COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 24/01776 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HUJQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 13 Novembre 2024, RG 24/01426

Appelante

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau D’ANNECY

Intimés

M. [I], [Z], [L], [P] [Y]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

sans avocat constitué

Mme [K], [O], [D] [T] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 09 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 12 septembre 2017, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] a consenti à M. [I] [Y] et Mme [K] [T] son épouse, co-emprunteurs solidaires, le prêt n°10278 02414 00020070356 d’un montant de 19 000 euros avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,50% et pour une durée de 60 mois.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 13 juillet 2023, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] a mis en demeure les emprunteurs de régulariser les échéances impayées du concours consenti.

Puis, par courriers recommandés avec accusé de réception du 11 août 2023, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] a prononcé la déchéance du terme du contrat conclu.

Faute de règlement spontané, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] a, par actes du 5 juillet 2024, fait assigner les époux [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy en paiement des sommes dues au titre du prêt consenti.

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy a :

– débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] de ses demandes,

– condamné la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] aux dépens,

– rappelé que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par acte du 31 décembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions signifiées le 2 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en l’ensemble de ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– condamner solidairement les époux [Y] au titre du prêt personnel n°10278 02414 00020070356 à payer la somme de 10 194,60 euros outre intérêts au taux de 4,50% à compter du 10 octobre 2023 conformément au décompte de créance arrêté au 9 octobre 2023

– condamner solidairement les époux [Y] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros.

– condamner les mêmes en les mêmes formes aux entiers dépens de l’instance,

– dire et juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée pourra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier et le montant des sommes retenues par l’huissier chargé de l’exécution forcée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

*

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [Y] le 15 avril 2025 (signification à domicile) lequel n’a pas constitué avocat. Les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées le 2 juin 2025 (signification à domicile).

La déclaration d’appel a été signifiée à Mme [T] le 15 avril 2025 (signification à personne) laquelle n’a pas constitué avocat. Les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées le 2 juin 2025 (signification à personne).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la forclusion

Moyens des parties :

La Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] soutient que les listes des mouvements du compte de prêt ne laissent apparaître la date d’une opération que dès lors que cette dernière a eu lieu et qu’ainsi, les historiques des mouvements entre 2017 et 2023 produits aux débats sont complets contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance. Sur la forclusion de son action, elle fait valoir que la première échéance non régularisée au titre du prêt consenti date du 25 février 2023, son action introduite le 5 juillet 2024 n’étant alors pas forclose.

Il doit être rappelé, à titre liminaire, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. Il y a lieu de rappeler à ce titre que le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats la question de la prescription et a débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] de ses demandes en l’absence de relevé clair des opérations.

Sur ce,

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation ’le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par (…) le premier incident de paiement non régularisé.’

En l’espèce, l’assignation a été délivrée par actes du 05 juillet 2024. Quoique la banque ait prononcé la déchéance du terme par courrier du 11 août 2023 mentionnant dans ses écritures et le relevé des échéances que la première échéance impayée date du 25 février 2023, ces éléments ne correspondent nullement aux dispositions contractuelles qui prévoyaient que le crédit serait remboursable en 60 échéances prélevées chaque 15 du mois de sorte que la dernière échéance exigible était fixée au 15 septembre 2022, conformément au tableau d’amortissement signé par les parties. Ainsi, selon les dispositions contractuelles et l’historique des paiements, les échéances de mars et avril 2018 n’ont pas été réglées, de même que les échéances de décembre 2019 et janvier 2020, le paiement a ensuite repris jusqu’en octobre 2020 inclus mais sans régularisation de ces quatre échéances en dehors du règlement d’une échéance en janvier 2023.

Il apparaît donc que la première échéance impayée non régularisée date du 15 août 2020, et d’ailleurs le montant total du capital restant dû dont se prévaut la banque de 9 131,73 euros correspond au capital restant dû en début de période à la date du 15 août 2020 de 9 075,01 euros, selon le tableau d’amortissement, auquel ont été intégrés des intérêts, comme cela ressort du solde comptable retenu à partir du 16 novembre 2020, date à laquelle l’échéancier n’est plus du tout suivi, pour une raison que la banque n’explique pas mais qui ne peut reporter l’exigibilité des échéances et le point de départ de la forclusion en l’absence d’accord des parties.

Or, la banque n’invoque ni ne justifie d’un avenant ayant modifié les conditions d’exigibilité du prêt. En outre, il apparaît que les échéances étaient automatiquement prélevées par la banque sur le compte des emprunteurs. Il n’est donc pas justifié d’un paiement volontaire des débiteurs.

La déchéance du terme prononcée est ainsi sans effet dans la mesure où elle a été formulée après le terme initial du prêt, de sorte que l’exigibilité des sommes dues et le point de départ de la forclusion sont déterminés par les seules échéances successives.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’action apparaît forclose et il y a lieu d’infirmer le jugement de première instance ayant débouté le créancier de sa demande faute d’éléments suffisants et de déclarer forclose l’action en paiement formulée par la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] au titre du prêt personnel n°10278 02414 00020070356.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il convient de confirmer le jugement de première instance s’agissant des dépens et de condamner la caisse de Crédit Mutuel du pays de [Localité 2] aux dépens d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il y a lieu de débouter la caisse de Crédit Mutuel du pays de [Localité 2] de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendue par défaut,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de [Localité 2] de sa demande en paiement au titre du prêt personnel n°10278 02414 00020070356,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Déclare forclose l’action en paiement formée par la caisse de Crédit Mutuel du pays de [Localité 2] au titre du prêt personnel n°10278 02414 00020070356,

Y ajoutant,

Condamne la caisse de Crédit Mutuel du pays de [Localité 2] au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Déboute la caisse de Crédit Mutuel du pays de [Localité 2] de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente