7] [Localité 4] de [Localité 1] de sa demande en condamnation de M. [M] [P] à lui verser la somme de 103.065,96 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion,

– condamné M. [M] [P] au paiement aux sociétés [1] de [Localité 1] et [2] de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [M] [P] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 20 juin 2025, la Sarl [1] de [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement en en sollicitant l’annulation ou l’infirmation en ce qu’il a débouté la société [1] de [Localité 1] de sa demande en condamnation de M. [M] [P] à lui verser la somme de 103.065,96 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Par conclusions remises le 24 juin 2026, la Sarl [1] de [Localité 1] et la société [2] ont sollicité:

– à titre principal le rejet des conclusions notifiées par M. [M] [P] le 3 juin 2026, soit la veille de la date de clôture initiale de la mise en état, ainsi que celles notifiées le 16 juin 2026 un jour et demi avant la date de report de la clôture fixée au 18 juin 2026,

– à titre subsidiaire le rejet des dernières conclusions de M. [M] [P] notifiées le 16 juin 2026, un jour et demi avant la date de report de la clôture fixée au 18 juin 2026,

– à titre infiniment subsidiaire, l’autorisation de produire une note en délibéré,

en faisant valoir que les communications tardives d’écritures contreviennent à l’esprit du contradictoire.

Prétentions et moyens de la Sarl [1] de [Localité 1] et de la société [2], intimée à l’appel incident

Dans ses conclusions remises le 27 mai 2026, elle demande à la cour de:

– infirmer le jugement du 20 juin 2025, seulement en ce qu’il a débouté la Sarl [1] de [Localité 1] de sa demande en condamnation de M. [M] [P] à lui verser la somme de 103.065,96 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion,

Statuant à nouveau,

– juger que M. [M] [P] a commis des fautes de gestion, pendant sa gérance, ayant conduit à un écart des encaissements préjudiciable à la Sarl [1] de [Localité 1] qui subit aujourd’hui un préjudice de 103.065,96 euros au titre de cet écart,

– condamner M. [M] [P] à la somme de 103.065,96 euros au titre du préjudice subi par la Sarl [1] de [Localité 1] du fait de ses fautes de gestion,

– confirmer le jugement du 20 juin 2025 en ce qu’il a:

* débouté M. [M] [P] de toutes ses demandes tendant à la nullité du procès-verbal d’assemblée générale du 6 mars 2023 et de ses demandes indemnitaires dirigées à l’encontre des sociétés [1] de [Localité 1] et [2] s’agissant de la révocation de la gérance,

* condamné M. [M] [P] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens,

– condamner M. [M] [P] à la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur la demande d’indemnisation au titre des fautes de gestion de M. [M] [P], la Sarl [1] de [Localité 1] fait valoir que:

– en application de l’article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans leur gestion,

– lorsque la société [2] a repris la gestion de la Sarl [1] de [Localité 1], elle s’est rendu compte qu’un nombre important de sommes n’ont pas été encaissées par M. [M] [P] au cours de sa gérance à hauteur de 103.065,96 euros,

– le commissaire aux comptes évoque bien avoir identifié des écarts entre les encaissements de trésorerie d’après les états de caisse et les remises effectuées en banque essentiellement au cours de l’exercice clos au 30 septembre 2022, cette attestation constitue la preuve de ces écarts,

– il a été relevé d’autres manquements, ainsi le coffre fort permettant la protection d’espèces ne fonctionnait pas depuis plusieurs mois, les pochettes d’espèces étaient cachées grossièrement dans le bureau, le rideau de livraison du magasin était cassé depuis plusieurs mois, les baies vitrées étaient brisées et non réparées depuis longtemps, M. [M] [P] gardait à son domicile les tickets restaurants et la monnaie qui aurait dû être encaissés, la validation périodique des balances n’était pas effectuée,

– M. [M] [P] ne s’est jamais expliqué sur les raisons pour lesquelles la somme de 103.065,96 euros n’a pas été encaissée par la Sarl [1] de [Localité 1],

– il avait notamment pour mission de déposer toutes sommes et chèques de la société en banque, d’endosser les chèques, d’encaisser les sommes dues à la société et de passer commandes de marchandises dans la limite de 20.000 euros, ses pouvoirs n’étaient donc pas limités,

– avant son arrêt pour maladie, il était le seul à gérer l’activité de la Sarl [1] de [Localité 1] et M. [G] n’est intervenu que postérieurement à cet arrêt,

– l’état de santé de M. [M] [P] était loin d’être incompatible avec un détournement d’actifs, il n’était pas véritablement en burn out.

Sur la nullité de l’assemblée générale du 6 mars 2023, elles font remarquer que:

* sur la nomination d’un commissaire aux comptes

– la certitude sur la réunion des critères réglementaires de désignation d’un commissaire aux comptes n’est acquise qu’après l’approbation des comptes de l’exercice clos et ce n’est qu’à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes que l’obligation de désignation s’impose,

– en l’espèce, la certitude que les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes étaient dépassés n’a été acquise qu’après la tenue le 10 mars 2023 de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2022,

– la Sarl [1] de [Localité 1] disposait d’un délai allant jusqu’au 30 septembre 2023 pour procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes,

– le procès-verbal d’assemblée générale du 6 mars 2023 n’est donc pas nul faute de nomination d’un commissaires aux comptes,

* sur la convocation par la société [2]

– l’article L. 223-27 alinéa 8 du code de commerce autorise les associés à convoquer une assemblée générale, étant relevé qu’à la date de la convocation, soit le 14 février 2023, M. [M] [P] était en arrêt maladie depuis le 16 novembre 2022, la convocation adressée par la société [2] à M. [M] [P] est donc régulière,

– le fait que l’article 19 des statuts prévoit la marche à suivre en cas de décès du gérant unique ne prive pas les associés de se référer à l’article L. 223-27 alinéa 8 en cas d’absence prolongée pour maladie dans le silence des statuts sur cette situation spécifique,

* sur la convocation de la société [4]

– contrairement à ce que soutient M. [M] [P], la société [4] a bien été convoquée à l’assemblée générale du 6 mars 2023 ainsi qu’il en résulte de l’accusé de réception.

Sur la révocation de M. [P], elles font valoir que:

– cette révocation repose sur de justes motifs en ce que M. [M] [P] n’a pas fait encaisser par la société un certain nombre de sommes ce qui est confirmé par le nouveau gérant de la société et le commissaires aux comptes et en ce qu’aucune sécurité n’était apportée qu’il s’agisse de la protection de la trésorerie à destination de la société ou de la protection des salariés qui y travaillent,

– M. [M] [P] n’a jamais apporté d’explications sur ces défauts d’encaissement alors qu’il a été mis en demeure de s’expliquer à plusieurs reprises sur les griefs liés à sa gestion,

– à ce jour, la somme de 103.065,96 euros a disparu et il n’est pas justifié de son usage,

– sa révocation est donc pleinement justifiée,

– celle-ci n’est pas brutale et vexatoire alors qu’il a été mis en mesure à plusieurs reprises de s’expliquer,

– en outre, M. [M] [P] ne peut solliciter trois types d’indemnisation pour les mêmes faits, à savoir une indemnisation au titre d’une assemblée générale prétendument irrégulière, une indemnisation concernant les circonstances prétendument déloyales de sa révocation et une indemnisation pour une révocation décidée sans juste motifs,

– les préjudices ne sont pas qualifiés, ni quantifiés.

Prétentions et moyens de M. [M] [P]

Dans ses conclusions remises le 3 juin 2026, il demande à la cour de:

– confirmer le jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal de commerce de Gap en ce qu’il a débouté la société [7] Potager de Gap de sa demande en condamnation de M. [M] [P] à lui verser la somme de 103.065,96 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion,

– infirmer le jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal de commerce de Gap en ce qu’il a:

* débouté M. [M] [P] de sa demande en nullité de l’assemblée générale du 6 mars 2023,

* débouté M. [M] [P] de sa demande en condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des modalités irrégulières de sa révocation,

* débouté M. [M] [P] de sa demande en condamnation solidaire des sociétés [7] [Localité 4] de [Localité 1] et [2] à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des circonstances déloyales de sa révocation,

* débouté M. [M] [P] de sa demande en condamnation de la société [1] de [Localité 1] à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de sa révocation injustifiée,

* condamné M. [M] [P] au paiement aux sociétés [1] de [Localité 1] et [2] de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [M] [P] aux entiers dépens de l’instance,

– recevoir l’appel incident de M. [M] [P],

Statuant à nouveau,

– annuler l’assemblée générale des associés de la Sarl [1] de [Localité 1] du 6 mars 2023,

– dire que la Sarl [1] de [Localité 1] et la société [2] ont manqué à leur obligation de loyauté dans les rapports sociaux et l’exercice du droit de révocation du gérant,

– dire la révocation de M. [M] [P] de ses fonctions de gérant de la Sarl [1] de [Localité 1] injustifiée,

– condamner la société [2] à verser à M. [M] [P] la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi des modalités de sa révocation,

– condamner ensemble la Sarl [1] de [Localité 1] et la société [2] à verser à M. [M] [P] la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi des circonstances de sa révocation,

– condamner la Sarl [1] de [Localité 1] à verser à M. [M] [P] la somme de de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de sa révocation injustifiée,

– débouter ensemble les sociétés [1] de [Localité 1] et [2] de toutes autres demandes contraires,

En toutes hypothèses,

– condamner ensemble la Sarl [1] de [Localité 1] et la société [2] à verser à M. [M] [P] la somme de 15.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner ensemble la Sarl [1] de [Localité 1] et la société [2] aux entiers dépens;

Sur la demande d’indemnisation présentée par la Sarl [1] de [Localité 1], il fait valoir que:

– l’attestation établie par le commissaire aux comptes n’est pas probante dès lors qu’elle a été établie sur la foi de documents établis par la Sarl [1] de [Localité 1] et pour la Sarl [1] de [Localité 1],

– la société [8] intervient en qualité de commissaire aux comptes de la société [6] qui est détenue par M. [Z], actuel gérant de la Sarl [1] de [Localité 1],

– il n’est produit aucun justificatif comptable,

– les modalités de détermination du quantum des demandes formées par la Sarl [1] de [Localité 1] sont ignorées,

– M. [M] [P] n’était pas rémunéré comme gérant et son rôle se limitait à déposer les encaissements à la banque et à commander des fruits et légumes,

– c’est la société [2] qui assurait l’intégralité de la gestion courante de l’entreprise incluant le suivi comptable, financier, juridique, la gestion des achats et du personnel,

– il n’est pas précisé à quel titre la gestion du fonctionnement du coffre fort, du rideau de livraison du magasin, des baies vitrées ou des balances relevaient des fonctions du gérant,

– M. [M] [P] était en arrêt de travail et hospitalisé de façon permanente en raison d’un burn out à compter du 16 octobre 2022, hospitalisation renouvelée au centre psychiatrique de Buech [Localité 5] du 22 janvier au 4 avril 2023,

– ce n’est que le 22 novembre 2022 que la société [2] déclare que des espèces auraient disparu sur une période que nul ne peut identifier,

– la somme évaluée à 103.065,96 euros correspond à six semaines de recettes en liquide de l’entreprise,

– il n’est pas sérieux de lui reprocher la disparition d’espèces pendant une période au cours de laquelle il était hospitalisé de manière permanente,

– la Sarl [1] [Localité 6] [Localité 1] est dans l’incapacité de démontrer une quelconque appréhension de quelque somme d’argent par M. [M] [P], étant relevé qu’il a géré la société pendant 17 ans sans la moindre difficulté,

– le jugement ne peut qu’être confirmé.

Sur la nullité de l’assemblée générale du 6 mars 2023, il relève que:

* sur l’absence de nomination d’un commissaires aux comptes

– à la lecture du bilan au 30 septembre 2022, la Sarl [1] de [Localité 1] a généré un chiffre d’affaire de 5.420.672 euros pour un total du bilan s’établissant à 2.059.146 euros ce qui rendait nécessaire la désignation d’un commissaire aux comptes,

– l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes est déclenchée à la date de clôture de l’exercice,

– or la Sarl [1] de [Localité 1] n’a pas procédé à la désignation d’un commissaire aux comptes,

– l’assemblée générale dont la nullité est poursuivie est datée du 6 mars 2023, à une date à laquelle un commissaire aux comptes aurait dû être désigné,

– il résulte des dispositions de l’article L. 820-3-1 du code de commerce que sont nulles les délibérations des assemblée générale ordinaires prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes,

* sur la régularité de la convocation à l’assemblée générale

– l’assemblée générale a été convoquée par la société [2] qui ne détient aucun mandat social,

– selon l’article L. 223-27 du code de commerce, les associés ne sont fondés à convoquer l’assemblée générale qu’en cas de décès du gérant ou en cas d’incapacité de nature à justifier son placement sous protection,

– en aucun cas, l’arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle de M. [M] [P] ne peut s’analyser en un tel empêchement, l’arrêt de travail étant temporaire de surcroît,

– la société [2] ne pouvait donc procéder à la convocation de l’assemblée générale litigieuse,

– les statuts de la Sarl [1] de [Localité 1] sont encore plus restrictifs puisqu’en leur article 19, ils prévoient seulement la convocation par un associé en cas de décès du gérant,

* sur l’irrégularité tirée de la non-convocation de la totalité des associés

– la convocation adressée à la société [4] est irrégulière en ce qu’elle a été adressée à une adresse qui n’est pas celle de son siège social,

– elle n’a pas été réceptionnée par une personne dûment habilitée à cet effet, la signature ne correspondant pas à celle de son dirigeant,

– l’analyse fautive de la société [2] qui a estimé sciemment pouvoir recueillir l’avis de son associé minoritaire s’analyse en un abus de majorité,

* au regard des divers griefs articulés, l’assemblée générale du 6 mars 2023 doit être annulée en son ensemble impliquant l’annulation de la révocation de M. [M] [P] et cette révocation irrégulière doit être indemnisée à hauteur de 15.000 euros.

Subsidiairement, sur la révocation irrégulière de M. [M] [P] de ses fonctions de gérant, il souligne que:

* sur les manquements à l’obligation de loyauté

– au jour de la convocation, il exerçait ses fonctions de gérant depuis 17 ans sans qu’aucun grief n’ait été élevé à l’encontre de sa gestion,

– il a été évincé de manière éminemment brutale et vexatoire,

– la convocation du 14 février 2023 ne mentionne strictement aucun grief de nature à permettre à M. [M] [P] de préparer sa défense,

– il n’a pas été entendu dans le cadre d’un entretien préalable,

– les appelantes ne peuvent considérer qu’il a eu la possibilité de s’expliquer pour avoir été convoqué le 24 février 2023 à un entretien préalable à un éventuel licenciement,

– en tout état de cause, M. [M] [P], malade, n’a pas été en mesure de se présenter à l’entretien préalable du 24 février 2023 et de prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés,

– la Sarl [1] de [Localité 1] ne peut donc soutenir que M. [M] [P] aurait eu connaissance des motifs de révocation et aurait pu y répondre,

– ces manquements à l’obligation de loyauté engagent tant la responsabilité de la société que celle de l’associé majoritaire,

* sur l’absence de justes motifs

– la société [2] commet un amalgame entre les fonctions de gérant et celles qui lui étaient dévolues au titre de son contrat de travail et ses missions de responsable de rayon,

– selon une jurisprudence constante, la révocation ne peut valablement reposer sur des griefs insuffisants et imprécis à l’encontre du dirigeant,

– la Sarl [1] de [Localité 1] ne démontre pas une quelconque faute de gestion,

– en tout état de cause, la caractérisation d’un juste motif de révocation n’est pas exclusive de l’existence d’un dommage généré par les circonstances abusives entourant la révocation.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur la demande de rejet des conclusions

A – Sur la demande de rejet des conclusions remises le 3 juin 2026

M. [M] [P] a remis et notifié ses conclusions le 3 juin 2026. La clôture, initialement prévue le 4 juin 2026, a été reportée au 18 juin 2026. La Sarl [1] [Localité 6] [Localité 1] et la société [2] étaient donc en mesure de prendre connaissance des conclusions du 3 juin 2026 et d’y répondre avant la clôture, disposant d’un délai de 14 jours pour ce faire. Il n’y a donc eu aucune atteinte au principe du contradictoire s’agissant des conclusions remises le 3 juin 2026. La Sarl [1] [Localité 6] [Localité 1] et la société [2] seront donc déboutées de leur demande tendant au rejet de ces conclusions.

B – Sur la demande de rejet des conclusions remises et notifiées le 16 juin 2026

M. [M] [P] a remis et notifié ses conclusions le 16 juin 2026 à 11h55 alors que l’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026 à 8h55. Ces conclusions tardives n’étaient pas justifiées par une réponse à donner à des conclusions qui auraient été notifiées récemment par les sociétés [1] de [Localité 1] et [2] puisque celles-ci n’ont pas conclu depuis le 27 mai 2026. Cette communication tardive non justifiée qui a placé les appelantes en difficulté pour y répondre constitue une atteinte au respect du contradictoire et à la loyauté des échanges.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de rejet des conclusions remises et notifiées par M. [M] [P] le 16 juin 2026.

2/ Sur la demande de la Sarl [1] de [Localité 1] en paiement de la somme de 103.065,96 euros

En application de l’article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans leur gestion.

Aux termes des statuts de la Sarl [1] de [Localité 1], les pouvoirs du gérant comprennent ceux de:

« a) déposer toutes sommes et chèques sur les comptes de la société, endosser tous chèques à percevoir par la société, encaisser toutes les sommes dues à la société

b) dans la limite de 20.000 euros par semaine: passer toutes commandes de marchandises,

c) le gérant devra être autorisé par décision collective extraordinaire des associés pour:

– faire ouvrir pour le compte de la société tous comptes courants à toutes les banques et établissements de crédit et à l’administration des chèques postaux,

– arrêter tous comptes,

– retirer toutes sommes et chèques, signer tous chèques,

– acquitter les sommes que la société pourrait devoir et ce pour quelque cause que ce soit,

– souscrire, endosser, accepter, acquitter tous effets de commerce,

– passer tous traités, marchés, soumissions de travaux avec tous particuliers et toutes administrations publiques, faire tous achats de fourniture, convenir du paiement au comptant ou à terme,

– emprunter avec ou sans garantie hypothécaire, réaliser toutes acquisitions, échanges ou ventes de biens immobiliers, consentir toutes hypothèques ou tous nantissements sur les biens sociaux ainsi que pour consentir toutes participations aux bénéfices,

– suivre toutes actions judiciaires tant en demande qu’en défense depuis les préliminaires de la conciliation jusqu’à l’exécution de tous jugements et arrêts,

– représenter la société dans toute procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,

– se désister de tous droits, faire mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions, saisies et autres empêchements,

– traiter, transiger et compromettre.

La Sarl [1] de [Localité 1] fait valoir que des sommes n’ont pas été encaissées par M. [M] [P] au cours de sa gérance pour un montant de 103.065,96 euros. »

Ces pouvoirs sont donc limités.

Au soutien de sa demande, la Sarl [1] de [Localité 1] produit une attestation du commissaire aux comptes de la société [6] qui est l’associé unique de la société [2], associée majoritaire de la Sarl [1] de [Localité 1], et dont le président a été nommé gérant en remplacement de M. [M] [P].

Dans cette attestation, le commissaire aux comptes précise que le document faisant ressortir un montant de charges exceptionnelles sur opérations de gestion de 242.139,22 qui résulte d’écarts entre les encaissements de trésorerie et les remises effectuées en banque essentiellement au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022 a été établi sous la responsabilité du gérant de la Sarl [1] de [Localité 1], à savoir M. [D]. Il rappelle que son intervention ne constitue ni un audit, ni un examen limité et a consisté à vérifier la concordance des informations avec la comptabilité et qu’il n’a pas d’observations à formuler.

Ce document émanant du commissaires aux comptes de la société du gérant, nommé en remplacement de M. [M] [P], est pour le moins imprécis et ne permet pas de caractériser des fautes de gestion de M. [M] [P] ayant engendré un préjudice de 103.065,96 euros en l’absence de toute analyse détaillée d’autant que ce dernier a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 octobre 2022 et que la période sur laquelle des espèces auraient disparu n’est pas clairement identifiée.

Les attestations établies par M. [N], M. [B] et Mme [C] émanent de personnes en lien de subordination avec la Sarl [1] de [Localité 1] et font état de dysfonctionnements du coffre fort, du rideau de livraison du magasin, des portes vitrées ou des balances dont il n’est pas établi qu’ils ressortent des fonctions du gérant, M. [N] indiquant au demeurant que cela relève des missions du responsable de rayon. Or la cour n’a pas à apprécier dans le présent contentieux si M. [M] [P] a exécuté correctement ses missions de salarié.

Ces attestations font état aussi d’un encaissement d’espèces anarchiques. Toutefois, ces attestations émanant de salariés ne sont pas probantes pour établir de manière circonstanciée des fautes de gestion de M. [M] [P] ayant entraîné un préjudice de 103.065,96 euros en l’absence de toute analyse comptable détaillée.

En conséquence, c’est de façon bien fondée que le tribunal a débouté la Sarl [1] de Gap de sa demande de condamnation de M. [M] [P] à lui payer la somme de 103.065,96 euros.

3/ Sur la demande en nullité de l’assemblée générale du 6 mars 2023

A – Sur la nullité tenant à l’absence d’un commissaires aux comptes

En application de l’article L.820-3-1 du code de commerce en vigueur à la date de la délibération, les délibérations des assemblées générales ordinaires prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles.

Aux termes de l’article L.823-2-2, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice. Les seuils s’établissent pour le total du bilan à 4 millions d’euros, pour le chiffre d’affaires hors taxe à 8 millions d’euros et pour le nombre de salariés à 50.

Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Dans ce cas, les seuils s’établissent pour le total du bilan à 2 millions d’euros, pour le chiffre d’affaires hors taxe à 4 millions d’euros et pour le nombre de salariés à 25.

En l’espèce, les seuils à retenir sont ceux d’une société contrôlée, la Sarl [1] de [Localité 1] étant contrôlée par la société [2].

L’exercice arrêté au 30 septembre 2021 fait apparaître un chiffre d’affaires de 5.601.119 euros et un total du bilan de 1.912.732 euros. Les seuils n’étaient donc pas dépassés pour cet exercice.

Les seuils ont été dépassés lors de l’exercice arrêté au 30 septembre 2022 faisant apparaître un chiffre d’affaires de 5.313.343 euros et un total du bilan de 2.059.146 euros. Néanmoins, la certitude sur la réunion des critères imposant la désignation d’un commissaires aux comptes n’est acquise qu’après approbation des compte de l’exercice en cause. Cette désignation ne peut donc intervenir en assemblée générale que postérieurement à cette approbation.

Les comptes ont été approuvés lors de l’assemblée générale du 10 mars 2023.

Il ne peut donc être reproché à la Sarl [1] de [Localité 1] un défaut de désignation d’un commissaires aux comptes antérieurement à l’assemblée générale du 6 mars 2023.

Dès lors, le tribunal a retenu à juste titre que la nulllité de l’assemblée générale du 6 mars 2023 ne peut être encourue sur le fondement de l’article L.820-3-1 du code de commerce.

B – Sur la nullité de l’assemblée générale tirée du caractère irrégulier de la convocation

En application de l’article L.223-27, les associés sont convoquées aux assemblées dans les formes et délais prévu par décret en Conseil d’Etat, la convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaires aux comptes, s’il en existe un. Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale et de fixer son ordre du jour. Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaires aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique, et dans tous les cas à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Les statuts de la Sarl [1] de [Localité 1] stipulent au paragraphe « Absence du gérant »:

 » Le décès ou le retrait du gérant pour quelque motif que ce soit n’entraîne pas la dissolution de la société. (…) En cas de décès du gérant unique, le commissaires aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. (…) ».

Aux termes de l’article 1160 du code civil, les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction.

En l’espèce, au moment de la convocation à l’assemblée générale du 6 mars 2023, le gérant de la Sarl [1] de [Localité 1] n’était pas décédé, ne s’était pas retiré de ses fonctions, n’avait pas été précédemment révoqué et n’était pas atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction.

Il faisait uniquement l’objet d’un arrêt de travail temporaire pour maladie depuis moins de 4 mois, circonstance qui n’était pas de nature à entraîner ipso facto l’arrêt du mandat de gérant, ni même la suspension de ses fonctions.

La Sarl [1] de [Localité 1] n’était donc pas dépourvue de gérant et la société [2] ne disposait d’aucun pouvoir pour convoquer les associés à une assemblée générale. Il appartenait le cas échéant à cette dernière de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.

En revanche, s’agissant de l’irrégularité alléguée au motif que la convocation de la société [4] n’a pas été adressée à son siège social, la cour relève qu’il est justifié d’une convocation adressé à la société [4] au [Adresse 5] à [Localité 1] qui était bien l’adresse du siège social à la date de la convocation, le transfert du siège social au [Adresse 6] à [Localité 1] n’étant intervenue que le 1er avril 2024.

Dès lors, seule l’irrégularité tenant au défaut de pouvoir de la société [2] pour convoquer l’assemblée générale est susceptible d’entraîner la nullité de l’assemblée générale du 6 mars 2023, étant relevé que cette demande de nullité est recevable dès lors qu’il ne résulte pas du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale du 6 mars 2023 que tous les associés étaient présents ou représentés.

Néanmoins, selon la jurisprudence (Com., 29 mai 2024, pourvoi n° 21-21.559), il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

En l’espèce, comme retenu par le tribunal, il n’est pas démontré que le fait que la convocation a été envoyée par la société [2] a privé la société [4] de prendre part à l’assemblée générale dès lors que cette convocation a bien été envoyée à l’adresse de son siège social.

Il n’est pas justifié non plus que cette irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Par ailleurs, si M. [M] [P] soutient que la société [2] a commis un abus de majorité, il n’explique pas en quoi les délibérations ont été prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [M] [P] de sa demande de nullité de l’assemblée générale du 6 mars 2023.

4/ Sur la demande de dommages et intérêts pour révocation irrégulière

Comme relevé par le tribunal, dès lors que la demande de nullité a été rejetée, il n’y a pas lieu à indemnisation au titre de l’irrégularité de la révocation résultant de l’irrégularité de la convocation, étant en outre précisé que l’intention de nuire de la société [2] n’est pas caractérisée. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [M] [P] à ce titre.

5/ Sur la révocation du gérant

En application de l’article L.223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Les statuts de la Sarl [1] de [Localité 1] prévoient que le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Tout gérant révoqué sans juste motif a droit à des dommages et intérêts.

A – Sur les circonstances de la révocation et l’obligation de loyauté

Contrairement à ce qu’il soutient, M. [M] [P] a été informé des faits qui lui étaient reprochés puisque par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2022, il lui a été indiqué qu’après analyse au 30 novembre 2022 de la situation comptable de la société, il manquait la somme de 103.065,96 euros et qu’il était mis en demeure de régler cette somme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2023, il a été convoqué à assister à l’assemblée générale du 6 mars 2023 avec mention de l’ordre du jour, à savoir révocation du gérant, nomination d’un nouveau gérant et pouvoir pour les formalités. Il disposait donc d’un délai suffisant pour préparer ses arguments et pouvait présenter ses observations à l’assemblée générale.

La jurisprudence invoquée par M. [M] [P] (Com., 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.361) évoquant la nécessité d’un entretien préalable en cas de décision de révocation prise par l’associé unique n’est pas utilement applicable à la présente situation puisqu’en l’espèce, la décision de révocation a été prise lors d’une assemblée générale au cours de laquelle le gérant avait la possibilité de s’expliquer s’il décidait de s’y présenter et non pas par décision de l’associé unique.

En conséquence, M. [M] [P] a été mis en mesure de s’expliquer et il n’est pas justifié de circonstances brutales et déloyales dans la mise en oeuvre de la révocation.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [M] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi des circonstances de sa révocation.

B – Sur le juste motif

La Sarl [1] de [Localité 1] invoque comme juste motif le fait que M. [M] [P] n’a pas encaissé des fonds au profit de la société dont il assurait la gestion.

Toutefois, ainsi qu’il a été exposé précédemment, ce fait n’est pas établi et ne peut donc constituer un juste motif.

A défaut de juste motif, il doit être alloué à M. [M] [P] la somme de 10.000 euros en application de l’article L.223-25 du code de commerce.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté M. [M] [P] de sa demande d’indemnisation à ce titre.

6/ Sur les mesures accessoires

La Sarl [1] de [Localité 1] qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et à payer à M. [M] [P] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute la Sarl [1] de [Localité 1] et la société [2] de leur demande tendant au rejet des conclusions notifiées et remises par M. [M] [P] le 3 juin 2026.

Rejette les conclusions remises et notifiées par M. [M] [P] le 16 juin 2026.

Confirme le jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal de commerce de Gap sauf en ce qu’il a:

– débouté M. [M] [P] de sa demande en condamnation de la société [1] de [Localité 1] à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de sa révocation injustifiée,

– condamné M. [M] [P] au paiement aux sociétés [1] de [Localité 1] et [2] de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [M] [P] aux entiers dépens de l’instance.

L’infirme de ces chefs.

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne la Sarl [1] de [Localité 1] à payer à M. [M] [P] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi de sa révocation injustifiée.

Condamne la Sarl [1] de [Localité 1] aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne la Sarl [1] de [Localité 1] à payer à M. [M] [P] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et d’appel.

Déboute la Sarl [1] de [Localité 1] et la société [2] de leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente